Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUIMON ESPARZA c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3 MRK
  Violation de l'art. 5-3 (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Guimon Esparza v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 62 et 63, 10 mars 2009).
• EGMR, 26.10.2006 - 65655/01

  Menschenrechte: Überlange Untersuchungshaft, "La Belle"

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  Il convient donc d'examiner si les autorités judiciaires ont apporté « une diligence particulière'à la conduite de la procédure, d'autant plus que la Cour a jugé dans des affaires antérieures qu'une détention provisoire de plus de cinq ans constituait une violation de l'article 5 § 3 de la Convention (I.A. c. France, 23 septembre 1998, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, Blondet c. France, no 49451/99, § 42, 5 octobre 2004, Cretello c. France, no 2078/04, § 35, 23 janvier 2007, Kortchouganova c. Russie, no 75039/01, § 77, 8 juin 2006 ; voir, à l'inverse, Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, §§ 46 à 48, CEDH 2006-XII, et Shabani c. Suisse, no 29044/06, § 64, 5 novembre 2009).
• EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  LEROY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  La Cour n'ignore pas le contexte de la présente affaire qui concerne la lutte contre le terrorisme (Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999 ; Chraidi, précité) dans la région concernée (Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, § 89, 30 juin 2009 ; Leroy c. France, no 36109/03, § 45, 2 octobre 2008).

 
• EGMR, 08.06.2006 - 75039/01

  KORCHUGANOVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  Il convient donc d'examiner si les autorités judiciaires ont apporté « une diligence particulière'à la conduite de la procédure, d'autant plus que la Cour a jugé dans des affaires antérieures qu'une détention provisoire de plus de cinq ans constituait une violation de l'article 5 § 3 de la Convention (I.A. c. France, 23 septembre 1998, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, Blondet c. France, no 49451/99, § 42, 5 octobre 2004, Cretello c. France, no 2078/04, § 35, 23 janvier 2007, Kortchouganova c. Russie, no 75039/01, § 77, 8 juin 2006 ; voir, à l'inverse, Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, §§ 46 à 48, CEDH 2006-XII, et Shabani c. Suisse, no 29044/06, § 64, 5 novembre 2009).
• EGMR, 14.09.2011 - 37786/97

  DEBBOUB ALIAS HUSSEINI ALI ET 17 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  La Cour n'ignore pas le contexte de la présente affaire qui concerne la lutte contre le terrorisme (Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999 ; Chraidi, précité) dans la région concernée (Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, § 89, 30 juin 2009 ; Leroy c. France, no 36109/03, § 45, 2 octobre 2008).
• EGMR, 26.04.2011 - 59301/08

  TINNER c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  Elle rappelle que la célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit dans l'examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Pecheur c. Luxembourg, no 16308/02, § 62, 11 décembre 2007 ; Tinner c. Suisse, nos 59301/08 et 8439/09, § 62, 26 avril 2011).
• EGMR, 26.01.2012 - 29119/09

  ESPARZA LURI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  Une expertise scientifique de prélèvements génétiques permettra de conclure au passage de M. Esparza Luri, le compagnon de la requérante (la requête Esparza Luri c. France, no 29119/09, est instruite simultanément à la présente affaire) qui sera interpellé le 2 avril 2004.
• EGMR, 05.10.2004 - 49451/99

  BLONDET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  Il convient donc d'examiner si les autorités judiciaires ont apporté « une diligence particulière'à la conduite de la procédure, d'autant plus que la Cour a jugé dans des affaires antérieures qu'une détention provisoire de plus de cinq ans constituait une violation de l'article 5 § 3 de la Convention (I.A. c. France, 23 septembre 1998, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, Blondet c. France, no 49451/99, § 42, 5 octobre 2004, Cretello c. France, no 2078/04, § 35, 23 janvier 2007, Kortchouganova c. Russie, no 75039/01, § 77, 8 juin 2006 ; voir, à l'inverse, Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, §§ 46 à 48, CEDH 2006-XII, et Shabani c. Suisse, no 29044/06, § 64, 5 novembre 2009).
• EGMR, 08.10.2009 - 35469/06

  NAUDO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  En ce qui concerne cet intervalle, la Cour observe que les juridictions internes firent droit aux demandes de prolongation de la détention provisoire formulées par le procureur général essentiellement « en raison de la charge du rôle de la cour d'assises spécialement composée'et non au motif qu'un délai aussi long trouvait sa justification dans la préparation d'un procès de grande ampleur ou en raison du besoin des autorités de prendre des mesures de sécurité efficaces (mutatis mutandis, Maloum c. France, no 35471/06, § 44, 8 octobre 2009, et Naudo c. France, no 35469/06, § 46, 8 octobre 2009 ; a contrario, Chraidi, précité, § 44, et Shabani, précité, § 64).
• EGMR, 08.10.2009 - 35471/06

