Rechtsprechung
| EGMR, 26.04.2007 - 75527/01, 11837/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
UCAK ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 2, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 13 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
- EGMR, 26.04.2007 - 75527/01, 11837/02
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (13)
- EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
La Cour rappelle que pour qu'une enquête menée au sujet d'un homicide illégal soupçonné d'avoir été commis par des agents de l'Etat puisse passer pour effective, on peut considérer, d'une manière générale, qu'il est nécessaire que les personnes responsables de l'enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 70, CEDH 2002-II, Güleç, précité, §§ 81-82, et OÄŸur, précité, §§ 91-92). - EGMR, 04.05.2001 - 24746/94
HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 83-84, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001). - EGMR, 13.06.1994 - 10588/83
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
La jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par un requérant et la violation de la Convention et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A no 285-C, pp.
- EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Cette circonstance, toutefois, ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 2 de son caractère « défendable'aux fins de l'article 13 (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, Kaya, précité, § 107, et Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2442, § 113). - EGMR, 04.05.2001 - 30054/96
KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 83-84, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001). - EGMR, 14.02.2002 - 31889/96
ABDURRAHMAN ORAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif'en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 95, Aydın c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 1895-1896, § 103, Kaya, précité, § 106, et Abdurrahman Orak c. Turquie, no 31889/96, § 97, 14 février 2002). - EGMR, 28.10.2004 - 46928/99
ZENGIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Pour les raisons énoncées ci-dessus (paragraphes 67-70 ci dessus), l'Etat défendeur ne peut passer pour avoir mené une enquête pénale effective, comme le veut l'article 13, dont les exigences vont en effet plus loin que l'obligation d'enquête découlant de l'article 2 (Zengin c. Turquie, no 46928/99, § 64, 28 octobre 2004). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 329, § 105, et McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour a déclaré recevables les griefs des requérants tirés de l'insuffisance de l'enquête et a estimé que l'exception préliminaire du Gouvernement, pour autant qu'elle concerne les recours civils et pénaux, soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête criminelle qui sont étroitement liées à celles que posent les griefs formulés par les requérants sur le terrain des articles 2 et 13 de la Convention (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, CEDH 2004-IV) et a décidé de la joindre au fond. - EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour a déclaré recevables les griefs des requérants tirés de l'insuffisance de l'enquête et a estimé que l'exception préliminaire du Gouvernement, pour autant qu'elle concerne les recours civils et pénaux, soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête criminelle qui sont étroitement liées à celles que posent les griefs formulés par les requérants sur le terrain des articles 2 et 13 de la Convention (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, CEDH 2004-IV) et a décidé de la joindre au fond. - EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
- EGMR, 18.05.2000 - 41488/98
VELIKOVA c. BULGARIE
- EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
- EGMR, 01.10.2009 - 27001/06
[ENG]
75527/01 and 11837/02, 28 March 2006; and Velikova, cited above).
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Rechtsprechung
| EGMR, 28.03.2006 - 75527/01, 11837/02 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,67545) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 28.03.2006 - 75527/01, 11837/02
- EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (9)
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
En revanche, la Cour estime que l'exception préliminaire du Gouvernement, pour autant qu'elle concerne les recours civils et pénaux, soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête criminelle qui sont étroitement liées à celles que posent les griefs formulés par les requérants sur le terrain notamment des articles 2 et 13 de la Convention (voir, parmi d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 26.10.2000 - 48335/99
SANLES SANLES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
A cet égard, la notion de victime doit, en principe, être interprétée de façon autonome et indépendamment de notions internes telles que celles concernant l'intérêt ou la qualité pour agir (voir notamment, Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI). - EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
En revanche, la Cour estime que l'exception préliminaire du Gouvernement, pour autant qu'elle concerne les recours civils et pénaux, soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête criminelle qui sont étroitement liées à celles que posent les griefs formulés par les requérants sur le terrain notamment des articles 2 et 13 de la Convention (voir, parmi d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, CEDH 2004-IV (extraits)).
- EGMR, 18.05.2000 - 41488/98
VELIKOVA c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
Il importe également de rappeler que les organes de la Convention ont toujours et de manière inconditionnelle considéré dans leur jurisprudence qu'un parent, un frère, une sœur, un neveu ou une nièce d'une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l'Etat défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention (voir Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 84, 13 janvier 2005, et Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
En revanche, la Cour estime que l'exception préliminaire du Gouvernement, pour autant qu'elle concerne les recours civils et pénaux, soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête criminelle qui sont étroitement liées à celles que posent les griefs formulés par les requérants sur le terrain notamment des articles 2 et 13 de la Convention (voir, parmi d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 29.01.2002 - 38587/97
BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
Dès lors, l'on ne saurait leur reprocher un manque de diligence pour la période postérieure à la date précitée (voir, mutatis mutandis, Hanifi Eren c. Turquie (déc.), no 42428/98, 4 juillet 2002, et, a contrario, Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III). - EGMR, 26.05.2005 - 46231/99
AYDIN AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
Dès lors, cette longue période avant la saisine de la Cour doit être analysée comme une négligence de leur part puisqu'ils n'ont en rien démontré l'existence de circonstances spécifiques qui expliqueraient une telle attente (voir, entre autres, Aydın et autres c. Turquie (déc.), no 46231/99, 26 mai 2005). - EGMR, 13.01.2005 - 34491/97
CEYHAN DEMIR ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
Il importe également de rappeler que les organes de la Convention ont toujours et de manière inconditionnelle considéré dans leur jurisprudence qu'un parent, un frère, une sœur, un neveu ou une nièce d'une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l'Etat défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention (voir Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 84, 13 janvier 2005, et Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V). - EGMR, 13.07.2004 - 29298/95
K. c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
Dağlı sont respectivement sœur et frères de l'intéressé (en ce qui concerne la qualité de victime des proches parents, voir M.K. c. Turquie (déc.), no 29298/95, 8 juin 1999).
dejure.org
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