Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MELO TADEU c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Melo Tadeu v. Portugal

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MELO TADEU c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (11)Zitiert selbst (21)

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• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  Pareil lien peut être présent, par exemple, lorsque l'action ultérieure nécessite l'examen de l'issue de la procédure pénale et, en particulier, lorsqu'elle oblige la juridiction concernée à analyser le jugement pénal, à se livrer à une étude ou à une évaluation des éléments de preuve versés au dossier pénal, à porter une appréciation sur la participation du requérant à l'un ou à l'ensemble des événements ayant conduit à l'inculpation, ou à formuler des commentaires sur les indications qui continuent de suggérer une éventuelle culpabilité de l'intéressé (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 104, CEDH 2013).

  Concernant la recevabilité, l'arrêt de la chambre cite à juste titre le critère récemment posé dans l'arrêt de principe Allen c. Royaume Uni [GC] no 25424/09 § 104 CEDH 2013 au terme duquel chaque fois que la question de l'applicabilité se pose dans le cadre d'une procédure ultérieure, le requérant doit démontrer l'existence d'un lien entre la procédure pénale achevée et l'action subséquente.

  [18] Allen c. Royaume Uni (GC), n° 25424/09, § 109, CEDH 2013.

• EGMR, 25.08.1993 - 13126/87

  SEKANINA c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  La Cour rappelle que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes mais qu'il peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, les arrêts Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, série A no 62, et Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne, 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement, des décisions judiciaires postérieures ou des déclarations émanant d'autorités publiques pouvant soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, si elles équivalent à un constat de culpabilité qui méconnaît, délibérément, l'acquittement préalable de l'accusé (Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, série A no 266-A, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001, Leutscher c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 29, Recueil 1996-II, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans l'affaire en cause constituent un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant a la qualité « d'accusé ".

  À ce titre, la Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de souligner que l'expression de soupçons sur l'innocence d'un accusé n'est plus acceptable après un acquittement devenu définitif (voir, dans ce sens, Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, § 30, série A no 266-A).

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  Elle doit également ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).

• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d'autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V ; Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 55, série A no 306-B).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  c. Portugal [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-I ; Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 214, CEDH 2004-XII ; Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  Même si la part sociale en question n'avait plus de valeur patrimoniale au moment de la saisie, comme l'affirme le Gouvernement, il convient de rappeler qu'une violation de la Convention peut intervenir même en l'absence de préjudice, cette dernière question n'entrant en jeu - le cas échéant - que sur le terrain de l'article 41 (Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII ; Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, § 39, 19 février 2004 ; et Guerrera et Fusco c. Italie, no 40601/98, § 53, 3 avril 2003).
• EGMR, 21.03.2000 - 28389/95

  ASAN RUSHITI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  Selon la jurisprudence, une fois l'acquittement devenu définitif - même s'il s'agit d'un acquittement au bénéfice du doute selon l'article 6 § 2 - l'expression de soupçons de culpabilité, quand bien même ceux-ci se trouveraient inscrits dans les motifs de l'acquittement, n'est pas compatible avec la présomption d'innocence (Rushiti c. Autriche, no 28389/95, § 31, 21 mars 2000).
• EGMR, 11.02.2003 - 56568/00

  Y c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  Mais la Cour a déjà considéré, notamment dans des affaires concernant une procédure civile subséquente que si l'acquittement prononcé au pénal ne doit pas être remis en cause dans le cadre de la procédure en réparation, cela ne doit pas faire obstacle à l'établissement, sur la base d'exigences de preuve moins strictes, d'une responsabilité civile emportant obligation de verser une indemnité à raison des mêmes faits (voir par exemple Ringvold c. Norvège no 34964/97 § 38, CEDH 2003-II, Y c. Norvège, no 56568/00 § 39, CEDH 2003-II, Lundkvist c. Suède, (déc.) no 48518/99, CEDH 2003-XI ).
• EGMR, 13.11.2003 - 48518/99

  LUNDKVIST contre la SUEDE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  Mais la Cour a déjà considéré, notamment dans des affaires concernant une procédure civile subséquente que si l'acquittement prononcé au pénal ne doit pas être remis en cause dans le cadre de la procédure en réparation, cela ne doit pas faire obstacle à l'établissement, sur la base d'exigences de preuve moins strictes, d'une responsabilité civile emportant obligation de verser une indemnité à raison des mêmes faits (voir par exemple Ringvold c. Norvège no 34964/97 § 38, CEDH 2003-II, Y c. Norvège, no 56568/00 § 39, CEDH 2003-II, Lundkvist c. Suède, (déc.) no 48518/99, CEDH 2003-XI ).
• EGMR, 19.02.2004 - 52662/99

  JORGE NINA JORGE ET AUTRES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  Même si la part sociale en question n'avait plus de valeur patrimoniale au moment de la saisie, comme l'affirme le Gouvernement, il convient de rappeler qu'une violation de la Convention peut intervenir même en l'absence de préjudice, cette dernière question n'entrant en jeu - le cas échéant - que sur le terrain de l'article 41 (Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII ; Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, § 39, 19 février 2004 ; et Guerrera et Fusco c. Italie, no 40601/98, § 53, 3 avril 2003).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz
• EGMR, 16.10.2008 - 39627/05

  TALIADOROU AND STYLIANOU v. CYPRUS
• EGMR, 18.10.2016 - 55721/07

  AL-SKEINI AND OTHERS AGAINST THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 27.11.2003 - 62902/00

  ZOLLMANN c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 10.07.2001 - 28923/95

