Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ILIEVI c. BULGARIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 7254/02

  Pour être « effectif ", au sens de cette disposition, un recours pour se plaindre de la durée d'une procédure doit permettre d'empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou de fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 157 et 158, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 7254/02

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 71, § 194 ; Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003 ; Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 88, 4 octobre 2007).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 7254/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 7254/02

  Dès lors, le volet civil de cette disposition s'applique à une procédure pénale uniquement dans la mesure où la victime de l'infraction exerce son droit, lorsque cela est prévu par le droit interne, d'intenter une action civile en vue de l'obtention d'une réparation (Perez c. France ([GC], no 47287/99, §§ 57-72, CEDH 2004).
• EGMR, 09.03.2006 - 59261/00

  MENECHEVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 7254/02

  En ce qui concerne plus particulièrement l'impossibilité, dénoncée par les requérants, de faire appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal a refusé leur constitution de partie civile, la Cour rappelle qu'en règle générale l'article 13 n'est pas applicable lorsque la violation alléguée de la Convention a eu lieu dans le cadre d'une procédure judiciaire, à l'exception des griefs qui portent sur un manquement à l'exigence du « délai raisonnable'(Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 105, CEDH 2006-...).
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 7254/02

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 71, § 194 ; Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003 ; Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 88, 4 octobre 2007).
• EGMR, 22.05.2008 - 5182/02

  KIROV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 7254/02

  Elle a par ailleurs déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie l'inexistence de voies de recours permettant d'obtenir une indemnisation du chef de la durée excessive d'une procédure (voir, par exemple, Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 80, 22 mai 2008).

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• EGMR, 10.05.2011 - 37346/05

  FINGER v. BULGARIA

  It is not disputed that Bulgarian law does not provide any other remedies, whether acceleratory or compensatory, in respect of the excessive length of civil proceedings (see Djangozov, § 58; Dimitrov, § 82; Rachevi, § 103; Todorov, § 65; Hadjibakalov, § 61 in fine; Babichkin, § 41; Karcheva and Shtarbova, § 54; Stefanova, § 73 in fine; Kuyumdzhiyan, § 47 in fine; Simizov, § 56; Kambourov, § 82; Jeliazkov and Others, § 50; Givezov, § 39, all cited above; Ilievi v. Bulgaria, no. 7254/02, § 40, 28 May 2009; Demirevi v. Bulgaria, no. 27918/02, § 31, 28 May 2009; as well as Kuncheva, § 41; Marinova and Radeva, § 31; Pavlova, § 32; Maria Ivanova, § 35; Kabakchievi, § 52; Kotseva-Dencheva, § 30; Rosen Petkov, § 36; and Deyanov, § 85, all cited above).

  Ilievi v. Bulgaria, no. 7254/02, §§ 33-37, 28 May 2009.

• EGMR, 24.09.2015 - 48059/06

  CASES OF FINGER, DIMITROV AND HAMANOV AND 54 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

  7254/02.
• EGMR, 14.05.2013 - 8981/10

  S.L. ET AUTRES c. BULGARIE

  Rn. 18 La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Bulgarie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des obligations procédurales de l'Etat découlant des articles 3 et 8 de la Convention en cas de violences infligées par des particuliers (voir M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 34-50, 27 novembre 2012; P.M. c. Bulgarie, no 49669/07, §§ 63-67, 24 janvier 2012) et du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable (voir, concernant les délais d'examen de l'action civile dans le cadre d'une procédure pénale, Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, §§ 49-57, 2 octobre 2008 ; Ilievi c. Bulgarie, no 7254/02, §§ 33-37, 28 mai 2009).
• EGMR, 11.01.2011 - 34137/03

  [ENG]

  It can only be surmised how the national courts would have approached the question whether the applicant's civil-party claim brought in April 1997 had stopped the running of the tort limitation period, especially in view of the uncertainty reigning in that domain until the Supreme Court of Cassation's interpretative decision of 5 April 2006 (see Relevant domestic law above and, mutatis mutandis, Ilievi v. Bulgaria, no. 7254/02, § 53 in fine, 28 May 2009).
• EGMR, 18.01.2011 - 17923/03

  SHIDEROVI v. BULGARIA

  The Court has established in a number of cases, including those brought against Bulgaria, its practice concerning complaints about the violation of one's right to a hearing within a reasonable time (see, among many others, Rachevi v. Bulgaria, no. 47877/99, 23 September 2004, Ilievi v. Bulgaria, no. 7254/02, 28 May 2009 and Demirevi v. Bulgaria, no. 27918/02, 28 May 2009).