Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CRISAN c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...

Verfahrensgang

• EGMR, 10.09.2002 - 42930/98
• EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

Wird zitiert von ... (14)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

  La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chance réelle (cf. Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).
• EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

  Sramek ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

  En l'espèce, la Cour retient d'emblée que la Commission qui s'est prononcée les 22 avril 1991 et 6 janvier 1994 sur les droits du requérant découlant de son statut de personne persécutée, composée exclusivement de fonctionnaires de la direction du travail et de la protection sociale et de représentants de l'association des anciens détenus politiques et placée sous le contrôle d'une commission centrale formée de représentants des ministères de la justice, du travail et de la protection sociale, en application de l'article 5 du décret-loi no 118/90, ne répond pas à l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, et ne saurait, dès lors, constituer un « tribunal ", au sens de l'article 6 § 1 précité (cf. mutatis mutandis, Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, p. 17, § 42).
• EGMR, 25.11.1994 - 12884/87

  Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

  La Cour rappelle que, s'agissant de décisions sur des droits et obligations de caractère civil, l'article 6 § 1 de la Convention commande de soumettre les décisions prises par des autorités administratives ne remplissant pas elles-mêmes les exigences de cette disposition au contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction (cf. Ortenberg c. Autriche, arrêt du 25 novembre 1994, série A no 295-B, pp. 49-50, § 31 ; Stallinger et Kuso c. Autriche, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 679-680, § 51).
• LG Bonn, 25.09.2008 - 27 Qs 5/08

  Rechtmäßigkeit einer Durchsuchung von Geschäftsräumen aufgrund des Verdachts …

  Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

  27/08/2003.

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• EGMR, 10.08.2006 - 40476/98

  YANAKIEV v. BULGARIA

  The Court does not consider it necessary to rule on this submission, because, where the right claimed is a civil one, the requirements of Article 13 are less strict than, and are absorbed by, those of Article 6 § 1 (see, among many other authorities, British-American Tobacco Company Ltd v. the Netherlands, judgment of 20 November 1995, Series A no. 331, p. 29, § 89; Baumann v. France, no. 33592/96, § 39, 22 May 2001; Crisan v. Romania, no. 42930/98, § 32, 27 May 2003; and Capital Bank AD v. Bulgaria, no. 49429/99, § 121, 24 November 2005).
• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  ALBINA c. ROUMANIE

  La Cour ne saurait certes spéculer ni sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire ni sur l'issue du litige actuellement pendant devant les juridictions nationales, litige dans le cadre duquel le requérant entend se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la partie du bien litigieux qui ne lui a pas encore été restituée ; cependant, elle n'estime pas déraisonnable de penser qu'en raison du manque d'équité de la procédure de revendication immobilière qui s'est achevée par l'arrêt définitif du 8 septembre 1999 l'intéressé a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003).
• EGMR, 20.12.2007 - 10395/02

  KOCSIS c. ROUMANIE

  Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue de la procédure dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003 ; Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003 ; Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 49, 28 avril 2005).

• EGMR, 16.09.2003 - 41134/98

  GLOD c. ROUMANIE

  Or, en l'absence de toute reconnaissance, explicitement ou en substance, puis d'une réparation, par les autorités, d'une telle violation de la Convention, la requérante peut incontestablement se prétendre victime du constat des tribunaux selon lesquels ils n'étaient pas compétents pour examiner une décision administrative de la Commission, comme cela a été le cas en l'espèce (mutatis mutandis, Crişan c. Roumanie, no 42930/98, §§ 27-30, 27 mai 2003).
• EGMR, 01.04.2008 - 36820/02

  VALENTIN DUMITRESCU c. ROUMANIE

  Eu égard au constat relatif au droit d'accès à un tribunal prévu par l'article 6 § 1 (paragraphes 51-54 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1, pris seul et combiné avec l'article 13 de la Convention (Glod, précité, § 46, Hauler, précité, § 41 et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 32, 27 mai 2003).
• EGMR, 30.09.2008 - 5571/04

  CONSTANTIN POPESCU c. ROUMANIE

  Relevant que les parties reprennent les arguments exposés précédemment sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 et eu égard à l'examen du grief tiré de cet article (paragraphes 31 à 37 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le fond du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003, Hauler c. Roumanie, no 67703/01, § 41, 12 juillet 2007, et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 32, 27 mai 2003).
• EGMR, 17.07.2008 - 3041/04

  BURLACU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Relevant que les requérants reprennent les arguments exposés précédemment sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 et eu égard à l'examen du grief tiré de cet article (paragraphes 23 à 26 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le fond du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003, Hauler c. Roumanie, no 67703/01, § 41, 12 juillet 2007, et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 32, 27 mai 2003).
• EGMR, 10.02.2011 - 4909/04

  [ENG]

  The Court does not consider it necessary to rule on this submission, because, where the right claimed is a civil one, the requirements of Article 13 are less strict than, and are absorbed by, those of Article 6 § 1 (see, among many other authorities, British-American Tobacco Company Ltd v. the Netherlands, judgment of 20 November 1995, Series A no. 331, p. 29, § 89; Baumann v. France, no. 33592/96, § 39, 22 May 2001; Crisan v. Romania, no. 42930/98, § 32, 27 May 2003; and Capital Bank AD v. Bulgaria, no. 49429/99, § 121, 24 November 2005).
• EGMR, 12.07.2007 - 67703/01

  HAULER c. ROUMANIE

  Or, en l'absence de toute reconnaissance, explicitement ou en substance, puis d'une réparation, par les autorités, d'une telle violation de la Convention, la requérante peut incontestablement se prétendre victime du constat des tribunaux selon lequel ils n'étaient pas compétents pour examiner une décision administrative de la commission, comme cela a été le cas en l'espèce (cf. arrêt Glod précité, § 25-28 et mutatis mutandis, Crisan c. Roumanie, no 42930/98, §§ 27-30, 27 mai 2003).
• EGMR, 12.06.2007 - 40191/02

  DUCRET c. FRANCE

  Cependant, la Cour estime que sa jurisprudence (voir, notamment, les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité ; Papageorgiou, précité ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society, précité ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, CEDH 2000-XI ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, 27 mai 2003) va au-delà des litiges dans lesquels l'Etat est partie.
• EGMR, 02.05.2006 - 72038/01

  SAINT-ADAM ET MILLOT c. FRANCE
• EGMR, 11.04.2006 - 60796/00

  CABOURDIN c. FRANCE
• EGMR, 29.04.2008 - 30390/02

  STANCU c. ROUMANIE
• EGMR, 18.04.2006 - 66018/01

  VEZON c. FRANCE