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   EuG, 28.02.2017 - T-192/16, T-193/16, T-257/16   

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https://dejure.org/2017,4056
EuG, 28.02.2017 - T-192/16, T-193/16, T-257/16 (https://dejure.org/2017,4056)
EuG, Entscheidung vom 28.02.2017 - T-192/16, T-193/16, T-257/16 (https://dejure.org/2017,4056)
EuG, Entscheidung vom 28. Februar 2017 - T-192/16, T-193/16, T-257/16 (https://dejure.org/2017,4056)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    NF / Europäischer Rat

    Nichtigkeitsklage - Erklärung EU-Türkei vom 18. März 2016 - Pressemitteilung - Begriff "internationale Übereinkunft" - Ermittlung des Urhebers der Handlung - Tragweite der Handlung - Tagung des Europäischen Rates - Treffen der Staats- und Regierungschefs der ...

Kurzfassungen/Presse (4)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts - Das Gericht der EU erklärt sich für unzuständig, über die Klagen von drei Asylbewerbern gegen die "Erklärung EU-Türkei" zur Bewältigung der Migrationskrise zu entscheiden

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    NF / Europäischer Rat

    Nichtigkeitsklage - Erklärung EU-Türkei vom 18. März 2016 - Pressemitteilung - Begriff "internationale Übereinkunft" - Ermittlung des Urhebers der Handlung - Tragweite der Handlung - Tagung des Europäischen Rates - Treffen der Staats- und Regierungschefs der ...

  • zeit.de (Pressemeldung, 01.03.2017)

    Flüchtlingsabkommen: EU-Gericht ist für Klage von Asylbewerbern nicht zuständig

  • wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

    Klagen von drei Asylbewerbern gegen die "Erklärung EU-Türkei" zur Bewältigung der Migrationskrise zu entscheiden

Besprechungen u.ä.

  • verfassungsblog.de (Entscheidungsbesprechung)

    Scharade im kontrollfreien Raum: Hat die EU gar keinen Türkei-Deal geschlossen?

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    NF / Europäischer Rat

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Nichtigkeitsklage - Erklärung EU - Türkei vom 18. März 2016 - Pressemitteilung - Begriff "internationale Übereinkunft" - Ermittlung des Urhebers der Handlung - Tragweite der Handlung - Tagung des Europäischen Rates - Treffen der Staats- und Regierungschefs der ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (10)

  • EuG, 11.12.2018 - T-834/16

    QC / Europäischer Rat

    Par décision du 7 juillet 2017, 1e président de la première chambre du Tribunal a, les parties entendues, décidé, au titre de l'article 69, sous b), et de l'article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure, de suspendre la présente affaire jusqu'à l"intervention des décisions de la Cour mettant fin aux instances dans le cadre de trois pourvois (affaires C-208/17 P, C-209/17 P et C-210/17 P), introduits le 21 avril 2017 contre les ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130).

    Au soutien de son exception d'incompétence, le Conseil européen rappelle d'abord que le Tribunal a déjà été saisi de recours visant à obtenir l'annulation de la déclaration UE-Turquie et que, dans les ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130), il a accueilli les exceptions analogues qui avaient été soulevées par cette institution.

    À cet égard, le Tribunal a jugé que, nonobstant les termes regrettablement ambigus de la déclaration UE-Turquie telle que diffusée au moyen du communiqué de presse n o 144/16, c'est en leur qualité de chefs d'État ou de gouvernement desdits États membres que les représentants de ces États membres ont rencontré le Premier ministre turc le 18 mars 2016 dans l'enceinte des locaux partagés par le Conseil européen et le Conseil, à savoir dans le bâtiment Justus Lipsius (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 66 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 67, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 65).

    Cela est corroboré par le fait que la déclaration adoptée à l'issue de la première réunion des chefs d'État ou de gouvernement, tenue le 29 novembre 2015, utilisait également et invariablement le terme «UE» et l'expression «dirigeants européens» pour désigner les représentants des États membres de l'Union, agissant en qualité de chefs d'État ou de gouvernement desdits États membres, lors de cette réunion du 29 novembre 2015, analogue à celle du 18 mars 2016 (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 69 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 70, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 68).

