Rechtsprechung
| EGMR, 27.02.2014 - 70055/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.J. c. BELGIQUE
Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 13+3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Expulsion) Non-violation de l'article 3 - ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
S.J. v. Belgium
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
S.J. c. BELGIQUE
Verfahrensgang
- EGMR, 18.12.2012 - 70055/10
- EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
- EGMR, 19.03.2015 - 70055/10
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (20)
- EGMR, 27.05.2008 - 26565/05
N. ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
En conclusion, le Gouvernement est d'avis que l'affaire n'est pas caractérisée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence de la Cour, telle qu'énoncée dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni [GC] (no 26565/05, CEDH 2008-III) et appliquée dans l'arrêt Yoh-Ekale Mwanje précité, qui s'opposeraient au retour de la requérante au Nigéria.La majorité a basé son analyse essentiellement sur l'arrêt N. c. Royaume-Uni ([GC], no 26565/05, CEDH 2008), dans lequel la Grande Chambre de la Cour a tenu le raisonnement suivant: « le fait qu'en cas d'expulsion de l'État contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'article 3. La décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'article 3, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses'(§ 42, italiques ajoutés ; voir les paragraphes 119 et 120 du présent arrêt).
- EGMR, 19.01.2012 - 39472/07
POPOV c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Cette situation est d'autant plus préoccupante dans le cas d'une famille accompagnée d'enfants mineurs sachant que l'exécution de la mesure sous la forme d'un placement en détention, si elle ne peut pas être évitée, doit être réduite au strict minimum conformément, notamment, à la jurisprudence de la Cour (Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011, et Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012).Il ressort au surplus de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu'il s'agit de familles avec enfants, les autorités nationales doivent, dans leur évaluation de la proportionnalité aux fins de la Convention, tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (voir, parmi d'autres, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 134-135, CEDH 2010), y compris en matière d'immigration (Nunez, précité, § 84, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, § 67, 13 décembre 2011, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 109, 19 janvier 2012).
- EGMR, 30.03.2016 - 41442/07
MUSKHADZHIYEVA ET AUTRES ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Cette situation est d'autant plus préoccupante dans le cas d'une famille accompagnée d'enfants mineurs sachant que l'exécution de la mesure sous la forme d'un placement en détention, si elle ne peut pas être évitée, doit être réduite au strict minimum conformément, notamment, à la jurisprudence de la Cour (Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011, et Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012).Il ressort au surplus de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu'il s'agit de familles avec enfants, les autorités nationales doivent, dans leur évaluation de la proportionnalité aux fins de la Convention, tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (voir, parmi d'autres, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 134-135, CEDH 2010), y compris en matière d'immigration (Nunez, précité, § 84, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, § 67, 13 décembre 2011, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 109, 19 janvier 2012).
- EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Selon la jurisprudence de la Cour, la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut relever de l'article 3 si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par un traitement - que celui-ci résulte de conditions de détention, d'une expulsion ou d'autres mesures - dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
[10] Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 91, série A no 161, et Saadi, précité, § 126. - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
L'article 8 n'emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence (voir, parmi beaucoup d'autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A no 94 et Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil 1997-VI, Nunez c. Norvège, no 55597/09, § 66, 28 juin 2011). - EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Dans des cas exceptionnels, pour aider l'État défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, 1a Cour peut chercher à indiquer le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation constatée (voir, par exemple, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V, Kuric et autres, précité, § 415). - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Il jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, parmi d'autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A no 172, Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, § 63, Recueil 1996-VI). - EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Les arrêts de la Cour ayant un caractère pour l'essentiel déclaratoire, l'État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006-II, Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 406, CEDH 2012 (extraits)). - EGMR, 23.07.2013 - 41872/10
