Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASSOCIATION BURESTOP 55 ET AUTRES c. FRANCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté de recevoir des informations);Préjudice moral - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ASSOCIATION BURESTOP 55 c. FRANCE et 5 autres affaires

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 11, Art. 10 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Papierfundstellen

• NVwZ 2022, 1359

Wird zitiert von ... (16)Zitiert selbst (8)

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• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 01.07.2021 - 56176/18

  La Cour réitère sur ce point que l'objet et le but de la Convention, instrument de protection des droits de l'homme, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives, et non théoriques et illusoires (voir, notamment, Magyar Helsinki Bizottság, précitée, § 121, et Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 87, série A no 161, auquel il renvoie).
• EGMR, 08.11.2016 - 18030/11

  MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 01.07.2021 - 56176/18

  Le Gouvernement note que la Cour a jugé dans l'arrêt Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC] (no 18030/11, 8 novembre 2016) que l'article 10 peut comprendre un droit individuel d'accès aux informations détenues par l'État et une obligation pour celui-ci de les fournir, lorsque la divulgation des informations a été imposée par une décision judiciaire exécutoire et lorsque l'accès à l'information est déterminant pour l'exercice par l'individu de son droit à la liberté d'expression, en particulier « la liberté de recevoir et de communiquer des informations ", et que refuser cet accès constitue une ingérence dans l'exercice de ce droit.
• EGMR, 29.01.2019 - 24973/15

  CANGi c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2021 - 56176/18

  Comme l'illustre l'affaire Cangı c. Turquie (no 24973/15, §§ 30-37, 29 janvier 2019), cela vaut notamment pour l'accès à des informations relatives à des projets dont la réalisation est susceptible d'avoir un impact sur l'environnement.

• EGMR, 19.01.2021 - 14065/15

  Lacatus ./. Schweiz - Bettelverbot unverhältnismäßig

  Auszug aus EGMR, 01.07.2021 - 56176/18

  Elle rappelle qu'elle doit, dans chaque affaire portée devant elle, s'assurer qu'elle est compétente pour connaître d'une requête, et qu'il lui faut donc à chaque stade de la procédure examiner la question de sa compétence quand bien même aucune exception n'aurait été soulevée à cet égard ; il en va en particulier ainsi de sa compétence ratione materiae (voir, par exemple, Lacatus c. Suisse, no 14065/15, § 52, 19 janvier 2021, et Blečić c. Croatie [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006-III).
• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  Auszug aus EGMR, 01.07.2021 - 56176/18

  Elle rappelle qu'elle doit, dans chaque affaire portée devant elle, s'assurer qu'elle est compétente pour connaître d'une requête, et qu'il lui faut donc à chaque stade de la procédure examiner la question de sa compétence quand bien même aucune exception n'aurait été soulevée à cet égard ; il en va en particulier ainsi de sa compétence ratione materiae (voir, par exemple, Lacatus c. Suisse, no 14065/15, § 52, 19 janvier 2021, et Blečić c. Croatie [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006-III).
• EGMR, 30.10.2018 - 22677/10

  KURSUN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.07.2021 - 56176/18

  Cela vaut notamment pour l'interprétation des règles relatives à la procédure interne (voir, par exemple, Kurşun c. Turquie, no 22677/10, § 95, 30 octobre 2018).
• EGMR, 13.12.2011 - 55243/10

  Auszug aus EGMR, 01.07.2021 - 56176/18

  Quant au sérieux de la contestation, il peut se déduire en l'espèce de la substance des moyens relatifs à la méconnaissance de ce droit développés par les associations requérantes dans leur recours (voir, à titre d'exemple, Association Greenpeace France c. France (déc.), no 55243/10, 13 décembre 2011) et, comme dans l'affaire Collectif national d'information et d'opposition à l'usine Melox - Collectif Stop Melox et Mox, de la motivation retenue par le juge interne pour les écarter.
• EGMR, 20.11.2013 - 49230/07

  L'ÉRABLIÈRE A.S.B.L. CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2021 - 56176/18

  Il peut donner lieu à des limitations implicitement admises - notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours (voir, par exemple, L'Erablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, § 35, CEDH 2009 (extraits)) - car il appelle, par sa nature même, une réglementation par l'État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus.

