Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kerstens / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Kerstens / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 26.06.2018 - T-757/17
• EuGH, 22.01.2019 - C-577/18
• EuGH, 02.04.2020 - C-577/18
• EuGH - C-577/18 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (22)

• EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Saisi d'un pourvoi formé par le requérant, le Tribunal a annulé cet arrêt par l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), en tant que le Tribunal de la fonction publique avait rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2014.

  À cet égard, le Tribunal a relevé, aux points 62 à 70 de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), que la procédure disciplinaire CMS 12/063 avait été ouverte sans qu'une enquête administrative préalable ait été menée, sans que le requérant ait été préalablement entendu et sans qu'un rapport d'enquête ait été dûment établi à l'issue d'une telle enquête, en méconnaissance des obligations incombant à la Commission.

  Par note du 6 avril 2017, 1'AIPN a informé le requérant que, au titre de l'exécution de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), elle avait donné instruction à l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC), d'une part, de reprendre la procédure disciplinaire CMS 12/063 ab initio et sous un nouveau numéro CMS et, d'autre part, de retirer du dossier personnel du requérant la sanction de blâme, infligée à ce dernier par la décision du 15 avril 2014.

  Par note du 27 mars 2017, 1a Commission a informé le requérant que, à la suite de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), la procédure disciplinaire CMS 15/017 avait repris et que, compte tenu du fait que l'IDOC n'avait pas effectué d'enquête administrative préalable à l'audition du requérant au titre de l'article 3 de l'annexe IX du statut, elle avait donné instruction à l'IDOC de reprendre la procédure disciplinaire CMS 15/017 au stade où cette irrégularité, du même type que celle qui avait été constatée par le Tribunal s'agissant de la procédure CMS 12/063, était intervenue.

  Il convient de rappeler que la procédure disciplinaire CMS 12/063 avait été close par l'adoption, le 15 avril 2014 d'une décision infligeant un blâme à ce dernier et que cette décision a été annulée par le Tribunal par l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), au motif que l'ouverture de ladite procédure n'avait, à tort, été précédée ni d'une enquête administrative préalable, ni d'une audition du requérant, ni d'un rapport d'enquête dûment établi.

  La note du 6 avril 2017 avait pour objet d'informer le requérant, d'une part, que, à la suite de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), la procédure disciplinaire CMS 12/063 serait reprise ab initio et sous un nouveau numéro CMS et, d'autre part, que la mention de la sanction de blâme annulée par le Tribunal serait retirée de son dossier personnel.

  La note du 27 mars 2017 visait, quant à elle, à informer le requérant que, à la suite de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), la procédure disciplinaire CMS 15/017, laquelle avait été suspendue dans l'attente de l'issue du pourvoi formé par le requérant contre ledit arrêt, avait repris au stade où était intervenue l'irrégularité résultant de l'absence d'enquête administrative préalable à l'audition du requérant au titre de l'article 3 de l'annexe IX du statut.

  Les notes des 27 mars et 6 avril 2017 se bornent à annoncer la reprise de procédures disciplinaires en cours, voire l'ouverture de nouvelles procédures disciplinaires, aux fins de se conformer aux motifs et au dispositif de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), ainsi que les modalités directement afférentes à ces procédures.

• EuGöD, 18.03.2016 - F-23/15

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  À la suite du rejet de la réclamation qu'il avait introduite à l'encontre de la décision du 15 avril 2014, 1e requérant, par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 9 février 2015, enregistrée sous la référence F-23/15, a demandé, en substance, l'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2014.

  Par arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours.

  Par note du 19 septembre 2016, 1'AIPN a informé le requérant de sa décision de suspendre la procédure disciplinaire CMS 15/017 dans l'attente de l'issue du pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65).

• EuG, 09.03.2005 - T-254/02

  L / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Seuls font grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, les actes ou les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'un fonctionnaire en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier (ordonnance du 9 mars 2004, Pflugradt/BCE, C-159/03 P, non publiée, EU:C:2004:133, point 17 ; arrêts du 9 mars 2005, L/Commission, T-254/02, EU:T:2005:88, point 121, et du 16 mars 2009, R/Commission, T-156/08 P, EU:T:2009:69, point 58).

  Si certaines mesures purement préparatoires sont susceptibles de faire grief au fonctionnaire dans la mesure où elles peuvent influencer le contenu d'un acte attaquable ultérieur, ces mesures ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'un recours indépendant et doivent être contestées à l'occasion d'un recours dirigé contre cet acte (ordonnance du 30 novembre 2017, Camerin/Parlement, C-453/17 P, non publiée, EU:C:2017:922, point 8, et arrêt du 9 mars 2005, L/Commission, T-254/02, EU:T:2005:88, point 122).

 
• EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Orlando Lopes gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  De tels actes doivent émaner de l'AIPN et revêtir un caractère décisionnel (voir, en ce sens, ordonnances du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, EU:T:1996:157, point 19, et du 25 janvier 2002, Antas de Campos/Parlement, T-207/00, non publiée, EU:T:2002:15, point 26).

