Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ORUK c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) Dommage matériel - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Oruk v. Turkey

Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  Cela étant, même si la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers, la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).

  Pareille obligation peut également être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir par exemple Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002 I).

• EGMR, 30.11.2010 - 18751/05

  HAYRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  Elle a notamment jugé que lorsqu'était en cause une négligence de la part des agents de l'Etat dans l'application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires, une voie de réparation pouvait être considérée comme adéquate et suffisante, et comme répondant au critère du « système judiciaire efficace'(Hayri Aslan c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010).

  La deuxième Section de la Cour a déclaré irrecevable l'affaire Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), 30 novembre 2010, no 18751/05), qui est, d'un point de vue factuel, très semblable au cas d'espèce.

• EGMR, 20.03.2008 - 15339/02

  BUDAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  En effet, dans les cas de pertes de vies humaines dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de l'Etat, cette disposition impose à l'Etat de garantir, par tous les moyens à sa disposition, une réponse appropriée - judiciaire ou autre - permettant la mise en Å“uvre adéquate du cadre législatif et administratif conçu pour protéger le droit à la vie et assurant la répression et la sanction de toute atteinte à ce droit (Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 138, CEDH 2008).

 
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  Le but essentiel de pareille enquête est d'assurer la mise en Å“uvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d'agents ou d'autorités de l'Etat pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII, et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, §§ 69 et 71, CEDH 2002-II).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  Le but essentiel de pareille enquête est d'assurer la mise en Å“uvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d'agents ou d'autorités de l'Etat pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII, et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, §§ 69 et 71, CEDH 2002-II).
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause, elle considère qu'il ne s'impose plus de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé des griefs susmentionnés (paragraphes 69 et 70) tirés des articles 3, 6 et 8 de la Convention (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
• EGMR, 28.11.2006 - 76973/01

  MURILLO SALDIAS ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  Dans certains cas de décès provoqués par négligence, la Cour a ainsi estimé que la mise en Å“uvre de procédures administratives était suffisante pour remplir les obligations positives des autorités sur le terrain de l'article 2 (Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006).
• EGMR, 24.04.2012 - 19202/03

  ILIYA PETROV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  En pareil cas, les autorités compétentes doivent faire preuve d'une diligence et d'une promptitude exemplaires et procéder d'office à des investigations propres à, d'une part, déterminer les circonstances dans lesquelles une telle atteinte a eu lieu ainsi que les défaillances dans la mise en Å“uvre du cadre réglementaire et, d'autre part, identifier les agents ou les organes de l'Etat impliqués, de quelque façon que ce soit, dans l'enchaînement de ces circonstances (Öneryıldız, précité, § 94, et Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 73, 24 avril 2012).
• EGMR, 15.12.2009 - 4314/02

  KALENDER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  A cet égard, elle réaffirme que l'absence d'incrimination et de poursuites à l'encontre des personnes responsables d'atteintes à la vie peut entraîner une violation de l'article 2 de la Convention, abstraction faite de toute autre forme de recours à exercer par les justiciables de leur propre initiative (voir, mutatis mutandis, Öneryıldız, précité, § 93 in fine, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 52, 15 décembre 2009).
• EGMR, 13.10.2009 - 75588/01

  ALKIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  Amenée à se prononcer dans une affaire concernant des blessures occasionnées par l'explosion de mines antipersonnel, la Cour a ainsi déclaré que, dans le contexte de telles affaires, il ne pouvait être remédié à une atteinte au droit à la vie par le seul octroi de dommages-intérêts à la famille de la victime (Alkın c. Turquie, no 75588/01, § 31, 13 octobre 2009).
• EGMR, 28.02.2012 - 17423/05

  KOLYADENKO AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE

• EGMR, 16.06.2015 - 40167/06

  SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN

  The Court accepts that refusing civilians, including the applicant, access to Gulistan is justified by safety considerations, in particular restricting access to a mined area and protecting civilians against the dangers existing in such an area (see, mutatis mutandis, Oruk v. Turkey, no. 33647/04, §§ 58-67, 4 February 2014 relating to the State's obligation under Article 2 of the Convention to take appropriate measures to protect civilians living near a military firing zone against dangers emanating from unexploded ammunition).

  The majority find that the respondent Government's conduct was, and still is, justified, extending the case-law of Oruk v. Turkey (no. 33647/04, 4 February 2014) to the present case (see paragraph 233 of the judgment).

• EGMR, 11.02.2020 - 15613/10

  VOVK AND BOGDANOV v. RUSSIA

  Where it is established that the negligence attributable to State officials or bodies on that account goes beyond an error of judgment or carelessness, in that the authorities in question - fully realising the likely consequences and disregarding the powers vested in them - failed to take measures that were necessary and sufficient to avert the risks inherent in a dangerous activity, the fact that those responsible for endangering life have not been charged with a criminal offence or prosecuted may amount to a violation of Article 2, irrespective of any other types of remedy that individuals may exercise on their own initiative (see Öneryildiz v. Turkey [GC], no. 48939/99, §§ 71 and 93, ECHR 2004-XII, and Oruk v. Turkey, no. 33647/04, §§ 56-66, 4 February 2014).

