Rechtsprechung
EGMR, 07.12.2017 - 28793/02, 25230/02, 6991/08, 42878/05, 33482/06, 45094/06, 45095/06, 18491/07, 25196/04 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PARTI POPULAIRE DEMOCRATE-CHRETIEN CONTRE MOLDOVA ET 8 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHRISTIAN DEMOCRATIC PEOPLE'S PARTY AGAINST MOLDOVA AND 8 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.03.2005 - 28793/02
- EGMR, 14.02.2006 - 28793/02
- EGMR, 07.12.2017 - 28793/02, 25230/02, 6991/08, 42878/05, 33482/06, 45094/06, 45095/06, 18491/07, 25196/04
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 15.03.2022 - 21881/20
COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE
Enfin, la Cour estime également que l'examen de la proportionnalité des mesures doit tenir compte de l'effet dissuasif que celles-ci sont susceptibles de produire, et notamment du fait que l'interdiction préalable d'une réunion risque de dissuader de potentiels participants d'y prendre part (voir, dans ce sens, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 77, CEDH 2006-II). - EGMR, 27.04.2010 - 7/08
TANASE v. MOLDOVA
Pour promouvoir ce dialogue et cet échange d'opinions nécessaires à une démocratie effective, il est important de veiller à ce que les partis d'opposition aient accès à l'arène politique, dans des conditions qui leur permettent de représenter leurs électeurs, de signaler leurs préoccupations et de défendre leurs intérêts (Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 67, CEDH 2006-II). - EGMR, 03.09.2020 - 11157/11
YORDANOVI c. BULGARIE
Souvent, elles consistent dans le refus par les autorités d'enregistrer une association ou un parti politique (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 52, CEDH 2004-I, Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie, no 46626/99, § 27, CEDH 2005-I (extraits), et Organisation macédonienne unie Ilinden-PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561/07 et 20972/08, §§ 64 et 76, 18 octobre 2011), ou bien dans sa dissolution (Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 36, Parti socialiste et autres, précité, § 30, et Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP), précité, § 27), ou bien dans une interdiction temporaire de ses activités (Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 47, CEDH 2006-II), ou bien dans une interdiction de se faire financer par un parti politique étranger (Parti nationaliste basque - Organisation régionale d"Iparralde c. France, no 71251/01, §§ 37-38, CEDH 2007-II).c) sur le terrain politique, la responsabilité pour l'État d'être l'ultime garant du pluralisme ne saurait se concevoir sans le concours d'une pluralité de partis politiques représentant les courants d'opinion qui traversent la population d'un pays (Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 44, et Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 66, CEDH 2006-II) ;.
Rechtsprechung
EGMR, 07.04.2009 - 18491/07 |
Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 18491/07
In that context, it has held that although individual interests must on occasion be subordinated to those of a group, democracy does not simply mean that the views of the majority must always prevail: a balance must be achieved which ensures the fair and proper treatment of minorities and avoids any abuse of a dominant position (see Young, James and Webster v. the United Kingdom, 13 August 1981, § 63, Series A no. 44, and Chassagnou and Others v. France [GC], nos. 25088/94, 28331/95 and 28443/95, § 112, ECHR 1999-III). - EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 18491/07
In so doing, the Court has to satisfy itself that the national authorities applied standards which were in conformity with the principles embodied in Article 11 and, moreover, that they based their decisions on an acceptable assessment of the relevant facts (see, mutatis mutandis, Jersild v. Denmark, 23 September 1994, § 31, Series A no. 298). - EGMR, 13.08.1981 - 7601/76
YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 18491/07
In that context, it has held that although individual interests must on occasion be subordinated to those of a group, democracy does not simply mean that the views of the majority must always prevail: a balance must be achieved which ensures the fair and proper treatment of minorities and avoids any abuse of a dominant position (see Young, James and Webster v. the United Kingdom, 13 August 1981, § 63, Series A no. 44, and Chassagnou and Others v. France [GC], nos. 25088/94, 28331/95 and 28443/95, § 112, ECHR 1999-III).
- EGMR, 17.05.2011 - 2474/06
GANEA c. MOLDOVA
Pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée au requérant en l'espèce, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans la même situation, en application de l'article 41. Aux yeux de la Cour, il y a une disproportion manifestement déraisonnable entre la somme versée au titre du dommage moral par la Cour suprême de justice et les montants octroyés généralement par la Cour au titre de l'article 41 de la Convention dans des affaires semblables (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009 ; Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009). - EGMR, 10.07.2012 - 58369/10
STAATKUNDIG GEREFORMEERDE PARTIJ v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 07.10.2014 - 69564/10
VEH c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Elle constate à ce titre qu'il n'est guère éloigné des sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires ayant trait à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009, Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009, Ganea, précité, § 35, et Danalachi c. République de Moldova, no 25664/09, § 30, 17 septembre 2013). - EGMR, 27.09.2011 - 25688/09
CRISTINA BOICENCO c. MOLDOVA
Pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée à la requérante en l'espèce, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans la même situation, en application de l'article 41. Or, aux yeux de la Cour, il y a notamment une disproportion manifestement déraisonnable entre la somme versée au titre du dommage moral par la Cour suprême de justice (478 EUR) et les montants octroyés généralement par la Cour à ce titre dans des affaires semblables (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009 ; Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009 ; et Ganea précité, § 35).