Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  URAZBAYEV c. RUSSIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  URAZBAYEV c. RUSSIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (26)

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• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Comme la juge Greve l'a souligné dans son opinion en partie dissidente jointe à l'arrêt Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, CEDH 1999-III, « [p]our que la Cour accorde une satisfaction équitable, il faut que le requérant ait réellement subi un préjudice et que celui-ci ait été causé par la violation constatée.
• EGMR, 02.07.2019 - 27057/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  J'ai exposé mon avis sur cette question dans une opinion en partie dissidente jointe à l'arrêt Gafà c. Malte, no 54335/14, 22 mai 2018 (voir aussi, quoique dans un contexte un peu différent, l'opinion en partie dissidente annexée à l'arrêt Gorlov et autres c. Russie, nos 27057/06 et 2 autres, 2 juillet 2019).
• EGMR, 12.12.2017 - 2257/12

  ZADUMOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Eu égard à la possibilité en droit russe de la réouverture du procès à la suite d'un arrêt de la Cour constatant violation de la Convention (paragraphe 46 ci-dessus) ainsi qu'à la position de la Cour suprême concernant l'admission des dépositions obtenues prétendument au moyen de mauvais traitements (paragraphes 41-44 ci-dessus), la Cour considère que le constat de violation suffit en lui-même à compenser le préjudice moral subi par le requérant (Kormev, précité, § 96, Zadumov c. Russie, no 2257/12, §§ 80-81, 12 décembre 2017, et Kumitskiy et autres c. Russie, nos 66215/12 et 4 autres, § 28, 10 juillet 2018).

• EGMR, 29.04.1999 - 25644/94

  T.W. v. MALTA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Et ce problème n'est assurément pas nouveau (voir l'opinion en partie dissidente du juge Bonello dans T.W. c. Malte [GC], no 25644/94, 29 avril 1999, ainsi que l'opinion en partie dissidente du juge Malinverni à laquelle se sont ralliés les juges Popović et Pinto de Albuquerque dans Abdullah Yıldız c. Turquie, no 35164/05, 26 avril 2011, et l'opinion en partie dissidente commune aux juges Spielmann, Sajó, Karakaş et Pinto de Albuquerque dans Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, 26 avril 2016).
• EGMR, 02.02.2016 - 2082/05

  CETINKAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Dans ces conditions, la Cour constate que, en acceptant les dépositions d'U. faites au stade de l'enquête en tant que preuves à charge, alors que les circonstances de leur obtention révélaient un risque réel et non réfuté de mauvais traitements, ainsi qu'en faisant abstraction de ses rétractions lors du procès, au seul motif que ses allégations de mauvais traitements avaient été rejetées comme mal fondées par les procureurs dans le cadre de leurs vérifications, la cour régionale a privé d'équité le procès du requérant (Huseyn et autres, précité, § 212, Örs et autres, précité, § 61, Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, § 49, 6 octobre 2009, Aydin Cetinkaya c. Turquie, no 2082/05, § 107, 2 février 2016, et Mehmet Duman, précité, § 46).
• EGMR, 22.05.2018 - 54335/14

  GAFA v. MALTA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  J'ai exposé mon avis sur cette question dans une opinion en partie dissidente jointe à l'arrêt Gafà c. Malte, no 54335/14, 22 mai 2018 (voir aussi, quoique dans un contexte un peu différent, l'opinion en partie dissidente annexée à l'arrêt Gorlov et autres c. Russie, nos 27057/06 et 2 autres, 2 juillet 2019).
• EGMR, 04.04.2013 - 12102/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Pour ce faire, elle disposait de tous les pouvoirs nécessaires, à savoir celui d'interroger les témoins, les experts et les auteurs présumés sur les circonstances des mauvais traitements allégués et de l'obtention des déclarations de U. (voir, mutatis mutandis, par exemple, Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013, et Shlychkov c. Russie, no 40852/05, § 37, 9 février 2016, où les tribunaux avaient entendu les requérants, les policiers et les experts).
• EGMR, 10.07.2018 - 66215/12

  KUMITSKIY AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Eu égard à la possibilité en droit russe de la réouverture du procès à la suite d'un arrêt de la Cour constatant violation de la Convention (paragraphe 46 ci-dessus) ainsi qu'à la position de la Cour suprême concernant l'admission des dépositions obtenues prétendument au moyen de mauvais traitements (paragraphes 41-44 ci-dessus), la Cour considère que le constat de violation suffit en lui-même à compenser le préjudice moral subi par le requérant (Kormev, précité, § 96, Zadumov c. Russie, no 2257/12, §§ 80-81, 12 décembre 2017, et Kumitskiy et autres c. Russie, nos 66215/12 et 4 autres, § 28, 10 juillet 2018).
• EGMR, 06.10.2009 - 30235/03

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Dans ces conditions, la Cour constate que, en acceptant les dépositions d'U. faites au stade de l'enquête en tant que preuves à charge, alors que les circonstances de leur obtention révélaient un risque réel et non réfuté de mauvais traitements, ainsi qu'en faisant abstraction de ses rétractions lors du procès, au seul motif que ses allégations de mauvais traitements avaient été rejetées comme mal fondées par les procureurs dans le cadre de leurs vérifications, la cour régionale a privé d'équité le procès du requérant (Huseyn et autres, précité, § 212, Örs et autres, précité, § 61, Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, § 49, 6 octobre 2009, Aydin Cetinkaya c. Turquie, no 2082/05, § 107, 2 février 2016, et Mehmet Duman, précité, § 46).
• EGMR, 09.02.2016 - 40852/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Pour ce faire, elle disposait de tous les pouvoirs nécessaires, à savoir celui d'interroger les témoins, les experts et les auteurs présumés sur les circonstances des mauvais traitements allégués et de l'obtention des déclarations de U. (voir, mutatis mutandis, par exemple, Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013, et Shlychkov c. Russie, no 40852/05, § 37, 9 février 2016, où les tribunaux avaient entendu les requérants, les policiers et les experts).
• EGMR, 26.04.2011 - 35164/05

