Rechtsprechung
| EGMR, 13.11.2007 - 65039/01 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2007,61106) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 65039/01
Dans d'autres requêtes dirigées contre l'Italie, la Cour s'est posée la question de savoir si l'application prolongée de l'article 41bis constituait une violation de l'article 3. Pour ce faire, elle a fait abstraction de la nature de l'infraction reprochée aux requérants, car la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 11.06.2002 - 36042/97
WILLIS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 65039/01
La Cour rappelle que la discrimination interdite par l'article 14 de la Convention découle du fait de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées en la matière dans des situations comparables (Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV). - EGMR, 16.11.2004 - 29865/96
Diskriminierung türkischer Ehefrauen durch Verpflichtung zur Tragung des Namens …
Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 65039/01
Il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 71, 20 juin 2006, et Unal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 49, 16 novembre 2004).
- EGMR, 20.06.2006 - 17209/02
ZARB ADAMI c. MALTE
Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 65039/01
Il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 71, 20 juin 2006, et Unal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 49, 16 novembre 2004). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 65039/01
La Cour rappelle que l'article 13 ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 24 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52). - EGMR, 04.02.2003 - 52750/99
LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 65039/01
De plus, on ne saurait voir en l'espèce une «routine» comparable à celle condamnée par la Cour dans les affaires Van der Ven c. Pays-Bas (no 50901/99, §§ 62-63, CEDH 2003-II) et Lorsé c. Pays-Bas (no 52750/99, § 74, 4 février 2003), dans lesquelles les requérants avaient été systématiquement, une fois par semaine, soumis à une fouille intégrale incluant chaque fois une inspection rectale. - EGMR, 20.01.2016 - 25196/94
IWÁNCZUK CONTRE LA POLOGNE
Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 65039/01
Un tel traitement n'est pourtant pas en soi illégitime: des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison - y compris celle du détenu lui-même -, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales (Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 117, CEDH 2001-VIII, et Iwanczuk c. Pologne, no 25196/94, § 59, 15 novembre 2001).
- EGMR, 07.07.2022 - 5418/15
Bootsunglück vor Farmakonisi: Griechenland muss Flüchtlinge entschädigen
Un tel traitement n'est pourtant pas en soi illégitime: des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison - y compris celle du détenu lui-même -, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales (Francesco Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, et Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 116, 15 juin 2010). - EGMR, 18.03.2014 - 24069/03
ÖCALAN c. TURQUIE (N° 2)
That also applies in the case of a dangerous prisoner subject to a special detention regime: the Court has found on several occasions that limiting the number of family visits constitutes an interference with prisoners" right to respect for their family life and that such interference must be "in accordance with the law", pursue one or more of the legitimate aims set out in Article 8 § 2 and be regarded as a measure which is "necessary in a democratic society" (see Messina (no. 2), cited above, § 63; Schiavone v. Italy (dec.), no. 65039/01, 13 November 2007; and X v. the United Kingdom, no. 8065/77, Commission decision of 3 May 1978, DR 14, p. 246). - EGMR, 06.03.2012 - 23563/07
GAGLIANO GIORGI c. ITALIE
Ces mêmes considérations l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, et Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007).
- EGMR, 31.10.2013 - 47229/12
S.J. c. LUXEMBOURG (N° 2)
Un tel traitement n'est pourtant pas en soi illégitime: des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison - y compris celle du détenu lui-même -, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales (Francesco Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, et Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 116, 15 juin 2010). - EGMR, 30.04.2013 - 14064/07
CARIELLO ET AUTRES c. ITALIE
Les éléments de fait retenus par la Cour plus haut pour écarter les allégations des requérants sous l'angle des clauses substantielles invoquées l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; et Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010). - EGMR, 13.03.2012 - 11583/08
SACCOMANNO ET AUTRES c. ITALIE
Ces mêmes considérations l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, et Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007). - EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
D'ALBA c. ITALIE
Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations de la requérante sous l'angle de la clause normative invoquée l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010 ; et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013). - EGMR, 09.09.2014 - 33756/09
BRIANI c. ITALIE
Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations des requérants sous l'angle de la clause substantielle invoquée l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010, et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013). - EGMR, 11.06.2013 - 11625/07
D'AURIA ET BALSAMO c. ITALIE
Les éléments de fait retenus par la Cour plus haut pour écarter les allégations des requérants sous l'angle de la clause substantielle invoquée l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; et Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010). - EGMR, 22.09.2009 - 1273/06
MADONIA c. ITALIE
La Cour estime que l'isolement, partiel et relatif, auquel le requérant a dû faire face ne saurait s'analyser en un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis et a fortiori, Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, où la Cour a estimé non contraire à cette disposition un isolement de facto ayant duré près de huit mois, et Bagarella, précité, §§ 33-34, où pendant quatre mois et cinq jours le requérant a été le seul détenu assigné au secteur réservé).