Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

• EU-Kommission

  Marcuccio / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.07.2012 - F-57/12
• EuGöD, 03.08.2012 - F-57/12
• EuG, 03.12.2012 - T-464/12
• EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12
• EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 03.12.2012 - T-464/12

  Luigi Marcuccio gegen Europäische Kommission. - Rechtsmittel - Erstinstanzlicher …

  Auszug aus EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  Par ordonnance du 3 décembre 2012, Marcuccio/Commission [T-464/12 P(R)], le président du Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi introduit contre l'ordonnance du 3 août 2012 et a réservé les dépens.

  Par ordonnance du 3 décembre 2012, 1e Tribunal de l'Union européenne a également réservé les dépens dans l'affaire T-464/12 P(R) jusqu'à la décision mettant fin à l'instance au principal.

  Les circonstances de l'espèce ne justifiant pas l'application des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans les affaires F-57/12 R et T-464/12 P(R).

  2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans les affaires F-57/12 R et T-464/12 P(R).

• EuGöD, 25.03.2010 - F-102/08

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  Par ordonnance du 25 mars 2010, Marcuccio/Commission (F-102/08, ci-après l'« ordonnance du 25 mars 2010 "), le Tribunal a de nouveau condamné le requérant à payer au Tribunal la somme de 1 500 euros, en application de l'article 94, sous a), du règlement de procédure, vu le caractère également abusif de ce recours.

  La demande du 19 octobre 2011 devant être comprise comme une demande indemnitaire, en ce qu'elle vise la réparation du préjudice que le requérant estime avoir subi, il n'y a pas lieu de statuer de manière autonome sur le premier chef de conclusions, dès lors que, selon une jurisprudence constante, la décision d'une institution portant rejet d'une demande en indemnité fait partie intégrante de la procédure administrative préalable qui précède un recours en responsabilité formé devant le Tribunal et que les conclusions en annulation dirigées contre une telle décision de rejet ne peuvent être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en responsabilité (ordonnance du Tribunal du 25 mars 2010, Marcuccio/Commission, F-102/08, point 23, et la jurisprudence citée).

• EuG, 20.06.2011 - T-256/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  Le pourvoi introduit contre cette ordonnance a été rejeté (ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 20 juin 2011, Marcuccio/Commission, T-256/10 P).

 
• EuG, 10.06.2004 - T-330/03

  Liakoura / Rat

  Auszug aus EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que, en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec des conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées comme non fondées (arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T-330/03, point 69).
• EuG, 18.10.2010 - T-515/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  Le pourvoi introduit contre cette ordonnance a été rejeté (ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 18 octobre 2010, Marcuccio/Commission, T-515/09 P).
• EuGöD, 07.10.2009 - F-3/08

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  Par ordonnance du 7 octobre 2009, Marcuccio/Commission (F-3/08, ci-après l'« ordonnance du 7 octobre 2009 "), le Tribunal a condamné le requérant à payer au Tribunal la somme de 1 000 euros, en application de l'article 94, sous a), du règlement de procédure, en raison du caractère manifestement abusif de son recours.
• EuGöD, 15.02.2011 - F-76/09

  AH / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  Il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (arrêt du Tribunal du 15 février 2011, AH/Commission, F-76/09, point 29, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 01.12.2010 - F-89/09

  Gagalis / Rat

  Auszug aus EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  Il est également de jurisprudence constante qu'une décision est suffisamment motivée dès lors que l'acte qui fait l'objet du recours est intervenu dans un contexte connu du fonctionnaire concerné et lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du Tribunal du 1 er décembre 2010, Gagalis/Conseil, F-89/09, point 67, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 20.01.2009 - F-32/08

  Klein / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  Par ailleurs, il convient de rappeler que le juge de l'Union est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter le recours au fond, sans statuer préalablement sur le grief d'irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse (arrêt du Tribunal du 20 janvier 2009, Klein/Commission, F-32/08, point 20, et la jurisprudence citée).

• EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  Marcuccio / Kommission

  Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 13 janvier 2016, 1a Commission européenne a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens au titre de l'article 106 du règlement de procédure à la suite de l'ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2013, Marcuccio/Commission (F-57/12, EU:F:2013:148), rendue dans l'affaire enregistrée sous la référence F-57/12 (ci-après l'« affaire F-57/12 " ou l'« affaire au principal ") ainsi que de l'ordonnance du président du Tribunal du 3 août 2012, Marcuccio/Commission (F-57/12 R, EU:F:2012:115), rendue dans l'affaire en référé enregistrée sous la référence F-57/12 R (ci-après l'« affaire F-57/12 R " ou l'« affaire en référé ").