  ABDULLAH YILDIZ v. TURKEY
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
• EGMR, 26.07.2011 - 35485/05

  [ENG]
• EGMR, 21.04.2011 - 42310/04

  [ENG]
• EGMR, 28.06.2007 - 36549/03

  Recht auf ein faires Strafverfahren (Beweisverwertungsverbot; Verwertungsverbot …
• EGMR, 23.10.2018 - 38740/09

  DUMAN v. TURKEY
• EGMR, 06.10.2015 - 4722/09

  [ENG]
• EGMR, 25.04.2013 - 51198/08

  [ENG]
• EGMR, 24.06.2010 - 1727/04

  [ENG]
• EGMR, 19.02.2009 - 16505/02

  DORONIN v. UKRAINE
• EGMR, 11.01.2007 - 34445/04

  MAMMADOV (JALALOGLU) v. AZERBAIJAN
• EGMR, 25.06.2013 - 33192/07

  [ENG]
• EGMR, 31.07.2014 - 32132/07

  [ENG]
• EGMR, 09.10.2018 - 49869/06

  GOLUBYATNIKOV AND ZHUCHKOV v. RUSSIA
• EGMR, 05.10.2017 - 39014/12

  KORMEV c. BULGARIE
• EGMR, 20.10.2016 - 52819/08

  SEMENENKO v. UKRAINE

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• EGMR, 05.11.2020 - 31454/10

  CWIK v. POLAND

  These principles apply not only where the victim of the treatment contrary to Article 3 is the actual defendant but also where third parties are concerned (see Harutyunyan, cited above, § 64; Huseyn and Others v. Azerbaijan, nos. 35485/05 and 3 others, § 202 in fine, 26 July 2011; Othman (Abu Qatada), cited above, §§ 263 and 265, ECHR 2012; El Haski v. Belgium, no. 649/08, § 87, 25 September 2012; and Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, § 61, 8 October 2019).
• EGMR, 26.11.2019 - 2991/06

  BELUGIN v. RUSSIA

  This is in line with previous opinions expressed by several judges, both in Russian cases such as Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, 8 October 2019, Gorlov and Others v. Russia, nos.
• EGMR, 04.10.2022 - 4261/06

  KUDAYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  These principles apply not only where the victim of the treatment contrary to Article 3 is the actual defendant but also where third parties are concerned (see El Haski v. Belgium, no. 649/08, § 85, 25 September 2012, and Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, § 73, 8 October 2019).

• EGMR - 39383/08 (anhängig)

  AKHKUBEKOV v. RUSSIA and 20 other applications

  c) the co-defendants' incriminating statements against the applicants given during the investigation and allegedly obtained under duress (see Huseyn and Others v. Azerbaijan, nos. 35485/05 and 3 others, § 202, 26 July 2011; Turbylev v. Russia, no. 4722/09, § 90, 6 October 2015; Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, §§ 60-62, 8 October 2019; and Belugin v. Russia, no. 2991/06, § 79, 26 November 2019)?.
• EGMR, 09.10.2025 - 48879/19

  CHAYKOVSKYY v. UKRAINE

  In particular, the use of statements and physical evidence obtained as a direct result of ill-treatment is prohibited not only where the victim of treatment contrary to Article 3 is the defendant but also where third parties are concerned (El Haski v. Belgium, no. 649/08, § 85, 25 September 2012, with further references, and Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, § 73, 8 October 2019).
• EGMR, 22.09.2020 - 13074/07

  BALBASHEV v. RUSSIA

  In particular, it heard both the co-accused and the alleged perpetrators, studied medical evidence obtained immediately after the apprehension of the co-accused, the police reports on the use of force and the prosecutor's decisions on the mater, examined at length and rejected the applicant's and other co-defendants' assertion that their relevant statements had been extracted under duress (see paragraphs 34 and 38 above; see, by contrast, Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, §§ 72-73, 8 October 2019; Belugin v. Russia, no. 2991/06, §§ 75-76, 26 November 2019; also compare Sitnevskiy and Chaykovskiy v. Ukraine, nos. 48016/06 and 7817/07, § 131, 10 November 2016).
• EGMR, 14.01.2020 - 35989/14

  STEPHENS v. MALTA (No. 3)

  This is so even if the person who suffered the breach of Article 3 is a third person and not the applicant for the purposes of Article 6 (see Othman (Abu Qatada) v. the United Kingdom, no. 8139/09, § 263, ECHR 2012 (extracts) and mutatis mutandis, Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, § 61, 8 October 2019).
• EGMR, 19.10.2021 - 44885/06

  RYAZANOV v. RUSSIA

  Considering the lack of substantiation - in particular, the absence of any documents or information about the nature of Iv.'s injuries or a progress of a domestic inquiry into his allegations of duress - the Court does not see any reason to depart form the domestic courts' assessment or to conclude that the domestic courts' scrutiny was not thorough (see, by contrast, Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, §§ 66-74, 8 October 2019).
• EGMR, 24.05.2022 - 43387/09

  STROGOV AND KIRICHENKO v. RUSSIA

  The general principles applicable to this complaint have been summarized in the Court's previous judgments (see Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, §§ 60-62, 8 October 2019, and Belugin v. Russia, no. 2991/06, §§ 69-71, 26 November 2019).