Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜVENÇ c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 6, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GUVENC c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 02.10.2012 - 34644/07

  ÖZTÜRK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  Cette partie de la requête est donc irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (Perez, précité, § 56, Nusrettin Türk c. Turquie (déc.), no 7961/02, 5 juin 2007, Abdurrahman Kılınç, Mennune Kılınç et Sule Özsoy c. Turquie (déc.), no 40145/98, 10 septembre 2002, Beyazgül, précité, §§ 43-44 et Öztürk c. Turquie (déc.), no 34644/07, § 30, 2 octobre 2012).
• EGMR, 05.01.2006 - 7961/02

  TURK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  Cette partie de la requête est donc irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (Perez, précité, § 56, Nusrettin Türk c. Turquie (déc.), no 7961/02, 5 juin 2007, Abdurrahman Kılınç, Mennune Kılınç et Sule Özsoy c. Turquie (déc.), no 40145/98, 10 septembre 2002, Beyazgül, précité, §§ 43-44 et Öztürk c. Turquie (déc.), no 34644/07, § 30, 2 octobre 2012).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  Par exemple, dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir les responsabilités et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, telle que le versement de dommages et intérêts (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).

 
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  Par exemple, dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir les responsabilités et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, telle que le versement de dommages et intérêts (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  Cette approche développée dans le cadre des affaires concernant les négligences médicales a également été adoptée pour d'autres affaires (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94, 95, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  Il n'est pas tenu de se conformer aux règles du droit pénal, ni à la décision d'une juridiction pénale d'acquitter une personne pour l'acte objet de la procédure civile, ni n'a besoin de s'aligner sur les conclusions de celle-ci quant à l'absence de faute ou la gravité d'une faute (Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, § 40, 22 septembre 2009).
• EGMR, 20.06.2006 - 45900/99

  YASAROGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  Pour un exemple concret de décisions internes pertinentes à ce sujet, la Cour renvoie à son arrêt YasaroÄŸlu c. Turquie (no 45900/99, §§ 17, 29, 30-32 et 33-38, 20 juin 2006) dans lequel, malgré une ordonnance de non-lieu au profit du policier accusé d'homicide, le tribunal administratif avait accordé la totalité des sommes demandées à titre de réparation par l'intéressée sur le fondement des principes régissant la responsabilité objective de l'administration, et ce au motif que « [bien] qu'aucune faute dans l'exercice des fonctions de la police n"[eût] été commise en l'espèce au vu de l'acquittement de l'intéressé au pénal, l'Etat était [néanmoins] tenu de réparer le préjudice causé en vertu de sa responsabilité objective, au sens de l'article 125 de la Constitution, car il exist[ait], même s'il s'agissait d'un accident, un lien de causalité entre le décès et le service public presté, qui était en l'espèce le maintien de l'ordre ".
• EGMR, 18.05.2010 - 40890/04

  DRAGANSCHI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  Dans l'affaire Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, 18 mai 2010), concernant le décès d'un fondeur pendant le processus de nettoyage d'un four, la Cour a jugé que, malgré le non-lieu prononcé par le parquet dans une enquête pénale pour négligence de l'employeur, l'épouse de celui-ci était tenue d'exercer, préalablement à toute requête à Strasbourg, la voie de recours offerte en droit interne par une action en dommages et intérêts contre l'employeur de son époux.
• EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  MOLIE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  Dans l'affaire Molie c. Roumanie ((déc.), no 13754/02, 1er septembre 2009, § 33), concernant le décès d'un mineur âgé de quinze ans à la suite de la chute d'un cadre de but mal fixé sur un terrain de sport, la Cour a jugé qu'une action civile permettant l'obtention de dommages et intérêts était de nature à satisfaire aux obligations positives découlant de l'article 2 pour faire la lumière sur la portée de la responsabilité de l'administration quant au décès du fils du requérant, s'agissant de l'absence d'instruction pour l'utilisation des appareils sportifs et des défaillances relatives à la fixation des buts.

• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d'une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l'absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d'urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L'ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l'électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).
• EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  ASMA c. TURQUIE

  Eu égard à la nécessité de définir avant tout le cadre jurisprudentiel pertinent pour les domaines d'activité en cause en l'espèce (paragraphe 61 ci-dessus), la Cour rappelle avoir déjà établi que l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité à haute tension était une activité comportant un risque élevé pour les personnes qui, pour telle ou telle raison, se trouvent à proximité de ces installations (Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 56, 24 avril 2012 ; voir aussi, Fedina c. Ukraine, no 17185/02, §§ 52 à 54, 2 septembre 2010 - comparer avec, par exemple, Güvenç c. Turquie (déc.), no 43036/08, 21 mai 2013).
• EGMR, 11.10.2016 - 39649/10

  ÖZGÜÇ c. TURQUIE

  À cet égard, elle rappelle qu'il résulte de sa jurisprudence qu'il y a lieu de faire une distinction entre les affaires où la mort a été infligée volontairement ou est survenue à la suite d'une agression ou de mauvais traitements et celles où la mort a été infligée involontairement, par négligence (voir, notamment, Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 50, 9 avril 2013, Güvenç c. Turquie (déc.), no 43036/08, § 33, 21 mai 2013, et Alp c. Turquie (déc.), no 3757/09, § 27, 9 juillet 2013).

 
• EGMR, 06.10.2020 - 63566/12

  AKBAS c. TURQUIE

  Il expose que le juge administratif n'est pas lié par des considérations de droit pénal lorsqu'il statue sur la responsabilité de l'auteur de l'acte (Güvenç c. Turquie (déc.), no 43036/08, § 42, 21 mai 2013).
• EGMR, 27.03.2018 - 36783/09

  ARIK c. TURQUIE

  Par ailleurs, le droit turc donne aux victimes la possibilité d'introduire, indépendamment d'une plainte au pénal, une action en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives (Güvenç c. Turquie, no 43036/08, §§ 39-45, 21 mai 2013).
• EGMR, 20.02.2018 - 18111/11

  EROL c. TURQUIE

  Elle note ensuite que, une fois la thèse de l'accident clairement établie, le système juridique turc a offert aux requérantes la possibilité d'intenter une action en réparation devant les juridictions civiles et/ou administratives afin de faire examiner leurs allégations de négligences de la part des autorités concernant le décès de leurs parents, d'établir la responsabilité des agents mis en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée (Eyüp Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, 21 mai 2013).
• EGMR, 10.11.2015 - 38804/09

  DELICE c. TURQUIE

  À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour qu'il y a lieu de faire une distinction entre les affaires où la mort a été infligée volontairement ou est survenue à la suite d'une agression ou de mauvais traitements, et celles où la mort a été infligée involontairement, par négligence (voir, notamment, Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 50, 9 avril 2013, Güvenç c. Turquie (déc.), no 43036/08, § 33, 21 mai 2013, et Alp c. Turquie (déc.), no 3757/09, § 27, 9 juillet 2013).
• EGMR, 18.12.2018 - 44052/11

  ISILDAK c. TURQUIE

  Sur ce point, la Cour rappelle par ailleurs que la responsabilité pénale d'un inculpé dépend de l'existence d'un délit, alors que la responsabilité civile d'une personne privée ou d'une autorité publique peut être engagée en présence d'un acte ou d'une omission ne constituant pas un délit (voir, dans le même sens, Güvenç c. Turquie (déc.), no 43036/08, § 44, 21 mai 2013, et Alp c. Turquie (déc.), no 3757/09, § 52, 9 juillet 2013).