Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURATOW c. POLOGNE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 13, Art. 35, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
  Partiellement radiée du rôle Partiellement irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

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• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  Au regard de sa jurisprudence bien établie, les restrictions mises en cause par le requérant ont constitué une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l'article 8 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 139, 28 novembre 2002).
• EGMR, 18.09.2007 - 28953/03

  SULWINSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  En pareil cas, pour déterminer si elle doit rayer la requête du rôle, la Cour examine attentivement la déclaration à la lumière des principes se dégageant de sa jurisprudence, en particulier de l'arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI), WAZA Spólka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwinska c. Pologne (déc.), no 28953/03).
• EGMR, 15.11.2005 - 67175/01

  REINPRECHT c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  La Cour rappelle que, si la procédure au titre de l'article 5 § 4 de la Convention ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les procès civils ou pénaux, il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (voir, par exemple, Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, 15 novembre 2005, §§ 31-42 ; Razniak c. Pologne, no 6767/03, 7 octobre 2008, § 52).

 
• EGMR, 26.09.2006 - 50224/99

  SIDLOVA v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  Dans la mesure où le requérant, citant l'article 13 de la Convention, allègue l'absence d'efficacité des recours exercés en vue de son élargissement, la Cour rappelle que l'expression « recours effectif'figurant à l'article 13 ne signifie pas un recours voué au succès mais simplement l'ouverture d'un recours auprès d'une autorité compétente pour examiner un grief au fond (Sidlová c. Slovaquie, no 50224/99, § 77, 26 septembre 2006).
• EGMR, 09.07.2014 - 15476/02

  BYSTROWSKI AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  Pareille ingérence n'enfreint pas la Convention que si elle est « prévue par la loi ", vise au moins un but légitime au regard du paragraphe 2 de l'article 8 et peut passer pour une mesure « nécessaire dans une société démocratique'(Bystrowski c. Pologne, no 15476/02, § 63, 13 septembre 2011).
• EGMR, 02.10.2007 - 39742/05

  PIOTR BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  Compte tenu de sa jurisprudence en la matière (Piotr Baranowski c. Pologne, no 39742/05, 2 octobre 2007, §§ 65-68 ; Lewicki c. Pologne, no 28993/05, 6 octobre 2009, §§ 63-67 ; Wedler, ci-dessus, § 116 ; Pyrak c. Pologne, no 54476/00, 12 février 2008, § 67), la Cour estime que les délais mis en cause par le requérant n'ont pas été excessifs.
• EGMR, 12.02.2008 - 54476/00

  PYRAK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  Compte tenu de sa jurisprudence en la matière (Piotr Baranowski c. Pologne, no 39742/05, 2 octobre 2007, §§ 65-68 ; Lewicki c. Pologne, no 28993/05, 6 octobre 2009, §§ 63-67 ; Wedler, ci-dessus, § 116 ; Pyrak c. Pologne, no 54476/00, 12 février 2008, § 67), la Cour estime que les délais mis en cause par le requérant n'ont pas été excessifs.
• EGMR, 04.12.2014 - 25792/94

  TRZASKA AND 172 OTHER CASES AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  Les dispositions du droit interne sur la procédure relative à l'application de la détention préventive sont amplement citées notamment dans l'affaire Trzaska c. Pologne, no 25792/94, du 11 juillet 2000, au §§ 48 et 49.
• EGMR, 06.10.2009 - 28993/05

  LEWICKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  Compte tenu de sa jurisprudence en la matière (Piotr Baranowski c. Pologne, no 39742/05, 2 octobre 2007, §§ 65-68 ; Lewicki c. Pologne, no 28993/05, 6 octobre 2009, §§ 63-67 ; Wedler, ci-dessus, § 116 ; Pyrak c. Pologne, no 54476/00, 12 février 2008, § 67), la Cour estime que les délais mis en cause par le requérant n'ont pas été excessifs.
• EGMR, 07.10.2008 - 6767/03

  RAZNIAK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.03.2012 - 18480/06

  La Cour rappelle que, si la procédure au titre de l'article 5 § 4 de la Convention ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les procès civils ou pénaux, il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (voir, par exemple, Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, 15 novembre 2005, §§ 31-42 ; Razniak c. Pologne, no 6767/03, 7 octobre 2008, § 52).
• EGMR, 14.09.2010 - 30447/07

  GRABOWSKI v. POLAND
• EGMR, 08.06.2010 - 39631/06

  GRADEK v. POLAND