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| EGMR, 21.05.2013 - 34118/11 |
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- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ORDRE DES AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE MONACO c. MONACO
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 30.03.1999 - 39527/98
COMITE DES MEDECINS A DIPLÔMES ETRANGERS ET ETTAHIRI ET TREIZE AUTRES REQUERANTS …
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
Il estime dès lors que la jurisprudence de la Cour relative à des associations est transposable en l'espèce (CMDE, Ettahiri et 13 autres requérants c. France (déc.), requêtes nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999, et Marionneau et l'Association française des hémophiles c. France (déc.), no 77654/01, 25 avril 2002).Ainsi, une association ou un syndicat ne sauraient se prétendre eux-mêmes victimes de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît à leurs membres ; il en va de la sorte alors même que l'association ou le syndicat dont il est question ont pour objet statutaire la défense des intérêts de leurs adhérents (Comité des médecins à diplômes étrangers c. France et Ettahiri et autres c. France, requêtes nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus, précitée, Stella et la Fédération Nationale des Familles de France c. France, no 45574/99, 11 juillet 2000, Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000, CONKA et autres, ainsi que la Ligue des droits de l'homme c. Belgique, no 51564/99, 13 mars 2001, L'association et la ligue pour la protection des acheteurs d'automobiles, Abîd et 646 autres, no 34746/97, 10 juillet 2001, et Marionneau et l'Association française des hémophiles c. France, no 77654/01, 25 avril 2002).
- EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
ADA ROSSI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
En outre, le requérant ne se trouve pas empêché d'Å“uvrer à la réalisation de ses objectifs, la loi litigieuse n'ayant pas d'impact sur ses activités (voir, mutatis mutandis, Ada Rossi et autres c. Italie (déc.), no 55185/08, 16 décembre 2008). - EuGH, 14.09.2010 - C-550/07
Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
Sur ce dernier point, tout en citant les conclusions de l'avocat général dans l'affaire Wouters du 19 février 2002 (C-309/99), il ajoute que, dans l'arrêt AM & S. Europe Limited c. Commission des Communautés européennes du 18 mai 1982 (155/79), la CJUE a consacré le principe de confidentialité des communications entre l'avocat et son client et, indirectement, le principe du secret professionnel de l'avocat, puis a précisé dans l'arrêt Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd c. Commission européenne e.a. du 14 septembre 2010 (C-550/07 P.) que la confidentialité trouve son fondement dans le principe d'indépendance de l'avocat.
- EuGH, 19.02.2002 - C-309/99
DAS IN DEN NIEDERLANDEN GELTENDE VERBOT GEMISCHTER SOZIETÄTEN ZWISCHEN …
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
Sur ce dernier point, tout en citant les conclusions de l'avocat général dans l'affaire Wouters du 19 février 2002 (C-309/99), il ajoute que, dans l'arrêt AM & S. Europe Limited c. Commission des Communautés européennes du 18 mai 1982 (155/79), la CJUE a consacré le principe de confidentialité des communications entre l'avocat et son client et, indirectement, le principe du secret professionnel de l'avocat, puis a précisé dans l'arrêt Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd c. Commission européenne e.a. du 14 septembre 2010 (C-550/07 P.) que la confidentialité trouve son fondement dans le principe d'indépendance de l'avocat. - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
Il en déduit que l'Ordre des avocats constitue, au regard de la jurisprudence de la Cour, une personne morale de droit public, participant à l'exécution du service public de la justice et exerçant des prérogatives de puissance publique, ce qui exclut la possibilité de lui reconnaître la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, §§ 64-65, série A no 43, Section de commune d'Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII, Popov et autre c. Bulgarie (déc.), no 48047/99, 6 novembre 2003, Bota c. Roumanie (déc.), no 24057/03, 12 octobre 2004, et Tanase c. Moldova [GC], no 7/08, § 104, CEDH 2010-...). - EuGH, 18.05.1982 - 155/79
