Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KULIKOWSKI v. POLAND

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Art. 5-3 Violation of Art. 6-1+6-3-c Non-pecuniary damage - award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KULIKOWSKI c. POLOGNE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1+6-3-c Préjudice moral - réparation (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 19.05.2009 - 18353/03
• EGMR, 21.12.2010 - 18353/03
• EGMR, 26.09.2013 - 18353/03

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 22.03.2007 - 8932/05

  SIALKOWSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  Il conclut, en s'appuyant sur les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Sialkowska c. Pologne (no 8932/05, 22 mars 2007) et Staroszczyk c. Pologne (no 59519/00, 22 mars 2007), qu'il n'a pas pu exercer effectivement devant la Cour suprême son droit de se défendre avec l'assistance d'un défenseur.

  On ne peut donc pas dire que le requérant se soit trouvé placé dans une situation où il lui restait si peu de temps pour faire introduire un pourvoi en cassation qu'il a été privé d'une possibilité réaliste de porter et de défendre sa cause devant la juridiction de cassation (voir, a contrario, Sialkowska c. Pologne, no 8932/05, §§ 114-115, 22 mars 2007, où le délai avait commencé à courir lorsque la décision avait été communiquée à l'avocat commis d'office et où la requérante n'avait été informée du refus de l'avocat que trois jours avant l'expiration du délai).

  [8] Sialkowska c. Pologne, no 8932/05, 22 mars 2007.

• EGMR, 09.04.1984 - 8966/80

  GODDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  En fonction des circonstances de la cause et au vu de la procédure dans son ensemble, la défense pourra ou non être considérée comme concrète et effective (voir, mutatis mutandis, Artico, précité, § 33, Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, § 27, Rutkowski, précité, Staroszczyk c. Pologne, précité, §§ 121-122, et Sialkowska c. Pologne, précité, §§ 99-100).

  Cependant, la Cour doit juger établi que la méthode choisie par les autorités internes dans le cas précis est conforme à la Convention (voir, mutatis mutandis, Artico, précité, § 33, Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, § 27, Rutkowski, précité, Staroszczyk c. Pologne, précité, §§ 121-122, et Sialkowska c. Pologne, précité, §§ 99-100).

• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  La Cour souligne ensuite l'importance du droit d'accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 12-13, § 24).

 
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  De surcroît, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, p. 24, § 57 ; Prince Hans-Adam II du Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 44, CEDH 2001-VIII, mutatis mutandis).
• EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

  DE CUBBER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  Une interprétation restrictive de ce droit ne s'accorderait pas avec l'objet et le but de cette disposition (De Cubber c. Belgique, arrêt du 26 octobre 1984, série A no 86, § 30), mais il n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat (Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, 1998-I, § 34, et Garcia Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  Néanmoins, la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à la personne qu'il doit défendre (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, § 38).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  Vu la spécificité de ce rôle, qui consiste exclusivement à contrôler le respect du droit, un formalisme plus grand peut être admis à cet égard (Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 41, CEDH 2002-VII ; Staroszczyk c. Pologne, précité, § 25 ; Sialkowska c. Pologne, précité, § 104).
• EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

  ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  La Cour rappelle encore que même s'il est nécessaire de soumettre la recevabilité des recours à certaines conditions pour assurer la sécurité juridique et la bonne administration de la justice et si les parties doivent normalement s'attendre à ce que les règles de procédure soient appliquées, une interprétation particulièrement rigoureuse de ces règles peut priver le requérant du droit d'accès à un tribunal (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 60, 12 novembre 2002 ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, 12 novembre 2002 ; Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 42, 24 avril 2008, mutatis mutandis).
• EGMR, 27.02.2001 - 35237/97

  ADOUD ET BOSONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  Vu la spécificité de ce rôle, qui consiste exclusivement à contrôler le respect du droit, un formalisme plus grand peut être admis à cet égard (Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 41, CEDH 2002-VII ; Staroszczyk c. Pologne, précité, § 25 ; Sialkowska c. Pologne, précité, § 104).
• EGMR, 18.12.2001 - 29692/96

  R.D. v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

  En s'acquittant de son obligation d'apporter une aide judiciaire aux parties à la procédure pénale lorsqu'une telle mesure est prévue par le droit interne, l'Etat doit en outre faire preuve de diligence afin d'assurer aux intéressés la jouissance réelle et effective de leurs droits garantis par l'article 6 (R.D. c. Pologne, nos 29692/96 et 34612/97, § 44, 18 décembre 2001).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE
• EGMR, 22.03.2007 - 59519/00

  STAROSZCZYK v. POLAND
• EGMR, 19.10.2000 - 45995/99

  RUTKOWSKI contre la POLOGNE
• EGMR, 24.09.2002 - 32771/96

  CUSCANI v. THE UNITED KINGDOM
• FG Hamburg, 23.04.2002 - V 36/02

  Aussetzung der Vollziehung: Zugangsvoraussetzung ist erfüllt, wenn im …
• VK Rheinland-Pfalz, 14.05.2002 - 11/02
• EGMR, 30.03.1999 - 40140/98

  TUZINSKI v. POLAND
• FG Hamburg, 26.03.2001 - V 87/01

  Erstattungsfähigkeit der Kosten des Vorverfahrens bei fehlerhafter …

• EGMR, 28.11.2013 - 25703/11

  DVORSKI v. CROATIA

  Aussi le grief du requérant sera-t-il examiné sous l'angle de ces dispositions prises dans leur ensemble (voir, parmi d'autres précédents, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 29, série A no 277-A, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Krombach c. France, no 29731/96, § 82, CEDH 2001-II, Kulikowski c. Pologne, no 18353/03, § 55, 19 mai 2009, Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 94, 2 novembre 2010, Zagorodniy c. Ukraine, no 27004/06, § 52, 24 novembre 2011, et Neziraj c. Allemagne, no 30804/07, § 45, 8 novembre 2012).