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| EGMR, 10.11.2015 - 38804/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DELICE c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (19)
- EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme (Avrupa Insan Haklari Mahkemesine yapilmis bazi basvurularin tazminat ödenmek suretiyle çözümüne dair kanun - « la loi d'indemnisation "), adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 9 janvier 2013 et entrée en vigueur le 19 janvier 2013, figurent dans la décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).La Cour rappelle qu'elle s'est prononcée sur un grief tiré de la méconnaissance du délai raisonnable dans l'affaire Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 58-60, 26 mars 2013).
- EGMR, 21.05.2013 - 46156/11
KARAKOCA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
Il s'ensuit qu'alors que le droit turc permettait aux victimes d'une négligence médicale d'avoir accès à une voie de recours qui était de nature à satisfaire aux obligations procédurales découlant de l'article 2, 1es requérants n'ont pas respecté le délai légal pour utiliser cette voie de recours qui était celle qui était en principe à exercer (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013). - EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
Les mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 194, 9 avril 2009 ; voir également Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 132, CEDH 2014, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 170).
- EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
De tels recours civils doivent répondre aux exigences de l'article 13 de la Convention, spécialement en ce qui concerne la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage moral découlant de la violation de l'article 2 (voir, mutatis mutandis, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 109, CEDH 2001-V, Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 171, CEDH 2005-II (extraits), et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 149). - EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
Les mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 194, 9 avril 2009 ; voir également Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 132, CEDH 2014, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 170). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
Les mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 194, 9 avril 2009 ; voir également Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 132, CEDH 2014, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 170). - EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
De tels recours civils doivent répondre aux exigences de l'article 13 de la Convention, spécialement en ce qui concerne la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage moral découlant de la violation de l'article 2 (voir, mutatis mutandis, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 109, CEDH 2001-V, Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 171, CEDH 2005-II (extraits), et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 149). - EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
Le tribunal administratif pouvait donc considérer, sans méconnaître le droit d'accès des requérants à la juridiction administrative, que le délai d'un an commençait à courir à partir de la date du dépôt de leur plainte devant le procureur de la République (comparer Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I, Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 40, CEDH 2002-VIII, et Yesilkaya c. Turquie (déc.), no 47157/10, § 39, 26 mai 2015). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
Le tribunal administratif pouvait donc considérer, sans méconnaître le droit d'accès des requérants à la juridiction administrative, que le délai d'un an commençait à courir à partir de la date du dépôt de leur plainte devant le procureur de la République (comparer Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I, Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 40, CEDH 2002-VIII, et Yesilkaya c. Turquie (déc.), no 47157/10, § 39, 26 mai 2015). - EGMR, 22.09.2009 - 27849/03
BEYAZGÜL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
Si la réponse était positive, les juridictions administratives auraient pu condamner l'État à payer des dommages-intérêts aux requérants, sans être liées par les conclusions des juridictions pénales sur l'action publique (Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, § 40, 22 septembre 2009, et Güvenç, décision précitée, § 42, et Alp, décision précitée, § 49). - EGMR, 15.10.2002 - 55782/00
CAÑETE DE GOÑII c. ESPAGNE
- EGMR, 25.06.2013 - 45721/09
SÜLEYMAN EGE c. TURQUIE
- EGMR, 21.05.2013 - 43036/08
GÜVENÇ c. TURQUIE
- EGMR, 09.07.2013 - 3757/09
ALP c. TURQUIE
- EGMR, 21.07.2015 - 25774/09
ZAFER ÖZTÜRK c. TURQUIE
- EGMR, 09.04.2013 - 51902/08
YÜKSEL c. TURQUIE
- EGMR, 02.10.2012 - 34644/07
ÖZTÜRK c. TURQUIE
- EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
YESILKAYA c. TURQUIE
- EGMR, 15.06.2010 - 24576/09
DEMIRORS ET GOGER c. TURQUIE
- EGMR, 06.06.2017 - 50772/11
ERDINÇ KURT ET AUTRES c. TURQUIE
Elle estime toutefois que, dans les circonstances de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de s'attarder sur la procédure pénale, car, comme il a été précédemment souligné, l'obligation procédurale découlant de l'article 2 de la Convention n'exige pas nécessairement de l'État qu'il garantisse des poursuites pénales dans des affaires de négligence médicale (voir dans le même sens (Delice c. Turquie (déc.), no 38804/09, § 54, 10 novembre 2015). - EGMR, 11.07.2023 - 11502/22
AKSOGAN c. TÜRKIYE
Ce recours ouvert en droit interne était de nature à faire établir la responsabilité éventuelle du personnel médical mis en cause, et il aurait permis au requérant, le cas échéant, d'obtenir un dédommagement pour faute de service de l'administration (Delice c. Turquie (déc.), no 38804/09, § 56, 10 novembre 2015, Kizil c. Turquie (déc.) [comité], no 1858/13, § 35, 3 juillet 2018, et Isildak c. Turquie [comité], no 44052/11, § 44, 18 décembre 2018). - EGMR, 18.12.2018 - 44052/11
ISILDAK c. TURQUIE
Ces recours leur étaient ouverts en droit interne, et ils leur auraient permis d'établir la responsabilité civile éventuelle du personnel médical mis en cause et, le cas échéant, d'obtenir un dédommagement pour faute de service de l'administration (Delice c. Turquie (déc.), no 38804/09, § 56, 10 novembre 2015 et Kizil c. Turquie (déc.), no 1858/13, § 35, 3 juillet 2018).