  Les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief et ce n'est qu'à l'occasion d'un recours contre la décision prise au terme de la procédure que le requérant peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (ordonnance du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, EU:T:1996:157, point 19, et arrêt du 3 décembre 2015, Sesma Merino/OHMI, T-127/14 P, EU:T:2015:927, point 24).

• EuG, 16.03.2009 - T-156/08

  R / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Seuls font grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, les actes ou les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'un fonctionnaire en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier (ordonnance du 9 mars 2004, Pflugradt/BCE, C-159/03 P, non publiée, EU:C:2004:133, point 17 ; arrêts du 9 mars 2005, L/Commission, T-254/02, EU:T:2005:88, point 121, et du 16 mars 2009, R/Commission, T-156/08 P, EU:T:2009:69, point 58).

  Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, en principe, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (ordonnance du 9 mars 2004, Pflugradt/BCE, C-159/03 P, non publiée, EU:C:2004:133, point 17 ; arrêts du 8 mars 2005, D/BEI, T-275/02, EU:T:2005:81, point 44, et du 16 mars 2009, R/Commission, T-156/08 P, EU:T:2009:69, point 49).

• EuGH, 09.03.2004 - C-159/03

  Pflugradt / EZB

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Seuls font grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, les actes ou les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'un fonctionnaire en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier (ordonnance du 9 mars 2004, Pflugradt/BCE, C-159/03 P, non publiée, EU:C:2004:133, point 17 ; arrêts du 9 mars 2005, L/Commission, T-254/02, EU:T:2005:88, point 121, et du 16 mars 2009, R/Commission, T-156/08 P, EU:T:2009:69, point 58).

  Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, en principe, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (ordonnance du 9 mars 2004, Pflugradt/BCE, C-159/03 P, non publiée, EU:C:2004:133, point 17 ; arrêts du 8 mars 2005, D/BEI, T-275/02, EU:T:2005:81, point 44, et du 16 mars 2009, R/Commission, T-156/08 P, EU:T:2009:69, point 49).

• EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Stips / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Selon une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours indemnitaire introduit devant le Tribunal, au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu'elle prévoit (ordonnance du 7 février 2017, Stips/Commission, T-593/16, non publiée, EU:T:2017:71, point 23 et jurisprudence citée).

  Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir l'AIPN, dans les délais impartis, d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause, les conclusions indemnitaires pouvant être présentées soit dans cette réclamation soit pour la première fois dans la requête, tandis que, dans le second cas, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir ordonnances du 7 juin 2004, X/Commission, T-230/02, non publiée, EU:T:2004:169, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 février 2017, Stips/Commission, T-593/16, non publiée, EU:T:2017:71 point 24 et jurisprudence citée).

• EuG, 08.07.2008 - T-48/05

  DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER …

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Elle ne peut par conséquent être attaquée que de façon incidente dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision disciplinaire finale faisant grief au fonctionnaire (arrêts du 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission, T-166/02, EU:T:2003:73, point 37 ; du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, EU:T:2008:257, point 340, et du 12 juillet 2012, Commission/Nanopoulos, T-308/10 P, EU:T:2012:370, point 85).
• EuG, 12.07.2012 - T-308/10

  Kommission / Nanopoulos

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Elle ne peut par conséquent être attaquée que de façon incidente dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision disciplinaire finale faisant grief au fonctionnaire (arrêts du 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission, T-166/02, EU:T:2003:73, point 37 ; du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, EU:T:2008:257, point 340, et du 12 juillet 2012, Commission/Nanopoulos, T-308/10 P, EU:T:2012:370, point 85).
• EuG, 08.07.2010 - T-166/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Un recours indemnitaire introduit sans respecter la procédure précontentieuse en deux étapes exigée par le statut est irrecevable (voir ordonnance du 8 juillet 2010, Marcuccio/Commission, T-166/09 P, EU:T:2010:299, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.03.2005 - T-275/02

  D / EIB
• EuGH, 30.11.2017 - C-453/17

  Camerin/ Parlament - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des …
• EuG, 03.12.2015 - T-127/14

  Sesma Merino / HABM - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - …
• EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  Pessoa e Costa / Kommission
• EuG, 29.06.2004 - T-188/03

  Hivonnet / Rat
• EuG, 07.06.2004 - T-230/02

  X / Kommission
• EuG, 03.04.1990 - T-135/89

  Fred Pfloeschner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Zulässigkeit …
• EuG - T-207/00

  Antas de Campos / Parlament
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission
• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission
• EuG, 02.07.2010 - T-266/08

  Kerstens / Kommission
• EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Kerstens / Kommission

• EuG, 20.10.2021 - T-220/20

  Kerstens / Kommission

  Mit Beschluss vom 26. Juni 2018, Kerstens/Kommission (T-757/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:391), entschied das Gericht, dass die angefochtenen Mitteilungen keine beschwerenden Maßnahmen darstellten, da sie als vorbereitende Handlungen im Rahmen laufender Disziplinarverfahren einzustufen seien.

  Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass das Gericht mit Beschluss vom 26. Juni 2018, Kerstens/Kommission (T-757/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:391), bereits entschieden hat, dass die Mitteilung vom 27. März 2017 keine beschwerende Maßnahme darstellt.