Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TITEI c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Protokoll Nr. 7 Art. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 2 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 1691/03

  La Cour rappelle, ensuite, que le droit à un procès équitable en matière pénale est interprété à la lumière des garanties énoncées au paragraphe 3 de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, pp. 30-31, § 56).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 1691/03

  D'ailleurs, la Cour a déjà jugé qu'en matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 51-52, CEDH 1999-II).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 1691/03

  Elle n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 que l'ingérence était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis'et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, Recueil 1999-I, Janovski c. Pologne [GC], no 25716/99, § 30, Recueil 1999-I, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 88-90, 17 décembre 2004, et Busuioc c. Moldova, no 61513/00, § 62, 21 décembre 2004).

• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 1691/03

  Elle n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 que l'ingérence était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis'et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, Recueil 1999-I, Janovski c. Pologne [GC], no 25716/99, § 30, Recueil 1999-I, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 88-90, 17 décembre 2004, et Busuioc c. Moldova, no 61513/00, § 62, 21 décembre 2004).
• EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  IVANCIUC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 1691/03

  La Cour considère enfin que l'ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi dans la mesure où l'amende infligée au requérant et les dommages-intérêts qu'il a dû payer étaient d'un montant relativement modéré, et rappelle qu'elle a déjà jugé que de tels montants dans des affaires similaires satisfaisaient aux exigences de l'article 10 (voir notamment Stângu, précité, et Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 Septembre 2005).
• EGMR, 09.11.2004 - 57551/00

  STANGU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 1691/03

  Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen (Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 39, Recueil des arrêts et décisions 2003-V, et Stângu c. Roumanie (déc.), no 57551/00, 9 novembre 2004).

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• EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  BIVOLARU c. ROUMANIE

  La Cour relève également que, à la différence de l'affaire Constantinescu, la présente espèce se caractérise par le fait que la Haute Cour a pu connaître la position du requérant par l'intermédiaire des avocats de ce dernier, lesquels étaient présents lors de l'examen du pourvoi en recours et ont débattu l'affaire devant elle (paragraphes 74 et 75 ci-dessus ; voir également, Titei c. Roumanie (déc.) no 1691/03, 23 mai 2006).
• EGMR, 01.06.2010 - 4710/04

  DUMITRU c. ROUMANIE

  En outre, le caractère modéré de ses propos, le fait d'avoir accompagné ses allégations de justificatifs et de s'être manifesté dans le cadre d'un débat déjà en cours, attesté par la publication antérieure d'un article du même journaliste sur le même thème, sont des éléments attestant de sa bonne foi (voir, a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104 ; Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, no 53899/00, § 51, 31 janvier 2006 ; Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005, et Titei c. Roumanie (déc.), no 1691/03, 23 mai 2006).
• EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  ILEANA CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Si la requérante n'a pu prouver devant les juridictions internes que ses allégations avaient une base factuelle suffisante, la Cour note qu'elle s'est activement investie dans son procès, a constamment offert de faire la preuve de la vérité de ses propos, son comportement examiné globalement démontrant qu'elle a agi de bonne foi, convaincue d'un problème de déontologie professionnelle chez I.E. (voir dans le même sens Cornelia Popa, précité, § 39 et, a contrario, Cumpana et Mazare c. Roumanie, no 33348/96, § 104, 10 juin 2003 ; Stângu et Scutelnicu, précité, § 51, Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005, et Å¢itei c. Roumanie (déc.), no 1691/03, 23 mai 2006).

• EGMR, 16.03.2010 - 17590/02

  PAPAIANOPOL c. ROUMANIE

  Enfin, la Cour relève que le requérant s'est activement investi dans son procès, a été présent aux audiences publiques et a incessamment offert de faire la preuve de la vérité de ses propos, son comportement examiné globalement démontrant qu'il a agi de bonne foi, convaincu de faire connaitre au public un débat d'intérêt général (voir, a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104 ; Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51 ; Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005 et Titei c. Roumanie (déc.), no 1691/03, 23 mai 2006).
• EGMR, 28.04.2005 - 50326/99

  KOLEV v. BULGARIA

  In a judgment of 24 March 2004 in case no. 1691/03, the Sofia Appellate Court noted that the plaintiff's request for release had been examined 42 days following its submission, in violation of Article 152a of the Code of Criminal Procedure.
• EGMR, 14.10.2008 - 34434/02

  FOLEA c. ROUMANIE

  En outre, si le requérant n'a pu prouver devant les juridictions internes que ses allégations avaient une base factuelle suffisante, il n'en demeure pas moins qu'il s'est activement investi dans son procès, a incessamment offert de faire la preuve de la vérité de des propos, son comportement examiné globalement démontrant qu'il a agi de bonne foi, convaincu de la commission par A.S. des faits reprochés (voir, a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104 ; Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, no 53899/00, § 51, 31 janvier 2006 ; Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005 ; et Titei c. Roumanie (déc.), no 1691/03, 23 mai 2006).
• EGMR, 07.10.2008 - 5945/03

  BARB c. ROUMANIE

  Pour ces raisons, la Cour estime que le comportement du requérant examiné globalement démontre qu'il a agi de bonne foi et que ses propos s'inscrivent dans la dose d'exagération et de provocation acceptable (voir Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38 ; et a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104 ; Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51 ; Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005 ; et Titei c. Roumanie (déc.), no 1691/03, 23 mai 2006).