Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZENO ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  Par ailleurs, dans la mesure où la proportionnalité d'une ingérence dans le droit au respect des biens peut dépendre également de l'existence de garanties de procédure qui ont pour but de préserver de tout caractère arbitraire et imprévisible la mise en Å“uvre du système et son incidence pour le propriétaire (voir, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi c. Italie, no 22774/93, § 54, CEDH 1999-V), la Cour relève que le 1er requérant a pu contester la saisie litigieuse devant la chambre spécialisée du tribunal de Naples, interjeter appel de sa condamnation et introduire devant le TAR un recours en annulation de l'ordre de démolition des ouvrages bâtis.
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  La Cour rappelle que l'article 13 ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, série A no 131, § 52, 24 avril 1988).
• EGMR, 05.07.2005 - 57/03

  AL-SHARI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  Les considérations sur les éléments de fait qui ont amené la Cour à écarter les allégations des requérants sous l'angle des clauses normatives invoquées l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, et Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007).

• EGMR, 11.07.2006 - 18059/06

  WALTER v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  Les considérations sur les éléments de fait qui ont amené la Cour à écarter les allégations des requérants sous l'angle des clauses normatives invoquées l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, et Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007).
• EGMR, 02.12.2004 - 66644/01

  PROVVEDI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  En tout état de cause, dans la mesure où l'on pourrait estimer que la durée de la saisie conservatoire est imputable à la lenteur de la procédure pénale menée contre le 1er requérant, la Cour rappelle que lorsqu'une violation alléguée du droit de propriété est étroitement liée à la durée d'une procédure de par le fait qu'elle constitue une conséquence indirecte de celle-ci, la « loi Pinto'permet de solliciter une décision qui peut s'inscrire dans la logique de la jurisprudence de la Cour quant à l'article 1 du Protocole nº 1 (Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Recupero c. Italie (déc.), no 77713/01, 17 mars 2005 ; Provvedi c. Italie (déc.), no 66644/01, 2 décembre 2004 ; De Filippo c. Italie (déc.), no 72112/01, 27 mars 2007).
• EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  GALTIERI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  La Cour estime que, lorsqu'une mesure de réglementation de l'usage des biens est en cause, l'absence d'indemnisation est certes l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté, mais qu'elle ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Massa, décision précitée, et, mutatis mutandis, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006).
• EGMR, 13.11.2007 - 65039/01

  SCHIAVONE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  Les considérations sur les éléments de fait qui ont amené la Cour à écarter les allégations des requérants sous l'angle des clauses normatives invoquées l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, et Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007).
• EGMR, 27.01.2005 - 46617/99

  CAPESTRANI c. ITALIE*

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  En tout état de cause, dans la mesure où l'on pourrait estimer que la durée de la saisie conservatoire est imputable à la lenteur de la procédure pénale menée contre le 1er requérant, la Cour rappelle que lorsqu'une violation alléguée du droit de propriété est étroitement liée à la durée d'une procédure de par le fait qu'elle constitue une conséquence indirecte de celle-ci, la « loi Pinto'permet de solliciter une décision qui peut s'inscrire dans la logique de la jurisprudence de la Cour quant à l'article 1 du Protocole nº 1 (Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Recupero c. Italie (déc.), no 77713/01, 17 mars 2005 ; Provvedi c. Italie (déc.), no 66644/01, 2 décembre 2004 ; De Filippo c. Italie (déc.), no 72112/01, 27 mars 2007).
• EGMR, 23.02.2010 - 22410/07

  MANGANO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  Dès lors, il ne saurait se prétendre « victime'd'un manque d'équité de la procédure en cause (Mangano c. Italie (déc.), no 22410/07, 23 février 2010).
• EGMR, 27.03.2007 - 72112/01

  DE FILIPPO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  En tout état de cause, dans la mesure où l'on pourrait estimer que la durée de la saisie conservatoire est imputable à la lenteur de la procédure pénale menée contre le 1er requérant, la Cour rappelle que lorsqu'une violation alléguée du droit de propriété est étroitement liée à la durée d'une procédure de par le fait qu'elle constitue une conséquence indirecte de celle-ci, la « loi Pinto'permet de solliciter une décision qui peut s'inscrire dans la logique de la jurisprudence de la Cour quant à l'article 1 du Protocole nº 1 (Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Recupero c. Italie (déc.), no 77713/01, 17 mars 2005 ; Provvedi c. Italie (déc.), no 66644/01, 2 décembre 2004 ; De Filippo c. Italie (déc.), no 72112/01, 27 mars 2007).

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• EGMR, 12.06.2014 - 14717/04

  [ENG]

  2 (Mrs Ljudmila Berglez), 6 (Mr Primoz Kuret) and 8 (Mrs Dunja Marguc) (see, mutatis mutandis, Zeno and Others v. Italy, no. 1772/06, 27 April 2010).
• EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  [FRE]

  Les éléments de fait retenus par la Cour plus haut pour écarter les allégations des requérants sous l'angle des clauses substantielles invoquées l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; et Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010).
• EGMR, 05.11.2013 - 3330/12

  JGK STATYBA LTD AND GUSELNIKOVAS v. LITHUANIA

  The alleged interference with the applicants" property rights was predetermined by the duration of the main proceedings, and was their indirect consequence (see mutatis mutandis, Zeno and others v. Italy (dec.), no. 1772/06, 27 April 2010).

• EGMR - 51390/22 (anhängig)

  GRECU c. ROUMANIE et 41 autres affaires

  Haute Cour de Cassation et de Justice, décision no 1772/06.10.2022.
• EGMR, 09.09.2014 - 33756/09

  BRIANI c. ITALIE

  Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations des requérants sous l'angle de la clause substantielle invoquée l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010, et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013).
• EGMR, 26.05.2015 - 58437/09

  D'ALBA c. ITALIE

  Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations de la requérante sous l'angle de la clause normative invoquée l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010 ; et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013).
• EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  D'AURIA ET BALSAMO c. ITALIE

  Les éléments de fait retenus par la Cour plus haut pour écarter les allégations des requérants sous l'angle de la clause substantielle invoquée l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; et Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010).