  MALOUM c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  En ce qui concerne cet intervalle, la Cour observe que les juridictions internes firent droit aux demandes de prolongation de la détention provisoire formulées par le procureur général essentiellement « en raison de la charge du rôle de la cour d'assises spécialement composée'et non au motif qu'un délai aussi long trouvait sa justification dans la préparation d'un procès de grande ampleur ou en raison du besoin des autorités de prendre des mesures de sécurité efficaces (mutatis mutandis, Maloum c. France, no 35471/06, § 44, 8 octobre 2009, et Naudo c. France, no 35469/06, § 46, 8 octobre 2009 ; a contrario, Chraidi, précité, § 44, et Shabani, précité, § 64).
• EGMR, 05.11.2009 - 29044/06

  SHABANI c. SUISSE
• EGMR, 26.01.2012 - 29101/09

  SORIA VALDERRAMA c. FRANCE
• EGMR, 23.01.2007 - 2078/04

  CRETELLO c. FRANCE
• EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  GERARD BERNARD c. FRANCE

• EGMR, 26.09.2013 - 45077/10

  ALMANDOZ ERVITI c. FRANCE

  Le droit interne pertinent est relaté dans les arrêts Guimon Esparza c. France, no 29116/09, § 22, 26 janvier 2012 et Sagarzazu c. France, no 29109/09, § 21, 26 janvier 2012.

  La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Guimon Esparza c. France, no 29116/09, §§ 33 et 34, 26 janvier 2012 et Sagarzazu c. France, no 29109/09, §§ 33 et 34, 26 janvier 2012.

• EGMR, 26.09.2013 - 45087/10

  ABAD URKIXO c. FRANCE

  Le droit interne pertinent est relaté dans les arrêts Guimon Esparza c. France, no 29116/09, § 22, 26 janvier 2012 et Sagarzazu c. France, no 29109/09, § 21, 26 janvier 2012.

  La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Guimon Esparza c. France, no 29116/09, §§ 33 et 34, 26 janvier 2012 et Sagarzazu c. France, no 29109/09, §§ 33 et 34, 26 janvier 2012.

• EGMR, 26.01.2012 - 29095/09

  BERASATEGI c. FRANCE

  Le 22 janvier 2003, à la suite de renseignements recueillis localement, les enquêteurs de la division nationale anti-terroriste procédèrent à l'arrestation du requérant et de Mme Guimon épouse Esparza (la requête Guimon Ep Esparza c. France, no 29116/09, est instruite simultanément à la présente affaire) dans une ferme à Estialescq (Pyrénées-Atlantiques).

 
• EGMR, 26.01.2012 - 29119/09

  ESPARZA LURI c. FRANCE

  A la suite de l'interpellation en janvier 2003 de deux membres appartenant à l'organisation basque espagnole Euskadi Ta Askatasuna (« ETA ") dans une ferme d'Estialescq (Pyrénées-Atlantiques), dont la compagne du requérant (la requête Guimon épouse Esparza c. France, no 29116/09, est instruite simultanément à la présente affaire) et mère de sa fille, de nombreux documents furent saisis ainsi que deux véhicules volés et faussement immatriculés, deux cents fausses plaques d'immatriculation, des armes et des munitions de 1re et 4e catégories, du matériel explosif et une documentation opérationnelle d'ETA.
• EGMR, 06.09.2017 - 29095/09

  BERASATEGI ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE

  29116/09.
• EGMR, 26.01.2012 - 29109/09

  SAGARZAZU c. FRANCE

  A la suite de l'interpellation en janvier 2003 de deux membres appartenant à l'organisation basque espagnole Euskadi Ta Askatasuna (« ETA ") dont Mme Guimon épouse Esparza (la requête Guimon Ep. Esparza c. France, no 29116/09, est instruite simultanément à la présente affaire) dans une ferme d'Estialescq (Pyrénées-Atlantiques), de nombreux documents ainsi que du matériel destiné à la commission d'actes terroristes furent saisis.
• EGMR, 26.01.2012 - 29101/09

  SORIA VALDERRAMA c. FRANCE

  A la suite de l'interpellation en janvier 2003 de deux membres appartenant à l'organisation basque espagnole Euskadi Ta Askatasuna (« ETA ") dont Mme Guimon épouse Esparza (la requête Guimon épouse Esparza c. France, no 29116/09, est instruite simultanément à la présente affaire) dans une ferme d'Estialescq (Pyrénées-Atlantiques), de nombreux documents furent saisis ainsi que deux véhicules volés et faussement immatriculés, deux cents fausses plaques d'immatriculation, des armes et des munitions de 1re ou 4e catégories, du matériel explosif et une documentation opérationnelle d'ETA.