AM & S / Kommission
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
Sur ce dernier point, tout en citant les conclusions de l'avocat général dans l'affaire Wouters du 19 février 2002 (C-309/99), il ajoute que, dans l'arrêt AM & S. Europe Limited c. Commission des Communautés européennes du 18 mai 1982 (155/79), la CJUE a consacré le principe de confidentialité des communications entre l'avocat et son client et, indirectement, le principe du secret professionnel de l'avocat, puis a précisé dans l'arrêt Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd c. Commission européenne e.a. du 14 septembre 2010 (C-550/07 P.) que la confidentialité trouve son fondement dans le principe d'indépendance de l'avocat. - EuGH, 26.06.2007 - C-305/05
DAS RECHT AUF EIN FAIRES VERFAHREN WIRD NICHT DADURCH VERLETZT, DASS …
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
Le Gouvernement estime que la loi est parfaitement conforme à la jurisprudence de la CJUE sur ce point, en particulier avec son arrêt du 26 juin 2007 dans l'affaire Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres (C-305/05). - EGMR, 02.08.2001 - 35972/97
GRANDE ORIENTE D'ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
Le fait que le requérant soit un rassemblement d'individus ne constitue pas un élément de nature à engendrer dans son chef des droits analogues à ceux dont bénéficient ses membres (Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (déc.), no 35972/97, 21 octobre 1999). - EGMR, 23.11.1999 - 45129/98
LA SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
Il en déduit que l'Ordre des avocats constitue, au regard de la jurisprudence de la Cour, une personne morale de droit public, participant à l'exécution du service public de la justice et exerçant des prérogatives de puissance publique, ce qui exclut la possibilité de lui reconnaître la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, §§ 64-65, série A no 43, Section de commune d'Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII, Popov et autre c. Bulgarie (déc.), no 48047/99, 6 novembre 2003, Bota c. Roumanie (déc.), no 24057/03, 12 octobre 2004, et Tanase c. Moldova [GC], no 7/08, § 104, CEDH 2010-...). - EGMR, 26.09.2013 - 18353/03
KULIKOWSKI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA POLOGNE
Auszug aus EGMR, 21.05.2013 - 34118/11
Sa poursuite d'un but d'intérêt général, combiné avec la spécificité de la profession d'avocat relevée par la Cour dans sa jurisprudence, justifie qu'il ait qualité à agir contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics (cf. notamment André et autres c. France, précité, Kulikowski c. Pologne, no 18353/03, 19 mai 2009, Steur c. Pays-Bas, no 39657/98, CEDH 2003-XI, Nikula c. Finlande, no 31611/96, CEDH 2002-II, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, CEDH 2005-XIII, et Gillberg c. Suède, no 41723/06, 2 novembre 2010). - EGMR, 29.02.2000 - 45053/98
L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre …
- EGMR, 31.08.2000 - 44051/98
SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE et …
- EGMR, 06.11.2003 - 48047/99
POPOV and OTHERS, VAKARELOVA, MARKOV and BANKOV v. BULGARIA
- EGMR, 10.07.2001 - 34746/97
L'ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D'AUTOMOBILES, ABID et …
- EGMR, 19.06.2018 - 25680/05
BURSA BAROSU BASKANLIGI ET AUTRES c. TURQUIE
Une association ou un syndicat ne sauraient se prétendre eux-mêmes victimes de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît à leurs membres ; il en va de la sorte alors même que l'association ou le syndicat dont il est question ont pour objet statutaire la défense des intérêts de leurs adhérents (Ordre des avocats défenseurs et avocats près la cour d'appel de Monaco c. Monaco (déc.), no 34118/11, 21 mai 2013). - EGMR, 03.11.2020 - 78850/16
HALKLARIN DEMOKRATIK PARTISI c. TURQUIE
En revanche, une association ou un syndicat ne sauraient se prétendre eux-mêmes victimes de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît à leurs membres ; il en va de la sorte alors même que l'association ou le syndicat dont il est question ont pour objet statutaire la défense des intérêts de leurs adhérents (Ordre des avocats défenseurs et avocats près la cour d"appel de Monaco c. Monaco (déc.), no 34118/11, 21 mai 2013).