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Weitere Entscheidung unten: EGMR, 08.12.2020

Rechtsprechung
   EGMR, 15.06.2010 - 35555/03   

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https://dejure.org/2010,62318
EGMR, 15.06.2010 - 35555/03 (https://dejure.org/2010,62318)
EGMR, Entscheidung vom 15.06.2010 - 35555/03 (https://dejure.org/2010,62318)
EGMR, Entscheidung vom 15. Juni 2010 - 35555/03 (https://dejure.org/2010,62318)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    CIUPERCESCU c. ROUMANIE

    Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violations de l'art. 3 (volet matériel) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

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Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (38)

  • EGMR, 18.01.2017 - 41576/98

    GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03
    La Cour remarque que la présente affaire apparaît comme étant différente des affaires néerlandaises et italiennes précitées, dans lesquelles, outre la gravité des infractions pour lesquelles les requérants étaient poursuivis, pour justifier la prise d'une telle mesure, les autorités nationales invoquaient également le risque concret d'évasion et de récidive (Van der Ven précité, Lorsé et autres précité), le risque de porter atteinte à la sécurité de la prison (Salah c. Pays-Bas, no 8196/02, § 6, CEDH 2006-IX (extraits) ou la possibilité de maintenir des contacts avec les structures d'organisations criminelles (Messina c. Italie (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V).

    La Cour rappelle que le principe de présomption d'innocence ne peut pas être interprété comme empêchant l'application d'une mesure de détention provisoire, cette dernière étant prévue à l'article 5 § 1 c) de la Convention (Musumeci c. Italie (déc.) no 33695/96, 17 décembre 2002 et Enea c. Italie (déc.), no 74912/01, 23 septembre 2004).

  • EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

    [FRE]

    Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03
    La partie pertinente de ce rapport décrivant les conditions matérielles de détention dans le quartier des détenus dangereux à la prison de Bucarest-Jilava qualifiées « d'atterrantes ", est décrite dans l'affaire Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, (no 3036/04, § 15, 13 octobre 2009).

    La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant (voir, entre autres, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, §§ 24 et suivants, 26 mai 2009, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 45 et suivants, 29 avril 2008, Seleznev c. Russie, no 15591/03, §§ 46-47, 26 juin 2008 et Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 104 et suivants, CEDH 2005-X (extraits)) et plus particulièrement pour le même secteur de la prison de Bucarest-Jilava (Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, §§ 30 et suivants, 13 octobre 2009).

  • EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

    SABOU ET PIRCALAB c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03
    Les dispositions pertinentes du code pénal (« CP "), régissant les peines complémentaires et accessoires applicables lors d'une condamnation pénale sont décrites dans l'affaire Sabou et Pircalab c. Roumanie, (no 46572/99, § 21, 28 septembre 2004).

    La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires contre la Roumanie que le système législatif permettant une interdiction de l'exercice des droits parentaux appliquée de manière absolue à titre de peine accessoire à toute personne qui exécute une peine de prison, sans aucun contrôle de la part des tribunaux et sans aucune prise en considération du type d'infraction et de l'intérêt des mineurs, est contraire à l'article 8 de la Convention (Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, §§ 46-49, 28 septembre 2004, Iordache c. Roumanie, no 6817/02, §§ 57-67, 14 octobre 2008, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 143-145, 1 juillet 2008, Viorel Burzo précité, §§ 131-132).

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Rechtsprechung
   EGMR, 08.12.2020 - 35555/03, 64930/09   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2020,41659
EGMR, 08.12.2020 - 35555/03, 64930/09 (https://dejure.org/2020,41659)
EGMR, Entscheidung vom 08.12.2020 - 35555/03, 64930/09 (https://dejure.org/2020,41659)
EGMR, Entscheidung vom 08. Dezember 2020 - 35555/03, 64930/09 (https://dejure.org/2020,41659)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    CIUPERCESCU CONTRE LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    CIUPERCESCU AGAINST ROMANIA AND 1 OTHER CASE

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

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Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (3)

  • EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

    Bootsunglück vor Farmakonisi: Griechenland muss Flüchtlinge entschädigen

    Un tel traitement n'est pourtant pas en soi illégitime: des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison - y compris celle du détenu lui-même -, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales (Francesco Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, et Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 116, 15 juin 2010).
  • EGMR, 31.10.2013 - 47229/12

    S.J. c. LUXEMBOURG

    Un tel traitement n'est pourtant pas en soi illégitime: des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison - y compris celle du détenu lui-même -, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales (Francesco Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, et Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 116, 15 juin 2010).
  • EGMR, 23.06.2026 - 25916/18

    MARINAKIS c. GRÈCE

    Au contraire, il est dans l'intérêt du requérant de saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 169, 15 juin 2010).
  • EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

    SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE

    Bien qu'après une requalification des faits par la Cour, ces allégations du requérant aient été communiquées au Gouvernement sous l'angle des articles 6 (droit d'accès à un tribunal) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention, elles seront examinées sous l'angle de l'article 34 de la Convention, comme indiqué par le requérant (voir aussi Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 135, 15 juin 2010).
  • EGMR, 18.04.2024 - 32439/19

    RIOLLET ET AUTRES c. FRANCE et 2 autres affaires

    Elle rappelle avoir déjà jugé que des opérations de sécurité réalisées par des forces spécialisées cagoulées constituent une « pratique intimidatoire'de nature à créer un sentiment d'angoisse et à intimider les détenus (El Shennawy, précité, § 44 et le rapport du CPT qui y est cité ; Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 122, 15 juin 2010).
  • EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

    [FRE]

    Les dispositions de l'arrêté no 383/2003 de la direction nationale des établissements pénitentiaires portant réglementation sur les détenus présentant un degré accru (sporit) de dangerosité adopté le 10 octobre 2003 sont décrites dans l'affaire Ciupercescu c. Roumanie (no 35555/03, § 82, 15 juin 2010).
  • EGMR, 20.01.2011 - 51246/08

    EL SHENNAWY c. FRANCE

    Un tel traitement n'est pourtant pas en soi illégitime: des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison - y compris celle du détenu lui-même -, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales (Francesco Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 116, 15 juin 2010).
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