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• EGMR, 30.01.2025 - 51567/14

  Giftmüll im "Land der Feuer": Italien hat zu wenig gegen die Ökomafia getan

  56176/18 and 5 others, §§ 51-60, 1 July 2021; compare Tmmob and Tezcan Karakuş Canda v. Türkiye (dec.), §§ 41-47, 11 June 2024).
• EGMR, 03.07.2025 - 40899/22

  LUDES ET THONON c. FRANCE et 2 autres affaires

  Rn. 97 À cet égard, la protection de l'environnement constitue un sujet d'intérêt général (Mamère c. France, no 12697/03, § 20, CEDH 2006-XIII, Association Burestop 55 et autres c. France, nos 56176/18 et 5 autres, § 87, 1er juillet 2021, Bumbeş, précité, § 92) qui bénéficie en principe d'un niveau élevé de protection (Mamère, précité, § 20, Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 102, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 11.10.2022 - 31612/09

  PAVLOV AND OTHERS v. RUSSIA

  However, they do exist and should at least have been mentioned in a section relating to relevant elements of international law, in accordance with the Court's usual practice (see for example, as regards the environmental issue, Öneryıldız v. Turkey [GC], no. 48939/99, §§ 59-62, 30 November 2004; Mangouras v. Spain [GC], no. 12050/04, §§ 33-55, 28 September 2010; Taşkın and Others v. Turkey, no. 46117/99, §§ 98-100, ECHR 2004-X; Tătar v. Romania, no. 67021/01, 27 January 2009; Di Sarno and Others v. Italy, no. 30765/08, §§ 71-77, 10 January 2012; and Association Burestop 55 and Others v. France, no. 56176/18, §§ 42-47, 1 July 2021).

• EGMR, 21.04.2026 - 20066/18

  NEDERLANDSE OMROEP STICHTING AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  The Court attaches considerable importance to the fact that the applicants were able to bring an action before the domestic courts, thereby enabling those courts, in the context of fully adversarial proceedings, to carry out an effective review of the Minister's compliance with the legal obligations arising from the Wob and the Convention (see also Association Burestop 55 and Others v. France, nos. 56176/18 and 5 others, §§ 110-15, 1 July 2021; Šeks, cited above, §§ 64 and 69-70; Saure, cited above, § 55; and Gafiuc, cited above, § 87).
• EGMR, 14.11.2023 - 48173/18

  CANGI AND OTHERS v. TURKEY

  The judgment in Association Burestop 55 and Others v. France (nos. 56176/18 and 5 others, §§ 53-60, 1 July 2021) confirmed this case-law.
• EGMR, 28.02.2023 - 80857/17

  MITOV AND OTHERS v. BULGARIA

  56176/18 and 5 others, § 84, 1 July 2021; TMMOB Mimarlar Odası v. Turkey (dec.), no. 10515/18, § 56, 12 October 2021; Saure, cited above, § 34; Rovshan Hajiyev v. Azerbaijan, nos.
• EGMR, 29.08.2024 - 12767/21

  LEFEBVRE c. FRANCE

  Rappelant qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits et qu'elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou le Gouvernement (voir, parmi de nombreux autres, X et autres c. Bulgarie [GC], no 22457/16, § 149, 2 février 2021, Association Burestop 55 et autres c. France, nos 56176/18 et 5 autres, § 75, 1er juillet 2021, et De Lesquen du Plessis-Casso c. France (no 2), no 34400/10, § 17, 30 janvier 2014), elle estime plus approprié de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 10 de la Convention, aux termes duquel:.
• EGMR, 24.03.2022 - 48045/15

  BENGHEZAL c. FRANCE

  Or, la Cour rappelle que, dans le cadre de son contrôle, elle n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et qu'elle ne remet pas en cause, sous l'angle de l'article 6 § 1, l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, récemment, Association Burestop 55 et autres c. France, no 56176/18 et 5 autres, § 67, 1er juillet 2021).
• EGMR - 11833/24 (anhängig)

  ALSACE NATURE ET AUTRES c. FRANCE

  L'article 6 de la Convention est-il applicable en l'espèce, dans son volet civil (voir notamment Association Burestop 55 et autres c. France, nos 56176/18 et 5 autres, §§ 55-60, 1er juillet 2021 et Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres précité, §§ 597-607 et les références jurisprudentielles y mentionnées) ? Dans l'affirmative, le démarrage des travaux de confinement des déchets sur le site de stockage, alors que les procédures initiées par les requérants sont pendantes devant les juridictions internes, est-il susceptible de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un recours effectif en violation des articles 6 et 13 de la Convention et/ou aux obligations procédurales de l'État en vertu des articles 2 et/ou 8 de la Convention ?.
• EGMR, 11.06.2026 - 2905/24
  Celle-ci n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Zubac, précité, § 79, Association Burestop 55 et autres c. France, nos 56176/18 et 5 autres, § 67, 1er juillet 2021).
• EGMR, 11.09.2025 - 21217/17

  RADCHENKO v. UKRAINE
• EGMR, 11.06.2024 - 46514/15

  KARAKU?ž CANDAN ET TMMOB MIMARLAR ODASi c. TURQUIE
• EGMR, 01.03.2022 - 25479/19

  WIKIMEDIA FOUNDATION, INC. v. TURKEY
• EGMR - 19735/25 (anhängig)

  RÁCZ v. HUNGARY
• EGMR - 9748/24 (anhängig)

  BARILLIOT ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 05.10.2023 - 1131/23

  FIATLUX SÀRL ET BONIFASSI c. FRANCE