Rechtsprechung
| EGMR, 03.05.2007 - 34797/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 14, Art. 17, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Non-lieu à examiner les art. 9 11 14 et 17 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 13.10.2022 - 22636/19
Oben-Ohne Protest in katholischer Kirche: Bewährungsstrafe gegen Aktivistin …
30. À cet égard et à titre liminaire, la Cour rappelle que les idées ou les opinions d'une personne peuvent s'exprimer au travers de conduites ou de comportements (voir, par exemple, Mtsaru c. République de Moldova, nos 69714/16 et 71685/16, § 29, 15 janvier 2019, 1brahimov et Mammadov c. Azerbaïdjan, nos 63571/16 et 5 autres, §§ 166 et 167, 13 février 2020, et Handzhiyski c. Bulgarie, no 10783/14, § 45, 6 avril 2021) et qu'elle a déjà jugé que l'article 10 pouvait s'appliquer à des modes d'expression artistique, l'art et la création contribuant aux échanges d'idées et d'opinions (voir, notamment, Müller et autres c. Suisse, précité, §§ 27 et 33, Ulusoy et autres c. Turquie, no 34797/03, §§ 28 et 29, 3 mai 2007). - EGMR, 15.11.2011 - 44861/04
[FRE]
Eu égard à sa conclusion relative à l'article 3 de la Convention (paragraphe 41 ci-dessus), la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur le grief que le requérant formule, en l'espèce, sous l'angle de l'article 11 de la Convention (voir, entre autres, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 41, CEDH 2007-III, et Ulusoy et autres c. Turquie, no 34797/03, § 59, 3 mai 2007). - EGMR, 21.10.2008 - 37483/02
GÜZEL ERDAGÖZ c. TURQUIE
La Cour estime devoir se situer essentiellement par rapport à la motivation donnée par les autorités et retenue par les juges nationaux pour apprécier si la « nécessité'de la restriction imposée au droit au respect de la vie privée et familiale est établie de manière convaincante (voir, mutatis mutandis, Ulusoy et autres c. Turquie, no 34797/03, § 47, 3 mai 2007 ; Daróczy c. Hongrie, no 44378/05, § 32, 1er juillet 2008).
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