Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KIKOTS ET KIKOTA c. LETTONIE

  Art. 8, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  Pour autant que les requérants invoquent également l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle qu'en matière civile, les garanties de cette disposition s'effacent en principe devant celles, plus strictes, de l'article 6 § 1. Eu égard à ses conclusions quant à la violation alléguée de l'article 6 § 1, elle n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13 (cf., parmi beaucoup d'autres, arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2956, § 41, ainsi que Kudła c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 146-147, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard à la complexité de l'affaire, au comportement des requérants et à celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Comingersoll S.A c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 19, CEDH-2000).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  Elle rappelle toutefois qu'en vertu de la jurisprudence constante des organes de la Convention, elle n'est pas compétente ratione temporis pour examiner des griefs portant sur le refus ou la négation de droits à l'indemnisation fondés sur des faits matériels survenus avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat intéressé (voir Mayer et autres c. Allemagne, requêtes jointes nos 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92, 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, DR 85, p. 5, et, mutatis mutandis, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], n° 42527/98, 12.7.2001, § 85, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour).

• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard à la complexité de l'affaire, au comportement des requérants et à celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Comingersoll S.A c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 19, CEDH-2000).
• EKMR, 04.03.1996 - 19048/91

  Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  Elle rappelle toutefois qu'en vertu de la jurisprudence constante des organes de la Convention, elle n'est pas compétente ratione temporis pour examiner des griefs portant sur le refus ou la négation de droits à l'indemnisation fondés sur des faits matériels survenus avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat intéressé (voir Mayer et autres c. Allemagne, requêtes jointes nos 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92, 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, DR 85, p. 5, et, mutatis mutandis, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], n° 42527/98, 12.7.2001, § 85, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour).
• EGMR, 29.06.2000 - 47634/99

  KADIKIS contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  En l'espèce, dissocier la procédure en question des faits qui se trouvaient à la base de cette procédure équivaudrait à donner un plein effet rétroactif à la Convention, ce qui serait contraire aux principes fondamentaux du droit international public (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Stamoulakatos c. Grèce du 26 octobre 1993, série A, n° 271, § 33, ainsi que Kadiķis c. Lettonie (déc.), 47634/99, 29.6.2000, et Jovanović c. Croatie (déc.), n° 59109/00, 28.2.2002).
• EGMR, 28.02.2002 - 59109/00

  JOVANOVIC contre la CROATIE

  Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  En l'espèce, dissocier la procédure en question des faits qui se trouvaient à la base de cette procédure équivaudrait à donner un plein effet rétroactif à la Convention, ce qui serait contraire aux principes fondamentaux du droit international public (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Stamoulakatos c. Grèce du 26 octobre 1993, série A, n° 271, § 33, ainsi que Kadiķis c. Lettonie (déc.), 47634/99, 29.6.2000, et Jovanović c. Croatie (déc.), n° 59109/00, 28.2.2002).
• EKMR, 13.12.1982 - 9453/81

  X. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  Or, la Cour rappelle que conformément aux principes généralement reconnus du droit international, la Convention régit, pour chaque Partie contractante, uniquement les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention à son égard (voir, par exemple, X. c. Portugal, requête n° 9453/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 31, p. 204, et K.S. c. Finlande, requête n° 21228/93, décision de la Commission du 24 mai 1995, DR 81, p. 42).
• EKMR, 24.05.1995 - 21228/93

  K.S. v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  Or, la Cour rappelle que conformément aux principes généralement reconnus du droit international, la Convention régit, pour chaque Partie contractante, uniquement les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention à son égard (voir, par exemple, X. c. Portugal, requête n° 9453/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 31, p. 204, et K.S. c. Finlande, requête n° 21228/93, décision de la Commission du 24 mai 1995, DR 81, p. 42).

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• EGMR, 14.06.2011 - 71072/01

  LEJA v. LATVIA

  However, the stage of proceedings reached on that date is to be taken into account (see, for example, Kikots and Kikota v. Latvia (dec.), no. 54715/00, 6 June 2002).
• EGMR, 08.06.2021 - 32812/13

  MADÄšROVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  On the contrary, it constituted an instantaneous act (see, similarly, Kikots and Kikota v. Latvia (dec.), no. 54715/00, 6 June 2002).
• EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  DMITRIJEVS contre la LETTONIE

  Or, conformément aux principes généralement reconnus du droit international, la Convention régit, pour chaque Partie contractante, uniquement les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention à son égard (voir, par exemple, Kadiķis c. Lettonie (déc.), 47634/99, 29 juin 2000, et Kikots et Kikota c. Lettonie (déc.), no 54715/00, 6 juin 2002, non publiées).
• EGMR, 28.09.2006 - 68163/01

  KORIZNO c. LETTONIE

  De même, les organes de la Convention se sont toujours déclarés incompétents pour examiner des griefs portant sur le refus ou la négation de droits à l'indemnisation fondés sur des faits matériels survenus avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État concerné (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII, Kikots et Kikota c. Lettonie (déc.), no 54715/00, 6 juin 2002, et Mayer et autres c. Allemagne, nos 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92 et 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, Décisions et rapports (DR) 85, p. 5).