M.A. c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Eu égard à l'importance du droit protégé par l'article 3 et au caractère irréversible d'un éloignement, une telle situation est incompatible avec les exigences desdites dispositions de la Convention (voir, parmi d'autres, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 66, CEDH 2007-II, M.S.S., précité, § 293 et 388, Diallo c. République tchèque, no 20493/07, § 74, 23 juin 2011, Auad c. Bulgarie, no 46390/10, § 120, 11 octobre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, no 48205/09, § 32, 15 novembre 2011, I.M., précité, § 58, De Souza Ribeiro, précité, § 82, Mohammed c. Autriche, no 2283/12, § 72, 6 juin 2013, et M.A. c. Chypre, no 41872/10, § 133, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 02.02.2012 - 9152/09
Abschiebung, Asylanerkennung, erniedrigende Behandlung, effektiver Rechtsschutz, …
- EGMR, 03.11.2011 - 28770/05
Arvelo Aponte ./. Niederlande
- EGMR, 11.10.2011 - 46390/10
AUAD v. BULGARIA
- EGMR, 05.09.2000 - 44328/98
SOLOMON v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 11.06.2013 - 55597/09
NUNEZ CONTRE LA NORVÈGE
- EGMR, 14.02.2012 - 26940/10
ANTWI AND OTHERS v. NORWAY
- EGMR, 17.12.2002 - 35731/97
VENEMA v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 15.11.2011 - 48205/09
AL HANCHI v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
- SG Berlin, 14.09.1955 - 15/12
- RG, 31.03.1903 - 28/03
Zur Bestimmung des Begriffs "Standesherr" in § 7 des zum …
Rechtsprechung
| EGMR, 19.03.2015 - 70055/10 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.J. c. BELGIQUE
Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 39 MRK
Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle Article 37-1-b - Litige résolu) (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.J. v. BELGIUM
Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 39 MRK
Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications Article 37-1-b - Matter resolved) (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 18.12.2012 - 70055/10
- EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
- EGMR, 19.03.2015 - 70055/10
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 23.02.2012 - 27765/09
Italiens Flüchtlingspolitik: Rechte auch auf hoher See
Auszug aus EGMR, 19.03.2015 - 70055/10
Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, CEDH 2012. - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 19.03.2015 - 70055/10
Le passage tiré de l'arrêt Airey c. Irlande (9 octobre 1979, § 26, série A no 32), a été inversé en sa construction et en sa logique: « Même si nombre des droits qu'elle énonce ont des prolongements d'ordre économique ou social, la Convention vise essentiellement à protéger des droits civils et politiques ". - EGMR, 27.05.2008 - 26565/05
N. ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 19.03.2015 - 70055/10
N. c. Royaume-Uni [GC], no 26565/05, CEDH 2008. - SG Berlin, 14.09.1955 - 15/12
Auszug aus EGMR, 19.03.2015 - 70055/10
L'intéressée demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6, ou ne peut apporter la preuve que ce délai n'est pas dépassé (loi 15/12/1980 article 7, al. 1.2o). - RG, 31.03.1903 - 28/03
Zur Bestimmung des Begriffs "Standesherr" in § 7 des zum …
Auszug aus EGMR, 19.03.2015 - 70055/10
- informations provenant de la banque de données MedCOI (...) des médecins locaux qui travaillent dans le pays d'origine et sont contractuellement pris en charge par le service médical consultatif du ministère néerlandais de l'Intérieur, en date du 01/06/2011 (...) et du 28/03/2012 (...) ;.
- Generalanwalt beim EuGH, 24.10.2017 - C-353/16
Nach Ansicht von Generalanwalt Bot hat eine Person, die in der Vergangenheit in …
17 EGMR, 27. Februar 2014, S. J./Belgien (CE:ECHR:2015:0319JUD007005510, §§ 118 bis 120).
Rechtsprechung
| EGMR, 18.12.2012 - 70055/10 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 18.12.2012 - 70055/10
- EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
- EGMR, 19.03.2015 - 70055/10
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 70055/10
Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - et avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 74 à 77, CEDH 1999-V, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
Rechtsprechung
| EGMR, 07.12.2017 - 34000/12, 41208/11, 70055/10 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
H.S. CONTRE LA BELGIQUE ET 2 AUTRES AFFAIRES
Versement des sommes prévues par le règlement amiable (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
H.S. AGAINST BELGIUM AND 2 OTHER CASES
Payment of the sums provided for in the friendly settlement (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.06.2013 - 34000/12
- EGMR, 07.12.2017 - 34000/12, 41208/11, 70055/10