Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GEZICI c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 2 quant au décès et à l'effectivité de l'enquête Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 3 quant au frère du requérant et quant au requérant Non-lieu à examiner ...

Verfahrensgang

• EGMR, 23.01.2001 - 34594/97
• EGMR, 17.03.2005 - 34594/97

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, précité, pp. 64-65, § 161 in fine, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97

  Dès lors, la Cour ne juge pas approprié, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer une indemnité au requérant à ce titre (voir Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 135, CEDH 2000-III).

• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97

  Toutefois, comme elle l'a déclaré dans des affaires précédentes, cette circonstance ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 2 de son caractère « défendable'aux fins de l'article 13 (voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, Kaya, précité, pp. 330-331, § 107, et Yaşa, précité, p. 2442, § 113).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97

  La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 34594/97

  Quant à l'obligation découlant de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités compétentes l'obligation positive de prendre des mesures d'ordre pratique afin de protéger l'individu qui est sous leur responsabilité (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, § 115, Demiray, précité, § 41, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII).

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• EGMR, 21.06.2007 - 57953/00

  BITIYEVA AND X v. RUSSIA

  It transpires from the Court's case-law that this question has been examined most of all in the context of "enforced disappearance" cases and that the question whether a family member is such a victim will depend on the existence of special factors which give the suffering of the applicant a dimension and character distinct from the emotional distress which may be regarded as inevitably caused to relatives of a victim of a serious human rights violation (see, among many other authorities, Çakıcı v. Turkey [GC], no. 23657/94, § 98, ECHR 1999-IV and Gezici v. Turkey, no. 34594/97, § 73, 17 March 2005).
• EGMR, 26.06.2007 - 39436/98

  CANAN c. TURQUIE

  En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer au requérant la somme de 3 000 EUR, tous frais confondus (comparer avec Gezici c. Turquie, no 34594/97, 17 mars 2005, Fatma Kaçar c. Turquie, no 35838/97, 15 juillet 2005, et Güngör c. Turquie, no 28290/95, 22 mars 2005).
• EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  IHSAN BILGIN c. TURQUIE

  En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés et des montants déjà versés au titre de l'assistance judiciaire, la Cour estime raisonnable d'allouer au requérant la somme de 3 000 EUR, tous frais confondus (comparer avec Gezici c. Turquie, no 34594/97, 17 mars 2005 ; et Fatma Kaçar c. Turquie, no 35838/97, 15 juillet 2005).