Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ETE c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ETE v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 17 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 35575/12

  Rappelant qu'elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), la Cour estime qu'il convient d'examiner ces griefs sous le seul angle de l'article 10 de la Convention.
• EGMR, 06.12.2016 - 50171/09

  BELGE v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 35575/12

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Belge c. Turquie (no 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6 décembre 2016).
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 35575/12

  Quant à la deuxième exception, la Cour estime que la mesure de sursis à l'exécution de la peine ne peut passer pour prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont l'intéressée a directement subi les dommages, en raison de l'atteinte à l'exercice de sa liberté d'expression qui en découle (voir, mutatis mutandis, Aslı Güneş c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).
• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 35575/12

  Examinant le texte de la pétition incriminé, lequel indiquait principalement que le signataire de la pétition « considérait et reconnaissait que Abdullah Öcalan était le représentant d'une volonté politique au Kurdistan ", (paragraphe 5 ci-dessus), elle estime que cette pétition, prise dans son ensemble, ne peut être considérée comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, Belek et Velioğlu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 31.03.2015 - 51962/12

  ÖNER AND TÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 35575/12

  S'agissant de la première exception, la Cour rappelle avoir déjà jugé que la suspension de l'exécution des peines prévue par la loi no 6352 ne constituait pas une révision du fond de l'affaire, mais bien une modification portant sur la durée des peines prononcées sur le fondement de la loi no 3713 et devenues définitives (Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, § 17, 31 mars 2015).

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• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER v. TURKEY

  Elle a conclu, dans ces affaires, que ces écrits, déclarations et actes, même s'ils avaient parfois un caractère hostile et véhiculaient des critiques acerbes à l'égard des autorités étatiques ou des opinions susceptibles d'être considérées favorables à l'égard de certaines organisations illégales ou de leurs dirigeants ou membres, pris dans leur ensemble, ne pouvaient être regardés comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine, et qu'ils n'étaient pas non plus susceptibles de favoriser la violence en insufflant une haine profonde et irrationnelle envers des personnes identifiées, tout en précisant qu'il s'agissait là, à ses yeux, d'éléments essentiels à prendre en considération (voir, à cet égard, Ayhan c. Turquie (no 1), no 45585/99, § 38, 10 novembre 2004, Gül et autres c. Turquie, no 4870/02, §§ 41 et 42, 8 juin 2010, Çamyar et Berktaş c. Turquie, no 41959/02, §§ 40-42, 15 février 2011, Yavuz et Yaylalı, précité, § 52, Faruk Temel, précité, § 62, Öner et Türk, précité, § 24, Belge, précité, §§ 34 et 35, Fatih Taş c. Turquie (no 2), no 6813/09, § 18, 10 octobre 2017, Selahattin Demirtaş, précité, § 31, Bayar c. Turquie [comité], no 24548/10, § 23, 19 juin 2018, Sarıtaş et Geyik c. Turquie [comité], no 70107/11, § 26, 19 juin 2018, Arslan et autres c. Turquie [comité], no 3752/11, § 29, 10 juillet 2018, Dündar et Aydınkaya c. Turquie [comité], no 37091/11, § 24, 10 juillet 2018, Polat et Tali c. Turquie [comité], no 5782/10, §§ 31 et 32, 25 septembre 2018, Özbay [comité], précité, § 45, Uçar c. Turquie [comité], no 53319/10, § 24, 5 mars 2019, Polat [comité], précité, § 30, Dağtekin c. Turquie [comité], no 69448/10, § 25, 28 mai 2019, Taş Çakar c. Turquie [comité], no 73487/12, § 23, 28 mai 2019, Kılınç c. Turquie [comité], no 73954/11, 2 juillet 2019, Ete c. Turquie [comité], no 35575/12, § 25, 3 septembre 2019, Kalkan c. Turquie [comité], no 21196/12, § 22, 1er octobre 2019, Aramaz c. Turquie [comité], no 62928/12, §§ 19 et 20, 1er octobre 2019, Yamaç c. Turquie [comité], nos 69604/12 et 5642/13, § 34, 1er octobre 2019, et Kalkan c. Turquie [comité], no 54698/13, 1er octobre 2019).