Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAUDOIN c. FRANCE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 13 MRK
  Partiellement recevable partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 27.09.2007 - 35935/03
• EGMR, 18.11.2010 - 35935/03
• EGMR, 06.12.2012 - 35935/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35935/03

  Si, dans la même logique, l'article 35 § 1 n'exige que l'épuisement des seuls recours accessibles, effectifs et adéquats, c'est-à-dire existant à un degré suffisant de certitude - en pratique comme en théorie - et susceptibles de porter remède aux griefs soulevés (voir, par exemple, Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52), il n'en reste pas moins que la règle de l'épuisement des voies de recours internes implique que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite devant la Cour (voir Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 19, § 27, et Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, §§ 65-69).
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35935/03

  Toutefois, comme, au regard de l'article 5 § 1, l'inobservation du droit interne entraîne un manquement à la Convention, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Bouamar c. Belgique, arrêt du 29 février 1988, série A no 129, p. 21, § 49, et Benham c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 753, § 41).
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35935/03

  Sa finalité est donc de ménager aux Etats la possibilité de redresser les manquements allégués à leur encontre (voir Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 18, §§ 34-35).

 
• EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

  X v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35935/03

  Le lien étroit entre les paragraphes 2 et 4 de l'article 5 corrobore cette interprétation: quiconque a le droit d'introduire un recours en vue d'une décision rapide sur la légalité de sa détention ne peut s'en prévaloir efficacement que si on lui révèle dans le plus court délai, et à un degré suffisant, les raisons pour lesquelles on l'a privé de sa liberté (voir Van der Leer, précité, § 28, ainsi que, mutatis mutandis, X c Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 28, § 66).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35935/03

  Invoquant l'article 5 § 1 e) de la Convention, et se fondant sur la jurisprudence de la Cour (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33), le requérant conteste le bien-fondé de la mesure d'internement prise à son encontre dès lors qu'il ne souffre, selon lui, d'aucune pathologie mentale grave.
• EGMR, 26.02.2002 - 46800/99

  DEL SOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35935/03

  Quant aux décisions des 13 février 2004 et 18 juillet 2005, 1a Cour rappelle qu'elle s'est assurée que les systèmes mis en place par le législateur français, tant devant la Cour de cassation que le Conseil d'Etat, offrent des garanties substantielles aux individus, de nature à les préserver de l'arbitraire (Del Sol c. France, no 46800/99, § 26, CEDH 2002-II, et Kroliczek c. France (déc.), no 43969/98, 14 septembre 2000).