Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEVIM GÜNGÖR v. TURKEY

  Art. 2 MRK
  Inadmissible (englisch)

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 75173/01

  The Court reiterates that the first sentence of Article 2 requires the State not only to refrain from the "intentional" taking of life, but also to take appropriate steps to safeguard the lives of those within its jurisdiction (see Vo v. France [GC], no. 53924/00, § 88, ECHR 2004-VIII).

  Disciplinary measures may also be envisaged (see Vo v. France [GC], no. 53924/00, § 90, ECHR 2004-VIII).

• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 75173/01

  However, the events leading to the death of the applicant's mother and the alleged responsibility of the health professionals involved are matters which must also be addressed from the angle of the adequacy of the mechanisms in place for shedding light on the course of those events, allowing the facts of the case to be exposed to public scrutiny - not least for the benefit of the applicant (see Powell v. the United Kingdom (dec.), no. 45305/99, ECHR 2000-V).

• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Par ailleurs, les procédures disciplinaires et administratives ainsi que la réglementation du service de santé sont succinctement décrites dans la décision Sevim Güngör c. Turquie ((déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).

  Relativement aux modalités d'application de l'article 2 de la Convention dans le domaine de la santé publique, le Gouvernement se réfère aux principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour (Isiltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, Décisions et rapports (DR) 81-B, p. 35), Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999, Powell, décision précitée, Calvelli et Ciglio, précité, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 104, 27 juin 2006, et Sevim Güngör c. Turquie, no 75173/01, 14 avril 2009).

• EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

  MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent est décrit dans l'affaire Sevim Güngör c. Turquie ((déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  En la matière, la Cour tient à rappeler qu'en principe, quand des procédures internes ont été menées, il ne lui appartient pas de substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il convient d'établir les faits sur la base des preuves dont elles disposent (voir, par exemple, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269, et Camekan c. Turquie, no 54241/08, § 45, 28 janvier 2014), et qui sont les mieux placées pour interpréter et appliquer le droit national (voir, entre autres, Sevim Güngör c. Turquie (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).

 
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent est décrit dans la décision Sevim Güngör c. Turquie ((déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 04.09.2018 - 72781/12

  YIRDEM ET AUTRES c. TURQUIE

  Toutefois, dès lors qu'un État contractant a fait ce qu'il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie qui lui incombait aux termes de l'article 2 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Sevim Güngör c. Turquie (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  STIHI-BOOS c. ROUMANIE

  Par ailleurs, la Cour note qu'il n'y a rien dans le dossier qui pourrait mener à la conclusion que les déclarations des infirmières aurait conduit à une issue différente de la procédure (mutatis mutandis, Sevim Gungor c. Turquie, (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 11.12.2018 - 61772/12

  TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE

  Toutefois, dès lors qu'un État contractant a fait ce qu'il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie découlant de l'article 2 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Sevim Güngör c. Turquie (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  SAYAN c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, est décrit, en partie, dans la décision Sevim Güngör c. Turquie ((déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 15.01.2019 - 55303/12

  KANAL c. TURQUIE

  Dès lors qu'un État contractant a pris les dispositions nécessaires pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie et de l'intégrité physique des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie et à l'intégrité physique mise à sa charge par les articles 2 et 8 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Sevim Güngör c. Turquie (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 20.10.2015 - 45847/05

  MARAS c. TURQUIE

  Les dispositions du droit turc pertinentes en l'espèce sont décrites dans la décision Sevim Güngör c. Turquie (no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 03.10.2017 - 14593/09

  ÇETIN c. TURQUIE
• EGMR, 15.02.2011 - 31223/09

  ZERE c. TURQUIE
• EGMR, 25.05.2010 - 28870/05

  GECEKUSU v. TURKEY
• EGMR, 04.12.2018 - 36079/18

  SAHINLER c. TURQUIE