    Il ressort ainsi de ce contexte global précédant la mise en ligne sur le site Internet du Conseil du communiqué de presse n o 144/16 exposant la déclaration UE-Turquie que, en ce qui concernait la gestion de la crise migratoire, le Conseil européen, en tant qu'institution, n'a pas adopté de décision de conclure un accord avec le gouvernement turc au nom de l'Union et qu'il n'a pas non plus engagé l'Union au sens de l'article 218 TFUE (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 70 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 71, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 69).

    Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que, indépendamment de la question de savoir si elle constitue, comme le soutient le Conseil européen, une déclaration de nature politique ou, au contraire, comme le soutient le requérant, un acte susceptible de produire des effets juridiques obligatoires, la déclaration UE-Turquie, telle que diffusée au moyen du communiqué de presse n o 144/16, ne peut pas être considérée comme un acte adopté par le Conseil européen, ni d'ailleurs par une autre institution, un organe ou un organisme de l'Union, ou comme révélant l'existence d'un tel acte et qui correspondrait à l'acte attaqué (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 71 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 72, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 70).

    À titre surabondant, au regard de la référence, dans la déclaration UE-Turquie, au fait que « l'UE et la [République de] Turquie étaient convenu[e]s de points d'action complémentaires », le Tribunal considère que, même à supposer qu'un accord international ait pu être informellement conclu lors de la réunion du 18 mars 2016, ce qui, en l'espèce, a été nié par le Conseil européen, cet accord aurait été le fait des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union et du Premier ministre turc (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 72 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 73, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 71) ou, à tout le moins, de ceux de la République hellénique et de la République de Turquie, lesquels, selon le point 1 de la déclaration UE-Turquie, devaient convenir d'arrangements bilatéraux nécessaires, tels que le mémorandum explicatif ayant été en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2018, Access Info Europe/Commission (T-851/16, EU:T:2018:69, points 53, 55 et 111).

    Or, dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un accord international conclu par les États membres, le cas échéant avec un État tiers (arrêt du 5 mai 2015, Espagne/Parlement et Conseil, C-146/13, EU:C:2015:298, point 101 ; ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 73 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 74, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 72).

  • EuG, 10.02.2021 - T-345/19

    Santini/ Parlament

    À cet égard, conformément à l'article 263 TFUE, le juge de l'Union européenne n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un acte adopté par une autorité nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 44 et jurisprudence citée).
  • EuG, 10.02.2021 - T-519/19

    Forte/ Parlament

    À cet égard, conformément à l'article 263 TFUE, le juge de l'Union européenne n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un acte adopté par une autorité nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 44 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 12.09.2018 - C-208/17

    NF / Europäischer Rat

    Par leur pourvoi, NF, NG et NM demandent l'annulation, respectivement, des ordonnances du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130) (ci-après, ensemble, les «ordonnances attaquées»), par lesquelles celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l'annulation d'un accord prétendument conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016, intitulé «Déclaration UE-Turquie».
  • EuG, 15.10.2020 - T-389/19

    Coppo Gavazzi/ Parlament

    À cet égard, conformément à l'article 263 TFUE, le juge de l'Union européenne n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un acte adopté par une autorité nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 44 et jurisprudence citée).
  • EuG, 07.02.2018 - T-851/16

    Access Info Europe / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr.

    Darüber hinaus macht sie geltend, die streitigen Dokumente hätten notwendigerweise Untersuchungen über die Zuständigkeiten der Union oder den asylrechtlichen Besitzstand der Union enthalten müssen, da die Kommission die Verweigerung ihrer Freigabe auf die Ausnahme zum Schutz von Gerichtsverfahren im Zusammenhang mit den Rechtssachen gestützt habe, die zu den Beschlüssen vom 28. Februar 2017, NF/Europäischer Rat (T-192/16, EU:T:2017:128), vom 28. Februar 2017, NG/Europäischer Rat (T-193/16, EU:T:2017:129), und vom 28. Februar 2017, NM/Europäischer Rat (T-257/16, EU:T:2017:130) (im Folgenden: Asylsachen oder Asylverfahren), geführt hätten.

