Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.B. ET AUTRES c. SUISSE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Préjudice moral - ...

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• EGMR, 16.07.2020 - 11288/18

  D. ./. Frankreich: Paar kann Leihmutter-Kind nicht als leibliche Tochter melden

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Le Gouvernement ne conteste pas que le refus de reconnaître le lien de filiation entre le parent d'intention (le premier requérant) et l'enfant (le troisième requérant) est constitutif d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du troisième requérant (D c. France, no 11288/18, § 41, 16 juillet 2020).

  Étant donné que, selon les termes même de l'article 5 du Protocole no 16, « les avis consultatifs ne sont pas contraignants'et que, par ailleurs, l'avis consultatif no P16-2018-001 est ici mobilisé de manière décisive (voir également D. c. France, no 11288/18, §§ 51-53, 64 et 66-67, 16 juillet 2020), qui plus est à l'égard d'un État qui n'a, à ce jour, pas ratifié ce protocole, je crois nécessaire de m'appesantir brièvement sur l'usage fait par la Cour de ses avis consultatifs dans l'exercice de sa fonction contentieuse ainsi que sur les effets qu'il convient de leur reconnaître.

  Il ressort du présent arrêt que les solutions dégagées dans l'avis consultatif de 2019 et l'arrêt D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020) - et non l'arrêt Mennesson adopté en 2014, qui concernait un père biologique et aurait donc été inopérant en l'espèce - doivent s'étendre à la présente affaire et donc s'appliquer à une situation antérieure remontant aux années 2011-2018 qui avait déjà été modifiée au niveau national avant même l'adoption dudit avis et de l'arrêt D. c. France (précité).

• EGMR, 24.03.2022 - 30254/18

  A.M. v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  En atteste notamment la pratique de la Cour consistant à interroger les parties, au stade de la communication de requêtes individuelles, sur la prise en compte des avis consultatifs par les autorités de l'ensemble des États parties (voir, par exemple, S.C. et autres c. Suisse, no 26848/18 ; A.M. c. Norvège, no 30254/18 ; et K. K. et autres c. Danemark, no 25212/21).

  Je souhaite attirer l'attention sur une affaire récente, A.M. c. Norvège (no 30254/18, 24 mars 2022), où la Cour a conclu à la non-violation de la Convention par la Norvège malgré l'absence de reconnaissance juridique de la qualité de parent d'une mère d'intention qui n'avait pas de lien biologique avec un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger.

• EGMR, 08.04.2021 - 47621/13

  Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine …

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  En réalité, ce n'est pas la première fois que la Cour se réfère dans un arrêt à un avis consultatif rendu sur le fondement du Protocole no 16. La Cour a déjà fait référence à de tels avis afin d'exposer les lignes directrices de sa jurisprudence (voir Vavřička et autres c. République tchèque [GC], no 47621/13 et 5 autres, § 287, 8 avril 2021, qui se réfère à l'avis consultatif no P16-2018-001, précité ; voir également Pantalon c. Croatie, no 2953/14, § 45, 19 novembre 2020 et N.Š. c. Croatie, no 36908/13, § 83, 10 septembre 2020, qui font référence à l'avis consultatif no P16-2019-001 relatif à l'utilisation de la technique de « législation par référence'pour la définition d'une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu'elle était en vigueur au moment de la commission de l'infraction et la loi pénale telle que modifiée ; voir aussi Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, §§ 116, 120 et 121, 3 novembre 2022 ; et M.S. c. Italie, no 32715/19, § 137, 7 juillet 2022, qui se fondent sur l'avis consultatif no P16-2021-001 concernant l'applicabilité de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d'actes de torture ; voir enfin Pinkas et autres c. Bosnie-Herzégovine, no 8701/21, §§ 58 et 60, 4 octobre 2022, non définitif, qui s'appuie sur l'avis consultatif no P16-2021-002 relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d'une association communale de chasse agrée'et les associations de propriétaires créées ultérieurement).

• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Le poids de cette autorité réside dans le poids du précédent et, très concrètement, dans le risque d'un constat de violation de la Convention que tout État partie encourt si l'un de ses organes ne prend pas adéquatement en considération la jurisprudence interprétative de la Cour (voir Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 163, CEDH 2009).
• EGMR, 26.06.2014 - 65941/11

  LABASSEE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Dans l'arrêt Mennesson (précité ; voir aussi Labassee c. France, no 65941/11, 26 juin 2014), la Cour a examiné sous l'angle de l'article 8 de la Convention l'impossibilité pour deux filles nées en Californie d'une gestation pour autrui d'obtenir en France la reconnaissance de la filiation légalement établie aux États-Unis entre elles et le père biologique (§ 100 de l'arrêt).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTER OF LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CAMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur celui-ci (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014).
• EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  FRETTE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Je souhaite insister sur le fait que la Convention ne confère pas un droit à l'adoption en tant que tel, ni le droit d'avoir des enfants (Fretté c. France, no 36515/97, § 32, CEDH 2002-I, et Moretti et Benedetti c. Italie, no 16318/07, § 47, 27 avril 2010).
• EGMR, 06.12.2022 - 25212/21

  K.K. AND OTHERS v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  En atteste notamment la pratique de la Cour consistant à interroger les parties, au stade de la communication de requêtes individuelles, sur la prise en compte des avis consultatifs par les autorités de l'ensemble des États parties (voir, par exemple, S.C. et autres c. Suisse, no 26848/18 ; A.M. c. Norvège, no 30254/18 ; et K. K. et autres c. Danemark, no 25212/21).
• EGMR, 27.11.2018 - 14988/09

  Homosexuellen-Kundgebungen verboten: Russland erneut verurteilt

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Voir aussi Zhdanov et autres c. Russie, n° 12200/08, 16 juillet 2019, où la Cour a jugé que les autorités russes avaient violé les droits des requérants au titre des articles 11 et 14 combinés avec l'article 11 de la Convention ; et Alekseyev et autres c. Russie, nos 14988/09 et 50 autres, 27 novembre 2018.
• EGMR, 18.05.2021 - 71552/17

  FJÖLNISDÓTTIR AND OTHERS v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Voir également l'affaire Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande (no 71552/17, 18 mai 2021), qui concernait un couple de femmes qui s'étaient rendues à l'étranger pour y avoir recours à une gestion pour autrui et à qui les autorités islandaises avaient refusé l'inscription au registre national en qualité de mères d'intention.
• EGMR, 28.03.2017 - 25536/14

  SKORJANEC v. CROATIA
• EGMR, 16.07.2019 - 12200/08

  [ENG]
• EGMR, 07.07.2022 - 32715/19

  SCAVONE c. ITALIE
• EGMR, 10.09.2020 - 36908/13

  STEFANAC v. CROATIA
• EGMR, 21.09.2016 - 29381/09

  VALLIANATOS AND OTHERS AGAINST GREECE
• EGMR, 04.10.2022 - 8701/21

  PINKAS AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 19.11.2020 - 2953/14

  PANTALON v. CROATIA
• EGMR, 28.11.2023 - 26848/18

  S.C. ET AUTRES c. SUISSE

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• EGMR, 12.11.2024 - 46808/16

  Keine Diskriminierung: Zwei Mütter für einen Sohn erst nach Adoption

  Dies gilt insbesondere für das betreffende Kind, da die Abstammung eines Menschen einen wesentlichen Aspekt seiner Identität ausmacht ( Mennesson ./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 65192/11, Rn. 46 und 96, 26. Juni 2014; Labassee ./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 65941/11, Rn. 38 und 75, 26. Juni 2014; D.B. u. a. ./. Schweiz, Individualbeschwerden Nrn. 58817/15 und 58252/15, Rn. 43, 22.
• EGMR, 02.07.2026 - 1298/19

  A.P. AND R.P. v. POLAND

  58817/15 and 58252/15, § 43, 22 November 2022).

  Rn. 4 While in Mennesson (cited above) and D.B. and Others v. Switzerland (nos. 58817/15 and 58252/15, 22 November 2022), the refusal to transcribe birth certificates established abroad was grounded in the fact that the children had been born through surrogacy - a practice prohibited under the domestic legal systems of the respondent States concerned -, the present case is fundamentally different.

  58817/15 and 58252/15, § 101, 22 November 2022; Fedotova and Others v. Russia [GC], nos.

