Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Austria Tabak/ EUIPO - Mignot & De Block (AIR)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 08.07.2020 - T-800/19
• EuG, 25.03.2021 - T-800/19 DEP

Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 08.07.2020 - T-800/19

  Austria Tabak/ EUIPO - Mignot & De Block (AIR)

  Auszug aus EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Par arrêt du 8 juillet 2020, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR) (T-800/19, non publié, EU:T:2020:324), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné la requérante aux dépens, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

  Par courriels des 2 octobre, 30 octobre et 10 novembre 2020, 1'intervenante a demandé à la requérante de lui régler le montant des dépens récupérables, à savoir la somme de 3 702, 76 euros au titre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 2020, AIR (T-800/19, non publié, EU:T:2020:324).

  - 72, 5 euros hors TVA pour l'examen et la transmission de l'arrêt du 8 juillet 2020, AIR (T-800/19, non publié, EU:T:2020:324), qui ont nécessité quinze minutes de travail à son avocat ;.

  Dans la mesure où l'affaire en cause ne concernait ni une question de droit nouvelle, ni une question de fait complexe, ou revêtant une importance particulière au regard du droit de l'Union, force est de constater que l'arrêt du 8 juillet 2020, AIR (T-800/19, non publié, EU:T:2020:324), s'inscrit dans une ligne de jurisprudence bien établie en droit des marques.

• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 9 et jurisprudence citée].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée).

  La prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.01.2016 - T-685/13

  Copernicus-Trademarks / OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO) - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Enfin, il y a lieu de relever qu'une société, en tant qu'entreprise commerciale, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que, en conséquence, elle est en droit de récupérer les montants acquittés au titre de cette taxe à l'occasion du paiement desdits honoraires, de sorte que ces montants ne doivent pas être pris en compte aux fins du calcul des dépens récupérables [ordonnances du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:562, point 30, et du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO), T-685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 26].

  Il convient notamment de rappeler que, à cet égard, les heures consacrées à l'examen de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnance du 19 janvier 2016, BLUECO, T-685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 16 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 12.01.2016 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, points 15 et 20 et jurisprudence citée].
• EuGH, 16.05.2011 - C-5/10

  Torresan / HABM

  Auszug aus EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Enfin, il y a lieu de relever qu'une société, en tant qu'entreprise commerciale, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que, en conséquence, elle est en droit de récupérer les montants acquittés au titre de cette taxe à l'occasion du paiement desdits honoraires, de sorte que ces montants ne doivent pas être pris en compte aux fins du calcul des dépens récupérables [ordonnances du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:562, point 30, et du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO), T-685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 26].
• EuGH, 12.09.2012 - C-5/10

  Klosterbrauerei Weissenohe / Torresan

  Auszug aus EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Enfin, il y a lieu de relever qu'une société, en tant qu'entreprise commerciale, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que, en conséquence, elle est en droit de récupérer les montants acquittés au titre de cette taxe à l'occasion du paiement desdits honoraires, de sorte que ces montants ne doivent pas être pris en compte aux fins du calcul des dépens récupérables [ordonnances du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:562, point 30, et du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO), T-685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 26].
• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA

  Auszug aus EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 20 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.03.2017 - T-566/13

  Hostel Tourist World / EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)

  Auszug aus EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 6 mars 2017, Hostel Tourist World/EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com), T-566/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:158, point 16 et jurisprudence citée].
• EuG, 21.09.2015 - T-195/13

  dm-drogerie markt / OHMI - V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA)

  Auszug aus EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Son silence ne saurait, toutefois, être interprété comme une absence de contestation et il y a dès lors lieu de procéder à l'examen du bien-fondé de cette demande (ordonnance du 21 septembre 2015, CAMEA, T-195/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:730, point 9), à la lumière des éléments factuels présentés au Tribunal par l'intervenante.

• EuG, 19.12.2022 - T-766/20

  PrenzMarien/ EUIPO - Molson Coors Brewing Company (UK)

  Son silence ne saurait, toutefois, être interprété comme une absence de contestation et dès lors, il y a lieu de procéder à l'examen du bien-fondé de cette demande, à la lumière des éléments factuels présentés au Tribunal par l'intervenante [voir ordonnance du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 8 et jurisprudence citée].

