Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BLOISE c. FRANCE

  Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) ...

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• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 11.07.2019 - 30828/13

  Elle rappelle également qu'il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 76, CEDH 1999-V, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II, Gherghina c. Roumanie [GC] (déc.), no 42219/07, § 85, 9 juillet 2015, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 89, 19 décembre 2018).
• EGMR, 07.06.2017 - 50541/08

  IBRAHIM ET AUTRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.07.2019 - 30828/13

  La Cour renvoie aux principes généraux maintes fois réaffirmés par elle (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 56 et 61-62, CEDH 2008, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, 13 septembre 2016, et Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, 12 mai 2017 (extraits)), et rappelés récemment dans l'affaire Beuze c. Belgique ([GC], no 71409/10, §§ 119 et s., 9 novembre 2018).
• EGMR, 05.02.2020 - 71409/10

  BEUZE CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2019 - 30828/13

  La Cour renvoie aux principes généraux maintes fois réaffirmés par elle (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 56 et 61-62, CEDH 2008, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, 13 septembre 2016, et Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, 12 mai 2017 (extraits)), et rappelés récemment dans l'affaire Beuze c. Belgique ([GC], no 71409/10, §§ 119 et s., 9 novembre 2018).
• EGMR, 11.12.2018 - 9106/09

  RODIONOV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2019 - 30828/13

  Ainsi, bien que les juges internes n'aient pas explicitement apprécié les conséquences de l'absence de l'assistance d'un avocat et de notification du droit de garder le silence lors de la garde à vue pour les droits de la défense du requérant, la Cour constate qu'ils ont néanmoins veillé à se fonder sur d'autres éléments que les propos tenus par le requérant au cours de la garde à vue et que les déclarations faites à ce stade ont été ignorées durant le procès au fond, pour finalement n'occuper aucune place dans la motivation des juges du fond: compte tenu de l'existence d'autres preuves considérées comme étant décisives, qui ont été discutées contradictoirement dans le cadre de la procédure, les déclarations litigieuses faites en garde à vue ne constituaient à l'évidence pas une partie intégrante et importante des preuves sur lesquelles reposait la condamnation du requérant (voir, a contrario, Ibrahim et autres, précité, § 309, Rodionov c. Russie, no 9106/09, § 168, 11 décembre 2016, et Beuze, précité, § 193).

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• EGMR, 20.09.2022 - 38288/15

  DELAHAYE ET MERAHI c. FRANCE et 3 autres affaires

  Dans ces conditions, la Cour doit évaluer l'équité de la procédure en exerçant un contrôle très strict et ce, à plus forte raison dans le cas de restrictions d'origine législative ayant une portée générale (Olivieri c. France, no 62313/12, § 33, 11 juillet 2019 et Bloise c. France, no 30828/13, § 52, 11 juillet 2019).
• EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  DUBOIS c. FRANCE

  La Cour renvoie aux principes généraux maintes fois réaffirmés par elle (Salduz, précité, §§ 50-55, Ibrahim et autres, précité, §§ 249-274, Simeonovi, précité, §§ 110-120, et rappelés dans Beuze, précité, §§ 119-150, et dans Bloise c. France, no 30828/13, §§ 45-49, 11 juillet 2019).
• EGMR, 28.04.2022 - 83700/17

  WANG c. FRANCE

  S'agissant des droits minimaux garantis par l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, la Cour renvoie aux principes généraux maintes fois réaffirmés par elle (Salduz, précité, §§ 50 à 55, 1brahim et autres, précité, §§ 249 à 274, Simeonovi, précité, §§ 110 à 120 et rappelés dans Beuze, précité, §§ 119 à 150 et dans Bloise c. France, no 30828/13, §§ 45 à 49, 11 juillet 2019).

• EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  GUELAIN DIT YEZEGUELIAN c. FRANCE

  Rn. 15 Pour l'analyse par la Cour des voies de recours pour se plaindre de l'absence d'assistance d'un avocat et de notification du droit de garder le silence lors de la garde à vue, il est renvoyé à l'arrêt Bloise c. France (no 30828/13, §§ 35-40, 11 juillet 2019).
• EGMR, 04.04.2023 - 28570/19

  VANLERBERGHE c. BELGIQUE

  La Cour constate, à la lueur de la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Gand, que les déclarations litigieuses ont joué un rôle dans le verdict de condamnation (voir, mutatis mutandis, Tonkov c. Belgique, no 41115/14, § 70, 8 mars 2022 ; voir, a contrario, Bloise c. France, no 30828/13, § 58, 11 juillet 2019) et que rien n'indique que la cour d'appel ait procédé à une analyse de l'incidence qu'ont pu avoir les déclarations auto-incriminantes faites sans avocat sur la suite de la procédure pénale menée contre le défunt mari (voir, mutatis mutandis, Beuze précité, § 174).
• EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  MIRCEA c. ROUMANIE

  La Cour observe que la condamnation du requérant reposait également sur le procès-verbal dressé à la suite des recherches effectuées sur les lieux (paragraphe 18 ci-dessus) qui corroborait, selon les tribunaux internes, les déclarations des témoins D.T.C. et M.J. (paragraphes 10 et 11 ci-dessus), que le requérant n'a pas pu interroger ou faire interroger pendant la procédure (voir, a contrario et mutatis mutandis, Bloise c. France, no 30828/13, § 58, 11 juillet 2019, où les juridictions internes avaient veillé à fonder la condamnation exclusivement sur des éléments autres que les propos tenus par l'intéressé lors de la garde à vue).
• EGMR, 05.12.2019 - 76344/13

  ABDOUNI ET AUTRES c. FRANCE

  En l'espèce, elle constate que si le recours en nullité à la fin de l'instruction ne présentait pas de chances de succès, compte tenu du droit interne applicable au moment des faits, ce dont convient le Gouvernement (voir également Bloise c. France, no 30828/13, § 55, 11 juillet 2019), il en va différemment du second recours invoqué par le Gouvernement, à exercer devant les juges du fond.
• EGMR, 04.04.2024 - 29248/18

  BESANÇON c. FRANCE

  Rn. 14 S'agissant des principes généraux en la matière, il est renvoyé aux arrêts Olivieri (précité, §§ 26-30), Bloise c. France (no 30828/13, §§ 45-49, 11 juillet 2019), Dubois c. France (no 52833/19, §§ 64-68, 28 avril 2022), et Wang c. France (no 83700/17, §§ 63-67, 28 avril 2022), avec les références qui y sont citées.
• EGMR, 07.06.2022 - 77190/14

  LOUIS c. BELGIQUE

  Un résumé de l'évolution de la jurisprudence de la Cour relative au droit à l'assistance d'un avocat durant la phase préalable au procès pénal depuis l'arrêt Salduz précité, et des principes généraux applicables à ce jour, figure dans l'arrêt Beuze précité (§§ 119-150 ; voir également Bloise c. France, no 30828/13, § 48, 11 juillet 2019).
• EGMR, 05.12.2019 - 30951/12

  D.W. c. FRANCE

  Par ailleurs, la Cour attache de l'importance au fait que le requérant a posé une QPC qui a été transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 30 juillet 2010, a jugé contraires à la Constitution les dispositions légales, en particulier l'article 63-4 du code de procédure pénale, qui ne permettaient pas l'assistance effective d'un avocat et la notification du droit de se taire pour les personnes gardées à vue (paragraphe 20 ci-dessus ; cf. également Olivieri c. France, no 62313/12, § 16, 11 juillet 2019, et Bloise c. France, no 30828/13, § 23, 11 juillet 2019).
• EGMR, 05.12.2019 - 63208/12

  ORSINI c. FRANCE
• EGMR, 05.12.2019 - 39325/13

  AFONSO VALENTE c. FRANCE
• EGMR, 04.04.2024 - 21764/16

  MONTEIL c. FRANCE et 4 autres affaires
• EGMR, 07.06.2022 - 21402/16

  VANDENBUSSCHE c. BELGIQUE et 1 autre affaire
• EGMR, 05.12.2019 - 53464/11

  TISSET c. FRANCE
• EGMR, 05.12.2019 - 45287/11

  SOLTANI c. FRANCE
• EGMR, 05.12.2019 - 60506/13

  LAUREUX c. FRANCE
• EGMR, 12.11.2019 - 42837/11

  BELTRE BELTRE c. FRANCE et 10 autres affaires