  LAMANNA v. AUSTRIA
• EGMR, 10.04.2012 - 32075/09

  [FRE]
• EGMR, 25.04.2006 - 1483/02

  PUIG PANELLA c. ESPAGNE
• EGMR, 05.12.2019 - 13444/04

  GLOR AGAINST SWITZERLAND
• EGMR, 09.11.2004 - 44760/98

  DEL LATTE v. THE NETHERLANDS

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• EGMR, 15.11.2016 - 24130/11

  FRISVOLD AND FLOM-JACOBSEN v. NORWAY

  § 66. Αυτό ακριβώς είναι τ&omikron; συµπέρασµα της απόφασης Melo Tadeu v. Portugal (no. 27785/10, § 64, 23 &Omikron;κτωβρί&omikron;υ 2014): "Τ&omikron; Δικαστήρι&omikron; εκτιµά ότι η αθώωση βάσει π&omikron;ινικ&omikron;Ï� δικαί&omikron;υ θα πρέπει να λαµβάνεται υπ΄ όψιν σε κάθε µεταγενέστερη διαδικασία, π&omikron;ινική ή µη π&omikron;ινική" (La Cour estime qu'un acquittement au pénal doit être pris en compte dans toute procédure ultérieure, pénale ou non pénale).
• EGMR, 11.06.2024 - 32483/19

  NEALON v. THE UNITED KINGDOM and 1 other application

  (l) enforcement proceedings brought by a tax authority (see Melo Tadeu v. Portugal, no. 27785/10, 23 October 2014).
• EuG, 09.06.2021 - T-514/19

  DI/ EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Erstattung von Kosten für …

  Insoweit darf nicht zwischen einem Freispruch aus Mangel an Beweisen und einem Freispruch unterschieden werden, der sich aus der förmlichen Feststellung der Unschuld des Angeklagten ergibt (EGMR, 27. September 2007, Vassilios Stavropoulos/Griechenland, CE:ECHR:2007:0927JUD003552204, § 39, und 23. Oktober 2014, Melo Tadeu/Portugal, CE:ECHR:2014:1023JUD002778510, § 60).

• EGMR, 07.07.2020 - 5294/14

  ALBERT AND OTHERS v. HUNGARY

  From these cases it transpires that the Court has been prepared to find an interference with the enjoyment of possessions where the impugned measures have directly and adversely affected the applicants' ownership of their shares or their freedom to dispose of their shares (see Offerhaus and Offerhaus v. the Netherlands (dec.), no. 35730/97, 16 January 2001; Soyuer and Others v. Turkey (dec.), no. 49445/07, 21 June 2011; Melo Tadeu v. Portugal, no. 27785/10, § 75, 23 October 2014; Reisner, cited above, § 45; and Zülfikari, § 47, cited above), or obliged the applicant to sell his shares (see Kind v. Germany, no. 44324/98, Commission decision of 30 March 2000), or where the measures had decreased their power to influence the company vis-à-vis other shareholders (see Sovtransavto Holding v. Ukraine, no. 48553/99, § 92, 25 July 2002), to act as the company's manager (see Erbs, cited above) or to vote (see Shesti Mai Engineering OOD and Others, § 80, cited above).
• EGMR, 08.01.2026 - 23538/14

  FINANZIARIA D'INVESTIMENTO FININVEST S.P.A. c. ITALIE

  Il note que la Cour a fait preuve d'une approche non formaliste par rapport à la question, et relève que le lien est établi si deux procédures portent sur la même question substantielle, même en l'absence d'une correspondance exacte des faits (il cite notamment l'arrêt Melo Tadeu c. Portugal, no 27785/10, § 50, 23 octobre 2014).
• EGMR, 12.05.2026 - 46065/16

  MATHIANTONIS c. GRÈCE

  The applicant's criminal acquittal in respect of smuggling was not therefore decisive or even relevant to the subsequent proceedings for non-payment of the fine (contrast Melo Tadeu v. Portugal, no. 27785/10, § 66, 23 October 2014).
• EGMR, 03.02.2026 - 1216/17

  DIAKOMANOLIS v. GREECE

  Rn. 25 Lastly, the domestic courts addressed the merits of the applicants' argument under Article 6 § 2 even though it had been inadmissible (see paragraph 10 above), thus avoiding adopting a formalistic approach (contrast Melo Tadeu v. Portugal, no. 27785/10, § 65, 23 October 2014).
• EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  [FRE]

  En effet, comme le second alinéa doit s'interpréter à la lumière du principe général énoncé au début de l'article 1 du Protocole no 1, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; en d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt des individus concernés (Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A no 306-B, et Melo Tadeu c. Portugal, no 27785/10, §§ 77-78, 23 octobre 2014).
• EGMR - 863/22 (anhängig)

  PAIVA DE ANDRADA REIS v. PORTUGAL

  Is Article 6 § 2 applicable to the impugned proceedings? In particular, is there a link between the tax proceedings in question and the criminal proceedings in the context of which the applicant was acquitted (see Nealon and Hallam v. the United Kingdom [GC], nos. 32483/19 and 35049/19, § 122, 11 June 2024; Allen v. the United Kingdom [GC], no. 25424/09, § 104, ECHR 2013; and Melo Tadeu v. Portugal, no. 27785/10, §§ 50-51, 23 October 2014)?.
• EGMR, 20.05.2025 - 47604/13

  AROUTSIDIS c. GRÈCE

  Rn. 16 The Court finds that the Xanthi Administrative Court of Appeal's conclusion according to which the applicant received and registered false documents imputed criminal liability to the applicant, in disregard of the valid acquittal judgment in respect of the same facts (see, mutatis mutandis, Melo Tadeu v. Portugal, no. 27785/10, § 66, 23 October 2014).
• EGMR, 07.11.2023 - 56564/15

  PAIVA DE ANDRADA REIS c. PORTUGAL