Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Micşa

Verfahrensgang

• EuGH, 31.01.2011 - C-573/10
• EuGH, 13.07.2011 - C-573/10

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (4)

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• EuGH, 11.10.2007 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …

  Auszug aus EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  Rn. 9 En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le nombre important de personnes concernées par la question posée par la juridiction de renvoi n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 14, ainsi que du 1er octobre 2010, N.S., C-411/10, point 7).
• EuGH, 21.09.2006 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a.

  Auszug aus EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  Rn. 9 En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le nombre important de personnes concernées par la question posée par la juridiction de renvoi n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 14, ainsi que du 1er octobre 2010, N.S., C-411/10, point 7).
• EuGH, 03.04.2007 - C-33/07

  Jipa

  Auszug aus EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  Rn. 10 Il convient, en outre, de rappeler que le seul intérêt des justiciables, certes légitime, à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6, ainsi que N.S., précitée, point 9).
• EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Affatato

  Auszug aus EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  Rn. 9 En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le nombre important de personnes concernées par la question posée par la juridiction de renvoi n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 14, ainsi que du 1er octobre 2010, N.S., C-411/10, point 7).

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• EuGH, 24.10.2017 - C-573/17

  Popławski

  Rn. 7 À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en œuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire, par elle-même, à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 31 janvier 2011, Micşa, C-573/10, non publiée, EU:C:2011:39, point 11, et du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15).
• EuGH, 28.11.2017 - C-472/17

  Di Girolamo

  Rn. 14 En effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en œuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire, par elle-même, à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 31 janvier 2011, Micşa, C-573/10, non publiée, EU:C:2011:39, point 11, et du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15).