Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FALZARANO c. ITALIE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 14.09.2011 - 5935/02

  HEGLAS CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les termes « prévue par la loi'signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne (et qu'il ne doit pas s'agir seulement d'une pratique ne reposant pas sur une base légale spécifique - voir Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 74, 1er mars 2007).

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX, Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007, Allan, précité, § 42, et Bykov, précité, § 89).

• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX, Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007, Allan, précité, § 42, et Bykov, précité, § 89).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, la Cour doit rechercher si les procédures de contrôle de la décision et de la mise en œuvre de mesures restrictives sont de nature à circonscrire « l'ingérence'à ce qui est « nécessaire dans une société démocratique'(Roman Zakharov, précité, § 232 ; voir aussi Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 49, 50 et 59, série A no 28, et Weber et Saravia, décision précitée, § 106).

• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  La mesure doit aussi être compatible avec la prééminence du droit, expressément mentionnée dans le préambule de la Convention et inhérente à l'objet et au but de l'article 8. La loi doit donc être accessible à la personne concernée et prévisible quant à ses effets (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 228, CEDH 2015 ; voir aussi, parmi bien d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V).
• EGMR, 02.09.2010 - 35623/05

  Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  Dans le contexte particulier des mesures de surveillance telles que les interceptions de communications, la « prévisibilité'commande que le droit interne soit suffisamment clair pour indiquer à tous de manière adéquate en quelles circonstances et sous quelles conditions la puissance publique est habilitée à recourir à pareilles mesures (Roman Zakharov, précité, § 229, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil 1998-V, Rotaru, précité, § 55, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-XI, Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, § 75, 28 juin 2007, et Uzun c. Allemagne, no 35623/05, § 61, CEDH 2010 (extraits)).
• EGMR, 29.06.2006 - 54934/00

  Menschenrechte: Verletzung der Privatsphäre und des Briefgeheimnisses durch das …

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  Dans le contexte particulier des mesures de surveillance telles que les interceptions de communications, la « prévisibilité'commande que le droit interne soit suffisamment clair pour indiquer à tous de manière adéquate en quelles circonstances et sous quelles conditions la puissance publique est habilitée à recourir à pareilles mesures (Roman Zakharov, précité, § 229, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil 1998-V, Rotaru, précité, § 55, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-XI, Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, § 75, 28 juin 2007, et Uzun c. Allemagne, no 35623/05, § 61, CEDH 2010 (extraits)).
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX, Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007, Allan, précité, § 42, et Bykov, précité, § 89).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais celle-ci va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 97, série A no 61, et Barfod c. Danemark, 22 février 1989, § 28, série A no 149).
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  En ce sens, la relation avocat-client bénéficie en droit italien d'un régime privilégié conformément à la jurisprudence de la Cour en la matière (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 46, série A no 233, R.E. c. Royaume-Uni, no 62498/11, § 131, 27 octobre 2015, et Altay c. Turquie (no 2), no 11236/09, § 50-51, 9 avril 2019).
• EGMR, 09.04.2019 - 11236/09

  ALTAY v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  En ce sens, la relation avocat-client bénéficie en droit italien d'un régime privilégié conformément à la jurisprudence de la Cour en la matière (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 46, série A no 233, R.E. c. Royaume-Uni, no 62498/11, § 131, 27 octobre 2015, et Altay c. Turquie (no 2), no 11236/09, § 50-51, 9 avril 2019).
• EGMR, 28.06.2007 - 62540/00

  ASSOCIATION FOR EUROPEAN INTEGRATION AND HUMAN RIGHTS AND EKIMDZHIEV v. BULGARIA
• EGMR, 22.02.1989 - 11508/85
• EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  [FRE]
• EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  D'AURIA ET BALSAMO c. ITALIE
• EGMR, 23.02.2016 - 28819/12

  CAPRIOTTI c. ITALIE

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• EGMR, 23.05.2024 - 2507/19

  CONTRADA c. ITALIE

  À cet égard, la Cour fait observer incidemment que dans des affaires dirigées contre l'Italie, elle a constaté à plusieurs reprises, même si c'était dans le contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'ingérences litigieuses dans l'exercice des droits garantis par l'article 8, que les requérants avaient pu contester les mesures prises à leur encontre dans le cadre des procédures pénales les concernant et avaient pu bénéficier par là d'un contrôle effectif de la légalité et de la justification desdites mesures (Panarisi, c. Italie, no 46794/99, § 77, 10 avril 2007; Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 61, 30 avril 2013 ; Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 67, 19 mai 2015 ; Capriotti c. Italie (déc.), no 28819/12, § 56, 23 février 2016 ; Falzarano c. Italie (déc.), no 73357/14, § 38, 15 juin 2021 ; voir aussi le paragraphe 90 ci-dessous).
• EGMR, 22.06.2023 - 10794/12

  GERMANO v. ITALY

  Having regard to the applicant's complaints, the Court will assess whether the applicable legal framework allowed the applicant to be involved in the decision-making process, seen as a whole, to a degree sufficient to provide him with the requisite protection of his interests (see, mutatis mutandis, Maslák v. Slovakia (no. 2), no. 38321/17, § 159, 31 March 2022), whether the measure was amenable to a sufficient judicial review (see, mutatis mutandis, Pişkin, cited above, § 209, and Karastelev and Others, cited above, §§ 94-97, and the cases cited therein), and whether the legal basis regulated the duration of the measure (see, mutatis mutandis, Enea v. Italy [GC], no. 74912/01, § 143, ECHR 2009, and Falzarano v. Italy (dec.), no. 73357/14, § 19, 15 June 2021).