  [27] Oruk v. Turkey, no. 33647/04, § 64, 4 February 2014.

• EGMR, 06.12.2016 - 55907/08

  SARIHAN c. TURQUIE

  Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue, en particulier, l'imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (A.A. et autres c. Turquie, no 30015/96, §§ 44 et 45, 27 juillet 2004, et Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 45, 4 février 2014).

  Remarquons que la Cour a déjà souligné que les autorités devaient être plus vigilantes dans de telles situations (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 64, 4 février 2014).

 
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d'une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l'absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d'urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L'ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l'électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).
• EGMR, 17.03.2015 - 58255/08

  AKDEMIR ET EVIN c. TURQUIE

  Dans un cas similaire à la présente, la Cour a notamment jugé que lorsqu'était en cause une négligence de la part des agents de l'État dans l'application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires, une voie de réparation pouvait être considérée comme adéquate et suffisante, répondant au critère du « système judiciaire efficace'dont l'épuisement est nécessaire pour l'introduction d'une requête devant la Cour (Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010 ; voir également, a contrario, Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 55, 4 février 2014).
• EGMR, 18.11.2014 - 50388/06

  ELINÇ c. TURQUIE

  Le but essentiel de pareille enquête est d'assurer la mise en Å“uvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d'agents ou d'autorités de l'État pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, §§ 69 et 71, CEDH 2002-II, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII, et Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 49, 4 février 2014).
• EGMR, 07.11.2023 - 63543/09

  DURDAJ AND OTHERS v. ALBANIA

  In the particular context of dangerous activities, the Court has considered that an official criminal investigation is indispensable given that public authorities are often the only entities to have sufficient relevant knowledge to identify and establish the complex phenomena that might have caused an incident (see Öneryildiz, cited above, §§ 71 and 93; Oruk v. Turkey, no. 33647/04, §§ 56-66, 4 February 2014; Vovk and Bogdanov, cited above, § 64; and Budayeva and Others, cited above, § 140).
• EGMR, 06.06.2017 - 9441/10

  SINIM v. TURKEY

  The Court has so far adopted this approach in the context of dangerous industrial activities, such as the operation of waste-collection sites (see Öneryildiz, cited above, § 71), in the public health sphere (see Mehmet Sentürk and Bekir Sentürk v. Turkey, no. 13423/09, § 104, ECHR 2013) and in the context of military activities (see Oruk v. Turkey, no. 33647/04, §§ 56-65, 4 February 2014), when lives have been lost as a result of events occurring under the responsibility of the public authorities and where the negligence attributable to those authorities went beyond an error of judgment or carelessness (see Asiye Genç v. Turkey, no. 24109/07, § 73, 27 January 2015).
• EGMR, 24.05.2016 - 7755/10

  YILMAZ c. TURQUIE

  Elle rappelle à cet égard que, lorsqu'est en cause une négligence de la part d'agents de l'État dans l'application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires non explosés, une voie de réparation civile peut être considérée comme adéquate et suffisante et comme répondant au critère du « système judiciaire effectif'(Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010 ; voir également, a contrario, Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 55, 4 février 2014).
• EGMR, 29.05.2018 - 2302/12

  ÖZTEKIN v. TURKEY

  It is only in exceptional circumstances - that involve a level of negligence that goes beyond a mere error of judgment or carelessness - that a criminal-law remedy would be required in such cases involving a non-intentional infringement of the right to life (see, for instance, Öneryildiz v. Turkey [GC], no. 48939/99, ECHR 2004-XII; Mehmet Sentürk and Bekir Sentürk v. Turkey, no. 13423/09, §§ 104-106, ECHR 2013; Oruk v. Turkey, no. 33647/04, §§ 50 and 65, 4 February 2014; and Sinim v. Turkey, no. 9441/10, §§ 62 and 63, 6 June 2017).
• EGMR, 04.07.2017 - 64289/12

  ÖZÜTEMIZ AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 17.11.2015 - 16197/06

  ÖZDEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 29.05.2018 - 64344/11

  TEMEL AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 13.03.2018 - 7280/13

  CIDDI v. TURKEY
• EGMR, 19.12.2017 - 9054/13

  AKTAS v. TURKEY
• EGMR, 21.11.2017 - 34872/09

  ÇAKMAK v. TURKEY
• EGMR, 04.07.2017 - 78906/11

  SAN v. TURKEY
• EGMR, 03.11.2015 - 41639/08

  KARABAY c. TURQUIE
• EGMR, 05.01.2017 - 56995/10

  ÖZ v. TURKEY
• EGMR, 23.11.2021 - 64778/12

  AKÇA AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 04.07.2017 - 22879/10

  UYKUR v. TURKEY
• EGMR, 27.06.2017 - 47021/10

  ÖZDEMIR AND OTHERS v. TURKEY