    Die in den Asylsachen ergangenen Beschlüsse vom 28. Februar 2017, NF/Europäischer Rat (T-192/16, EU:T:2017:128), vom 28. Februar 2017, NG/Europäischer Rat (T-193/16, EU:T:2017:129), und vom 28. Februar 2017, NM/Europäischer Rat (T-257/16, EU:T:2017:130), seien für die Prüfung der Rechtmäßigkeit des angefochtenen Beschlusses insoweit irrelevant, da sie nach Annahme des genannten Beschlusses erlassen worden seien.

  • EuG, 17.12.2020 - T-350/20

    Wagenknecht/ Kommission

    Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission doit être accueillie et, en conséquence, le recours doit être rejeté comme étant irrecevable, étant souligné, en réponse à l'argumentation du requérant concernant un prétendu déni de justice dans le cas où son recours serait rejeté comme irrecevable alors même qu'il est membre d'un parlement national et qu'il fait l'objet de menaces à son intégrité physique, que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités (arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 97, et ordonnance du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 74).
  • EuG, 07.02.2018 - T-852/16

    Access Info Europe / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr.

    Darüber hinaus macht sie geltend, die streitigen Dokumente hätten notwendigerweise Untersuchungen über die Zuständigkeiten der Union oder den asylrechtlichen Besitzstand der Union enthalten müssen, da die Kommission die Verweigerung ihrer Freigabe auf die Ausnahme zum Schutz von Gerichtsverfahren im Zusammenhang mit den Rechtssachen gestützt habe, die zu den Beschlüssen vom 28. Februar 2017, NF/Europäischer Rat (T-192/16, EU:T:2017:128), vom 28. Februar 2017, NG/Europäischer Rat (T-193/16, EU:T:2017:129), und vom 28. Februar 2017, NM/Europäischer Rat (T-257/16, EU:T:2017:130) (im Folgenden: Asylsachen oder Asylverfahren), geführt hätten.

    Die in den Asylsachen ergangenen Beschlüsse vom 28. Februar 2017, NF/Europäischer Rat (T-192/16, EU:T:2017:128), vom 28. Februar 2017, NG/Europäischer Rat (T-193/16, EU:T:2017:129), und vom 28. Februar 2017, NM/Europäischer Rat (T-257/16, EU:T:2017:130), seien für die Prüfung der Rechtmäßigkeit des angefochtenen Beschlusses insoweit irrelevant, da sie nach Annahme des genannten Beschlusses erlassen worden seien.

  • EuG, 17.07.2020 - T-715/19

    Das Gericht der EU weist die Klage auf Feststellung ab, dass der Europäische Rat

    Nach alledem ist der vom Europäischen Rat erhobenen Einrede der Unzulässigkeit stattzugeben und demzufolge die Klage als unzulässig und jedenfalls offensichtlich jeder rechtlichen Grundlage entbehrend abzuweisen, wobei hinsichtlich des Vorbringens des Klägers bezüglich einer mutmaßlichen Justizverweigerung, falls seine Klage als unzulässig abgewiesen würde, obwohl er Mitglied eines nationalen Parlaments sei und Drohungen gegen seine körperliche Unversehrtheit erhalten habe, hervorgehoben wird, dass Art. 47 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union nicht darauf abzielt, das in den Verträgen vorgesehene Rechtsschutzsystem zu ändern (Urteil vom 3. Oktober 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami u. a./Parlament und Rat, C-583/11 P, EU:C:2013:625, Rn. 97, und Beschluss vom 28. Februar 2017, NF/Europäischer Rat, T-192/16, EU:T:2017:128, Rn. 74).
  • EuG, 09.07.2019 - T-660/18

    VodafoneZiggo Group/ Kommission

    Insoweit ist erstens darauf hinzuweisen, dass die in Art. 263 AEUV vorgesehenen Zulässigkeitsvoraussetzungen zwar im Licht des Grundrechts auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz auszulegen sind, diese Auslegung aber nicht den Wegfall der in diesem Vertrag ausdrücklich vorgesehenen Voraussetzungen zur Folge haben kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 3. Oktober 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami u. a./Parlament und Rat, C-583/11 P, EU:C:2013:625, Rn. 98 und die dort angeführte Rechtsprechung, und Beschluss vom 28. Februar 2017, NF/Europäischer Rat, T-192/16, EU:T:2017:128, Rn. 74).
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