• EGMR, 07.09.2023 - 21424/16

  GAUVIN-FOURNIS c. FRANCE

  Cette marge d'appréciation se trouve néanmoins réduite par le fait qu'un aspect essentiel de l'identité des personnes se trouve au cœur-même des présentes requêtes (mutatis mutandis, D.B. et autres c. Suisse, nos 58817/15 et 58252/15, §§ 85 et 87, 22 novembre 2022, Y c. France, no 76888/17, §§ 75-76 et 80, 31 janvier 2023).

  Dans l'affaire D.B. et autres c. Suisse (no58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022), elle n'a pas hésité à opérer une distinction entre l'intérêt des adultes et celui des enfants.

• EGMR, 06.12.2022 - 25212/21

  K.K. AND OTHERS v. DENMARK

  We note that in another very recent judgment, the majority of another Chamber of the Court found a violation of Article 8 in respect of a child born through surrogacy abroad in circumstances where, unlike in the present case, the intended non-biological parent was without parental responsibility for the child during the period concerned (see D.B. and Others v. Switzerland, nos. 58817/15 and 58252/15, 22 November 2022, not yet final).
• EGMR, 17.01.2023 - 40792/10

  Russland wegen Diskriminierung von Homosexuellen verurteilt - Russland wegen …

  [3] D. B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022, non définitif), opinion en partie dissidente du juge Pavli.
• EGMR, 31.08.2023 - 47196/21

  C c. ITALIE

  Rn. 24 L'Assemblée plénière a donc établi, en se référant aux arrêts D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022) et D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), ce qui suit: « L'enfant né de la maternité de substitution a également un droit fondamental à la reconnaissance, y compris juridique, du lien qui s'est créé en vertu de la relation affective établie et vécue avec celle qui a partagé le projet parental.

  Rn. 53 Enfin, dans l'affaire D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022), la Cour a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée) dans le chef de l'enfant et à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) dans les chefs du père d'intention et du père génétique.

• EGMR - 58252/15 (anhängig)

  D.B. ET Ma.B. c. SUISSE et 1 autre affaire

  Requêtes nos 58817/15 et 58252/15 D.B. et Ma.B. contre la Suisse et M.B. contre la Suisse introduites le 20 novembre 2015.

  Les requérants à l'origine de la requête no 58817/15, D.B. (le premier requérant) et Ma.B. (le deuxième requérant), sont des ressortissants suisses, nés respectivement en 1973 et 1976.

• EGMR, 02.06.2026 - 30806/15

  A.D.-K. AND OTHERS v. POLAND

  58817/15 and 58252/15, 22 November 2022; K.K. and Others v. Denmark, no. 25212/21, 6 December 2022; and C v. Italy, no. 47196/21, 31 August 2023).
• EGMR, 09.10.2025 - 42247/23

  M.B. ET AUTRES c. ITALIE

  Rn. 76 Elle relève également qu'en novembre 2022 (paragraphe 22 ci-dessus), les chambres réunies de la Cour de cassation, tout en rappelant que la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA pratiquée à l'étranger était, pour autant qu'elle concernait le parent d'intention, interdite comme étant contraire à l'ordre public, a établi, en se référant aux arrêts D.B. et autres c. Suisse, nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022, et D c. France, précité, que « l'adoption est le moyen par lequel il est possible de faire reconnaître juridiquement, en conférant à un tel enfant, à l'égard du parent d'adoption, le statut de fils ou de fille, le lien de fait [existant] entre l'enfant en question et la personne qui a partagé avec le parent biologique le projet de procréation et contribué à l'entretien de l'enfant dès sa naissance ".
• EGMR, 28.11.2023 - 26848/18

  S.C. ET AUTRES c. SUISSE

  Rn. 21 S'agissant du grief tiré de l'article 8 de la Convention, la Cour renvoie aux principes généraux concernant l'établissement d'un lien de filiation entre le parent d'intention et l'enfant né à l'étranger par GPA résumés dans les arrêts D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, §§ 70-97, 22 novembre 2022), D c. France (no 11288/18, §§ 45-72, 16 juillet 2020), et dans l'Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention ([GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019).
• EGMR, 06.03.2025 - 13437/22

  T.A. v. SWITZERLAND
• EGMR, 30.05.2023 - 59054/19

  MODANESE c. ITALIE et 2 autres affaires
• EGMR, 30.05.2023 - 47998/20

  NUTI c. ITALIE et 1 autre affaire
• EGMR, 30.05.2023 - 10810/20

  BONZANO ET AUTRES c. ITALIE et 3 autres ffaires