Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CENTRUM FÖR RÄTTVISA v. SWEDEN

  Preliminary objection dismissed (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Victim;Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CENTRUM FÖR RÄTTVISA c. SUÈDE

  Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 19.06.2018 - 35252/08
• EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 21.12.2016 - C-203/15

  Die Mitgliedstaaten dürfen den Betreibern elektronischer Kommunikationsdienste …

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a. (affaires jointes C-203/15 et C-698/15 ; ECLI:EU:C:2016:970) 103. Dans l'affaire Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a., M. Watson et deux autres personnes avaient sollicité le contrôle juridictionnel de la légalité de l'article 1er de la loi adoptée par le Royaume-Uni en 2014 sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête (Data Retention and Investigatory Powers Act 2014, « la DRIPA "), en vertu duquel le ministre de l'Intérieur pouvait, s'il estimait cette mesure nécessaire et proportionnée à un ou plusieurs des buts visés aux alinéas a) à h) de l'article 22 § 2 de la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d'enquête (Regulation of Investigatory Powers Act 2000 - « la RIPA "), ordonner à un opérateur de télécommunications publiques de conserver des données de communication.

  Devant la CJUE, l'affaire Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a. fut jointe à l'affaire C-203/15, Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen, dans laquelle la cour administrative d'appel de Stockholm (Kammarrätten i Stockholm) sollicitait une décision préjudicielle.

• EuGH, 06.10.2020 - C-511/18

  Rechtsangleichung

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  Privacy International contre Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service et Secret Intelligence Service (affaire C-623/17 ; ECLI:EU:C:2020:790) et La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18 ; ECLI:EU:C:2020:791) 124. Le 8 septembre 2017, 1e Tribunal anglais des pouvoirs d'enquête (Investigatory Powers Tribunal, « l'IPT ") statua dans l'affaire Privacy International, qui concernait l'acquisition par les services de renseignement, en vertu de l'article 94 de la loi de 1984 sur les télécommunications (Telecommunications Act 1984), de données de communications en masse et de données personnelles en masse.

  Elle examina l'affaire Privacy International en même temps que les affaires jointes C-511/18 et C-512/18 - La Quadrature du Net et autres, et C-520/18 - Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres, qui portaient elles aussi sur l'application de la directive 2002/58 aux activités liées à protection de la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme.

• Generalanwalt beim EuGH, 15.01.2020 - C-520/18

  Ordre des barreaux francophones und germanophone u.a. - Vorlage zur …

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  Privacy International contre Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service et Secret Intelligence Service (affaire C-623/17 ; ECLI:EU:C:2020:790) et La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18 ; ECLI:EU:C:2020:791) 124. Le 8 septembre 2017, 1e Tribunal anglais des pouvoirs d'enquête (Investigatory Powers Tribunal, « l'IPT ") statua dans l'affaire Privacy International, qui concernait l'acquisition par les services de renseignement, en vertu de l'article 94 de la loi de 1984 sur les télécommunications (Telecommunications Act 1984), de données de communications en masse et de données personnelles en masse.

  Elle examina l'affaire Privacy International en même temps que les affaires jointes C-511/18 et C-512/18 - La Quadrature du Net et autres, et C-520/18 - Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres, qui portaient elles aussi sur l'application de la directive 2002/58 aux activités liées à protection de la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme.

 
• EGMR - 24960/15 (anhängig)

  10 HUMAN RIGHTS ORGANISATIONS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  Tout comme dans l'affaire Big Brother Watch et autres (nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15), la méthodologie biaisée suivie par la Cour et le langage vague qu'elle emploie conduisent à un régime de garanties déficient en l'espèce[3].
• EuGH, 15.12.1966 - 31/65

  Fonzi / Kommission EAG

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  Je voudrais souligner que, dans son rapport du 22 février 2016 (A/HRC/31/65, § 43), le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a considéré que « pour mettre au point des stratégies efficaces, les États ne devraient pas se fonder sur des idées préconçues ou fausses concernant les groupes qui seraient les plus susceptibles de basculer dans la radicalisation ou dans l'extrémisme violent, mais s'appuyer sur des données afin de bien comprendre les problèmes nationaux et locaux qui influent sur le processus de radicalisation ".
• EuGH, 16.07.2020 - C-311/18

  EU-US-Datenschutzschild genügt nicht den Vorgaben der DSGVO und ist ungültig

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems (affaire C-311/18 ; ECLI:EU:C:2020:559) 117. à la suite de l'arrêt rendu par la CJUE le 6 octobre 2015, 1a juridiction de renvoi avait annulé le rejet de la plainte introduite par M. Schrems, qu'elle avait renvoyée devant le Commissaire à la protection des données.
• EuGH, 06.10.2015 - C-362/14

  Datenschutz: Safe-Harbor-Abkommen zwischen USA und EU ist ungültig

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner (affaire C-362/14 ; ECLI:EU:C:2015:650) 112. La demande de décision préjudicielle en cause dans cette affaire avait été présentée devant la CJUE après l'introduction d'une plainte contre Facebook Ireland Ltd introduite auprès du Commissaire à la protection des données (Data Protection Commissioner) par M. Schrems, un citoyen autrichien militant pour la défense de la vie privée.
• EuGH, 08.04.2014 - C-293/12

  Der Gerichtshof erklärt die Richtlinie über die Vorratsspeicherung von Daten für …

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  La jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (« la CJUE ") Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et Kärntner Landesregierung e.a. (affaires jointes C-293/12 et C-594/12 ; ECLI:EU:C:2014:238) 98. Par un arrêt du 8 avril 2014, 1a CJUE a déclaré invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation des données, qui obligeait les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou les réseaux publics de communications à conserver toutes les données relatives au trafic et les données de localisation pour une durée de six mois à deux ans de manière à ce que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne.
• EuGH, 06.10.2020 - C-623/17

  Datenschutz: Vorratsdatenspeicherung nicht zulässig, aber ...

