Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IGUAL COLL AND 11 OTHER CASES AGAINST SPAIN

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.03.2009 - 37496/04
• EGMR, 22.02.2017 - 37496/04, 17122/07, 15256/07, 16096/08, 23002/07, 21460/08, 49183/08, 5606/09, 26234/12, 18054/10, 47530/13, 61112/12

Wird zitiert von ... (22)

• EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL

  Cela dit, dans un certain nombre d'affaires, la Cour a considéré que, lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, 1gual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009, et Zahirovic c. Croatie, no 58590/11, § 63, 25 avril 2013) soit, si elle renverse par une condamnation un verdict d'acquittement prononcé par une instance inférieure, par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, § 35, 26 juin 2012, et Hogea, précité, § 54).
• EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Spanien verurteilt: ETA-Terroristen unmenschlich behandelt

  Pour ce qui est de la thèse du Gouvernement et du Tribunal suprême selon laquelle ces lésions seraient la conséquence de l'usage proportionné de la force lors de leur arrestation, les requérants déclarent que le Tribunal suprême a procédé à un réexamen arbitraire des faits sans remplir les conditions exigées par la Cour concernant la deuxième instance pénale (voir, en ce qui concerne l'article 6 de la Convention, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, 10 mars 2009, et Almenara Alvarez c. Espagne, no 16096/08, 25 octobre 2011).
• EGMR, 22.11.2011 - 23002/07

  LACADENA CALERO c. ESPAGNE

  La raison en est pourtant, dans le second cas, qu'il n'incombe pas à la juridiction concernée d'établir les faits, mais uniquement d'interpréter les règles juridiques litigieuses (Ekbatani c. Suède du 26 mai 1988, § 31, série A no 134 et les arrêts rendus à ce sujet concernant l'Espagne, à savoir Igual Coll, no 37496/04, 10 mars 2009, Marcos Barrios no 17122/07, 21 septembre 2010 et García Hernández no 15256/07, 16 novembre 2010).

 
• EGMR, 29.06.2017 - 63446/13

  LOREFICE c. ITALIE

  Aux yeux de la Cour, un tel examen implique, de par ses caractéristiques, une prise de position sur des faits décisifs pour la détermination de la culpabilité du requérant (voir, mutatis mutandis, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 35, 10 mars 2009, Marcos Barrios, précité, § 40, et voir, a contrario, Les c. Roumanie (déc.), no 28841/09, 13 septembre 2016).
• EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  MISCHIE c. ROUMANIE

  En outre, la Cour a déclaré que lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004 et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35 et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
• EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  STANCA c. ROUMANIE

  Ainsi, elle a déclaré que lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, § 32, 21 septembre 2010, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 38, 22 novembre 2011).
• EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  NICULESCU-DELLAKEZA c. ROUMANIE

  En revanche, lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII et, mutatis mutandis, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 36, 10 mars 2009, et Almenara Alvarez c. Espagne, no 16096/08, § 42, 25 octobre 2011).
• EGMR, 05.03.2013 - 36605/04

  MANOLACHI c. ROUMANIE

  De plus, cet élément factuel était décisif pour la détermination de la culpabilité du requérant (mutatis mutandis, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 35, 10 mars 2009).
• EGMR, 22.10.2020 - 75037/14

  TONDO c. ITALIE

  En particulier, lorsqu'une instance de recours est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, entre autres, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure et aux déclarations desquels elle souhaite donner une nouvelle interprétation (voir, par exemple, Lorefice, précité, § 36).
• EGMR, 04.10.2016 - 27018/06

  TORJA c. ROUMANIE

  La Cour souligne que, lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134 ; Constantinescu, précité, § 55; Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009).
• EGMR, 06.10.2015 - 21528/09

  MARIUS DRAGOMIR c. ROUMANIE
• EGMR, 25.03.2021 - 15931/15

  DI MARTINO ET MOLINARI c. ITALIE
• EGMR, 03.09.2020 - 31615/16

  ROMERO GARCIA c. ESPAGNE
• EGMR, 24.09.2019 - 32914/16

  CAMACHO CAMACHO c. ESPAGNE
• EGMR, 24.04.2018 - 55116/12

  OVIDIU CRISTIAN STOICA c. ROUMANIE
• EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  MOINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 09.10.2018 - 22941/13

  PATULEANU ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 28.11.2017 - 68964/13

  MUJEA c. ROUMANIE
• EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  GUTAU c. ROUMANIE
• EGMR, 23.02.2016 - 26023/10

  PÉREZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 13.09.2016 - 28841/09

  LES c. ROUMANIE
• EGMR, 23.05.2017 - 9781/13

  LIVIU CONSTANTIN CONTAC ET CONSTANTIN CONTAC c. ROUMANIE