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à cette fin (voir ordonnance du 25 mars 2021, AIR, T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 9 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, avec un taux horaire de 250 euros, considéré comme approprié pour le type de contentieux en cause en l'espèce (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2021, AIR, T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 23), il résulte que les honoraires d'avocats indispensables aux fins du dépôt d'un mémoire en réponse s'élèvent à 4 000 euros.

• EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Campbell/ Kommission

  Il convient notamment de rappeler que, à cet égard, les heures consacrées à l'examen de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [voir ordonnance du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 19 et jurisprudence citée].

  Il y a lieu de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 32 et jurisprudence citée, et du 25 mars 2021, AIR, T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 12 et jurisprudence citée].

• EuG, 05.05.2023 - T-315/21

  Laboratorios Ern/ EUIPO - Nordesta (APIAL)

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et qui ont été indispensables à cette fin (voir ordonnance du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 9 et jurisprudence citée).

  De plus, la récupération des dépens qui se rapportent aux périodes pendant lesquelles aucun acte de procédure n'a été adopté doit être écartée, dès lors qu'ils ne peuvent apparaître directement liés aux interventions du représentant devant le Tribunal (voir ordonnance du 25 mars 2021, AIR, T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 19 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 17.05.2023 - T-520/19

  Heitec/ EUIPO - Hetec Datensysteme (HEITEC) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Ihr Schweigen kann jedoch nicht dahin ausgelegt werden, dass kein Streit über die erstattungsfähigen Kosten bestünde, weshalb die Begründetheit dieses Antrags im Licht der dem Gericht von der Streithelferin vorgelegten tatsächlichen Gesichtspunkte zu prüfen ist (vgl. Beschluss vom 25. März 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block [AIR], T-800/19 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:174, Rn. 8 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Das Gericht hält daher den von den Rechtsanwälten der Streithelferin angewandten Stundensatz von 290 Euro für überhöht und eine Herabsetzung auf 250 Euro für angemessen, da ein solcher Satz für die hier in Rede stehende Art von Streitigkeiten als sachgerecht anzusehen ist (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 25. März 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block [AIR], T-800/19 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:174, Rn. 23).

• EuG, 20.05.2022 - T-17/19

  Moi/ Parlament

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 32 et jurisprudence citée, et du 25 mars 2021, AIR, T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 12 et jurisprudence citée].
• EuG, 06.09.2022 - T-167/15

  Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise / EUIPO - Freistaat Bayern …

  Insbesondere sind die für die Prüfung der verfahrensbeendenden Entscheidung des Gerichts aufgewandten Stunden nicht als Aufwendungen anzusehen, die für das Verfahren notwendig waren (Beschluss vom 25. März 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block [AIR], T-800/19 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:174, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 25.10.2022 - T-574/19

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …

  Ne saurait non plus être pris en compte la facture du 7 décembre 2020 d'un montant de 440 euros, dans la mesure où les heures consacrées à l'examen de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [ordonnance du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 19 et jurisprudence citée].
• EuG, 22.06.2022 - T-840/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …

  Il convient notamment de rappeler que, à cet égard, les heures consacrées à l'examen de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnance du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.06.2022 - T-839/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …

  Il convient notamment de rappeler que, à cet égard, les heures consacrées à l'examen de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnance du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …

  Il convient notamment de rappeler que, à cet égard, les heures consacrées à l'examen de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnance du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.06.2022 - T-842/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 24.03.2022 - T-745/17

  Kerkosand/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 13.12.2022 - T-542/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXIMBLIS)
• EuG, 13.12.2022 - T-248/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXYMLA)
• EuG, 02.09.2021 - T-328/19

  Scorify/ EUIPO - Scor (SCORIFY)
• EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Scania CV/ EUIPO (V8)
• EuG, 13.12.2022 - T-227/20

  Biovene Cosmetics/ EUIPO - Eugène Perma France (BIOVÈNE BARCELONA)
• EuG, 13.12.2022 - T-239/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXXIMLA)
• EuG, 22.06.2022 - T-838/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 30.05.2023 - T-357/18

  Luz Saúde/ EUIPO - Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ)
• EuG, 30.05.2023 - T-558/19

  Luz Saúde/ EUIPO - Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH)
• EuG, 26.05.2023 - T-29/21

  Beveland/ EUIPO - Super B (BUCANERO)