Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POLIDARIO c. SUISSE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Polidario v. Switzerland

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  POLIDARIO c. SUISSE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 30.07.2013 - 33169/10
• EGMR, 09.11.2016 - 33169/10

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• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  La tâche de la Cour n'est pas de se substituer aux organes compétents pour réglementer les questions de garde et de visites, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, et Meirelles, précité, §§ 72 à 76).
• EGMR, 22.06.2004 - 78028/01

  PINI AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l'enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits), Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).
• EGMR, 27.09.2011 - 32250/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  Toutefois, la Cour attache beaucoup d'importance au fait que la requérante ne put maintenir aucun contact autre que téléphonique avec son enfant pendant plusieurs années (voir, a contrario, Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, § 185, 27 septembre 2011, et mutatis mutandis Cengiz Kılıç c. Turquie, no 16192/06, § 127, 6 décembre 2011).

• EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  Cet arsenal doit permettre à l'Etat d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80).
• EGMR, 04.11.2015 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  Cet arsenal doit permettre à l'Etat d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80).
• EGMR, 29.07.2010 - 3295/06

  AGRAW c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  Le Gouvernement, qui conçoit que la rupture prolongée des contacts personnels et réguliers entre la requérante et son fils a causé un tort moral qui ne serait pas réparé par le seul constat de violation de l'article 8 de la Convention, estime toutefois qu'un montant de 10 000 CHF constituerait une compensation adéquate, au vu des montants accordés dans des situations similaires (Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 60, 29 juillet 2010 et Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 123, 22 juin 2006).
• EGMR, 06.12.2011 - 16192/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  Toutefois, la Cour attache beaucoup d'importance au fait que la requérante ne put maintenir aucun contact autre que téléphonique avec son enfant pendant plusieurs années (voir, a contrario, Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, § 185, 27 septembre 2011, et mutatis mutandis Cengiz Kılıç c. Turquie, no 16192/06, § 127, 6 décembre 2011).
• EGMR, 06.12.2012 - 21558/03

  MINCHEVA AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l'enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits), Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).
• EGMR, 04.12.2012 - 28110/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  En l'espèce, la Cour note qu'il ne peut y avoir aucun doute qu'il existe une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention entre la requérante et son enfant (voir, parmi d'autres, Özmen c. Turquie, no 28110/08, § 82, 4 décembre 2012).
• EGMR, 17.09.2014 - 4023/04

  AMANALACHIOAI AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
• EGMR, 18.09.2013 - 60457/00

  KOSMOPOULOU CONTRE LA GRÈCE
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
• EGMR, 28.06.2007 - 76240/01
• EGMR, 24.01.2008 - 29787/03

  RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
• EGMR, 12.01.2006 - 35978/02

  MIHAILOVA v. BULGARIA
• EGMR, 04.12.2012 - 31956/05

  HAMIDOVIC c. ITALIE
• EGMR, 06.03.2012 - 67808/10

  [FRE]

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