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  Privacy International contre Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service et Secret Intelligence Service (affaire C-623/17 ; ECLI:EU:C:2020:790) et La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18 ; ECLI:EU:C:2020:791) 124. Le 8 septembre 2017, 1e Tribunal anglais des pouvoirs d'enquête (Investigatory Powers Tribunal, « l'IPT ") statua dans l'affaire Privacy International, qui concernait l'acquisition par les services de renseignement, en vertu de l'article 94 de la loi de 1984 sur les télécommunications (Telecommunications Act 1984), de données de communications en masse et de données personnelles en masse.
• EuGH, 02.10.2018 - C-207/16

  Zugang zu Telekommunikationsdaten auch bei Diebstahlsverdacht vom SIM-Karten

  Auszug aus EGMR, 25.05.2021 - 35252/08

  Ministerio Fiscal (affaire C-207/16 ; ECLI:EU:C:2018:788) 109. La demande de décision préjudicielle en cause dans cette affaire avait été introduite devant la CJUE après que la police espagnole, qui enquêtait sur le vol d'un portefeuille et d'un téléphone mobile, eut demandé à un juge d'instruction l'accès aux données permettant d'identifier les utilisateurs de numéros de téléphone activés pendant la période de douze jours ayant précédé le vol.
• EuGH, 01.02.2016 - C-698/15

  Davis u.a.

• EuGH, 20.09.2022 - C-793/19

  Der Gerichtshof bestätigt, dass das Unionsrecht einer allgemeinen und …

  Im Übrigen sind die Urteile des EGMR vom 25. Mai 2021, Big Brother Watch u. a./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2021:0525JUD005817013), und vom 25. Mai 2021, Centrum för Rättvisa/Schweden (CE:ECHR:2021:0525JUD003525208), die von einigen Regierungen in der mündlichen Verhandlung angeführt worden sind, um geltend zu machen, dass die EMRK nationalen Regelungen, die im Wesentlichen eine allgemeine und unterschiedslose Vorratsspeicherung von Verkehrs- und Standortdaten vorsähen, nicht entgegenstehe, nicht geeignet, die Auslegung von Art. 15 Abs. 1 der Richtlinie 2002/58, die sich aus den vorstehenden Ausführungen ergibt, in Frage zu stellen.
• Generalanwalt beim EuGH, 18.11.2021 - C-793/19

  Generalanwalt Campos Sánchez-Bordona wiederholt, dass die allgemeine und …

  28 CE:ECHR:2021:0525JUD003525208.
• Generalanwalt beim EuGH, 27.01.2022 - C-817/19

  Generalanwalt Pitruzzella: Übermittlung sowie allgemeine und unterschiedslose …

  50 Vgl. u. a. EGMR, 4. Dezember 2015, Roman Zakharov/Russland (CE:ECHR:2015:1204JUD004714306, § 227); EGMR, 18. Mai 2010, Kennedy/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2010:0518JUD002683905, § 130), und EGMR, 25. Mai 2021, Centrum för Rättvisa/Schweden (CE:ECHR:2021:0525JUD003525208, § 246).

  51 Vgl. EGMR, 4. Dezember 2015, Roman Zakharov/Russland, (CE:ECHR:2015:1204JUD004714306, § 228); EGMR, 4. Mai 2000, Rotaru/Rumänien (CE:ECHR:2000:0504JUD002834195, § 52); EGMR, 4. Dezember 2008, S. und Marper/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2008:1204JUD003056204, § 95); EGMR, 18. Mai 2021, Kennedy/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2010:0518JUD002683905, § 151), sowie EGMR, 25. Mai 2021, Centrum för Rättvisa/Schweden (CE:ECHR:2021:0525JUD003525208, § 246).

• Generalanwalt beim EuGH, 18.11.2021 - C-339/20

  VD - Vorlage zur Vorabentscheidung - Insidergeschäfte und Finanzmarktmanipulation …

  Dies wird in Art. 52 Abs. 3 a. E. der Charta anerkannt und gilt unbeschadet der Tatsache, dass die Urteile des EGMR vom 25. Mai 2021, Big Brother Watch u. a./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2021:0525JUD005817013) und Centrum för Rättvisa/Schweden (CE:ECHR:2021:0525JUD003525208), sowie vom 4. Dezember 2015, Zakharov/Russland (CE:ECHR:2015:1204JUD004714306), Fälle betreffen, die, wie ich in Nr. 40 jener Schlussanträge erläutere, nicht mit den in den vorliegenden Vorabentscheidungsersuchen in Rede stehenden vergleichbar sind.
• Generalanwalt beim EuGH, 18.11.2021 - C-140/20

  Commissioner of the Garda Síochána u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - …

  26 CE:ECHR:2021:0525JUD003525208.