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| EGMR, 14.10.2010 - 10111/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PEDRO RAMOS c. SUISSE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- humanrights.ch (Kurzinformation)
Pedro Ramos gegen die Schweiz betreffend unentgeltliche Rechtspflege
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (9) Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 08.03.2012 - 12675/05
GSELL CONTRE LA SUISSE
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
La Cour rappelle qu'il ne lui appartient en principe pas de juger le contenu de ces rapports ni les conclusions qui en résultent, car le Tribunal fédéral était mieux placé pour apprécier les recours sur le fond et, par ailleurs, elle n'est pas une juridiction de quatrième instance (voir, parmi beaucoup d'autres, Gsell c. Suisse, no 12675/05, § 51, 8 octobre 2009). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
Toutefois, alors même que les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 53, CEDH 2001-VI et, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008, et Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp.
- EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
La Cour rappelle enfin que si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, série A no 288, § 61 ; Société anonyme Immeuble Groupe Kosser c. France (déc.), no 38748/97, 9 mars 1999 ; Latournerie c. France (déc.), no 50321/99, 10 décembre 2002). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
La Cour a ainsi admis, dans un certain nombre d'affaires, que l'accès à un tribunal pouvait faire l'objet de limitations de nature diverse, y compris financière (Brualla Gómez de la Torre, précité, § 33, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 61 et suiv., série A no 316-B). - EGMR, 26.02.2002 - 46800/99
DEL SOL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
La Cour rappelle également qu'un système d'assistance judiciaire ne peut pas fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier, et qu'un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide judiciaire qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, nos 46800/99, 26 février 2002, CEDH 2002-II, §§ 20-23, Essaadi c. France no 49384/99, §§ 30-33, 26 février 2002, Debeffe c. Belgique (déc.), no 64612/01, 9 juillet 2002, ou Puscasu c. Allemagne (déc.), no 45793/07, 29 septembre 2009). - EGMR, 09.12.1994 - 18064/91
HIRO BALANI v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
Il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s'analyser à la lumière des circonstances de l'espèce (voir, notamment, arrêt Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, série A no 303-B, § 27). - EGMR, 29.09.2009 - 45793/07
Erhoben von V. P. gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
La Cour rappelle également qu'un système d'assistance judiciaire ne peut pas fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier, et qu'un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide judiciaire qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, nos 46800/99, 26 février 2002, CEDH 2002-II, §§ 20-23, Essaadi c. France no 49384/99, §§ 30-33, 26 février 2002, Debeffe c. Belgique (déc.), no 64612/01, 9 juillet 2002, ou Puscasu c. Allemagne (déc.), no 45793/07, 29 septembre 2009). - EGMR, 28.01.2003 - 34763/02
BURG et AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
Il en découle que l'article 6 n'exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chances de succès (Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II, avec la jurisprudence citée). - EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX). - EGMR, 26.07.2005 - 39199/98
PODBIELSKI AND PPU POLPURE v. POLAND
- EGMR, 12.06.2007 - 50939/99
BAKAN c. TURQUIE
- EGMR, 10.12.2002 - 50321/99
LATOURNERIE contre la FRANCE
- EGMR, 09.07.2002 - 64612/01
DEBEFFE contre la BELGIQUE
- EGMR, 26.02.2002 - 49384/99
ESSAADI c. FRANCE
- EGMR, 11.03.2014 - 52067/10
HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE
La Cour rappelle en outre que les limitations appliquées ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 37, 14 octobre 2010, Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 40, Recueil 1996-V, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 50, Recueil 1996-IV, et Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009). - EGMR, 09.09.2014 - 43730/07
GAJTANI c. SUISSE
La Cour a maintes fois rappelé qu'une limitation de l'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle poursuit un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni, 10 juillet 1998, § 72, Recueil 1998-IV, Stagno, précité, § 25 et Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 37, 14 octobre 2010). - EGMR, 17.04.2018 - 12211/09
UCHE c. SUISSE
Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l'article 6 doivent être respectées (Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 34, 14 octobre 2010, et Lebedinschi, précité, § 32).
- EGMR, 15.09.2015 - 42689/09
MOGIELNICKI c. POLOGNE
Or, la Cour ne décèle pas à partir des motifs de la cour d'appel de Lódź que la décision par laquelle elle a rejeté la demande du requérant ait été précédée d'un examen en profondeur de la situation financière de l'intéressé, telle qu'elle ressortait de sa déclaration de ressources (voir, a contrario, Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, §§ 51-52, 14 octobre 2010). - EGMR, 09.01.2018 - 35294/11
GABRIELA KAISER c. SUISSE
Dans l'ensemble de ces affaires, la Cour a toutefois vérifié si les limitations appliquées n'avaient pas restreint l'accès ouvert au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en soit trouvé atteint dans sa substance même (Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 36, 14 octobre 2010). - EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
BUECHEL c. SUISSE
La Cour rappelle au demeurant qu'elle a déjà jugé que le système mis en place par le législateur Suisse offrait des garanties substantielles aux individus, de nature à les préserver de l'arbitraire, en particulier lorsque le justiciable a bénéficié de l'assistance judiciaire au niveau cantonal (voir, dans ce sens, Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 53, 14 octobre 2010), comme ce fut le cas pour le requérant (paragraphes 13 à 15 ci-dessus). - EGMR - 36682/09 (anhängig)
[FRE]
Le requérant a-t-il bénéficié en l'espèce d'un accès effectif à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (voir Kulikowski c. Pologne, no 18353/03, § 63, CEDH 2009-... (extraits), Staroszczyk c. Pologne, no 59519/00, § 135, 22 mars 2007 et Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, §§ 41-45, 14 octobre 2010) ?. - EGMR, 07.02.2017 - 7164/10
KRAJNJANAC c. SUISSE
La Cour rappelle que le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 38, série A no 18), notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce, no 39442/98, § 15, CEDH 2000-XII, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 69, CEDH 2011 (extraits), Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 60, CEDH 2002 IX, et Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 33, 14 octobre 2010). - EGMR, 18.11.2014 - 34850/08
BOUKERBOUA c. SUISSE
En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6 § 3 c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6 § 1, qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire (voir Del Sol c. France, no 46800/99, § 20, CEDH 2002-II, Essaadi c. France, no 49384/99, § 30, 26 février 2002, Santambrogio c. Italie, no 61945/00, § 49, 21 septembre 2004, Puscasu c. Allemagne (déc.), no 45793/07, 29 septembre 2009, Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 41, 14 octobre 2010).