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.07.2012 - F-57/12
• EuGöD, 03.08.2012 - F-57/12
• EuG, 03.12.2012 - T-464/12
• EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12
• EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.07.2012 - F-57/12
• EuGöD, 03.08.2012 - F-57/12
• EuG, 03.12.2012 - T-464/12
• EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12
• EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12 DEP

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 03.12.2012 - T-464/12

  Luigi Marcuccio gegen Europäische Kommission. - Rechtsmittel - Erstinstanzlicher …

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  Par ordonnance du 3 décembre 2012, Marcuccio/Commission [T-464/12 P (R), EU:T:2012:640], rendue dans l'affaire enregistrée au greffe du Tribunal de l'Union européenne sous la référence T-464/12 P (R) (ci-après l'« affaire T-464/12 P (R) "), le président du Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi introduit contre l'ordonnance rendue dans l'affaire F-57/12 R et a réservé les dépens.

  Après un échange de mémoires et la suspension de l'affaire pendant près de quatre mois, le Tribunal a, par l'ordonnance rendue dans l'affaire F-57/12, rejeté le recours et décidé que M. Marcuccio devait supporter l'ensemble des dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans les affaires F-57/12 R et T-464/12 P (R), ainsi qu'il ressort respectivement des points 1 et 2 du dispositif .

  Par ordonnance [rendue dans l'affaire T-464/12 P(R)], le Tribunal de l'Union européenne a également réservé les dépens dans l'affaire T-464/12 P (R) jusqu'à la décision mettant fin à l'instance au principal.

  Les circonstances de l'espèce ne justifiant pas l'application des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, d[e l'ancien] règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans les affaires F-57/12 R et T-464/12 P (R).

  S'agissant de l'affaire au principal, la somme de 750 euros refléterait la difficulté limitée de cette affaire, qui serait devenue facile à définir suite à l'ordonnance du 3 décembre 2012, Marcuccio/Commission [T-464/12 P (R), EU:T:2012:640].

• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

 
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire au principal et dans l'affaire en référé est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 14).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16).

• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire au principal et dans l'affaire en référé est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 14).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16).

• EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

  De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).

  En outre, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, point 41).

• EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08

  Schönberger / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 23).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).

• EuGöD, 03.08.2012 - F-57/12

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 13 janvier 2016, 1a Commission européenne a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens au titre de l'article 106 du règlement de procédure à la suite de l'ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2013, Marcuccio/Commission (F-57/12, EU:F:2013:148), rendue dans l'affaire enregistrée sous la référence F-57/12 (ci-après l'« affaire F-57/12 " ou l'« affaire au principal ") ainsi que de l'ordonnance du président du Tribunal du 3 août 2012, Marcuccio/Commission (F-57/12 R, EU:F:2012:115), rendue dans l'affaire en référé enregistrée sous la référence F-57/12 R (ci-après l'« affaire F-57/12 R " ou l'« affaire en référé ").

  Par ordonnance du 3 août 2012 Marcuccio/Commission (F-57/12 R, EU:F:2012:115), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé, condamné le requérant à payer au Tribunal la somme de 1 000 euros en application de l'article 94, sous a), du règlement de procédure dans sa version en vigueur jusqu'au 30 septembre 2014 (ci-après l'« ancien règlement de procédure ") et réservé les dépens.

• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, le caractère « raisonnable " d'un délai doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134, points 28 et 33).
• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval v Commission

  Auszug aus EuGöD, 20.07.2016 - F-57/12

  Afin d'apprécier, sur la base des critères énumérés au point 28 de la présente ordonnance, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (voir, en ce sens, ordonnances du 17 février 2004, DAI/ARAP e.a., C-321/99 P-DEP, non publiée, EU:C:2004:103, point 23, et du 31 mars 2011, Tetra Laval/Commission, T-5/02 DEP et T-80/02 DEP, non publiée, EU:T:2011:129, point 68).
• EuGH, 21.06.1979 - 126/76

  Dietz / Kommission
• EuGöD, 24.10.2014 - F-14/10

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 10.11.2009 - F-14/08

  X / Parlament
• EuG, 17.04.1996 - T-2/93

  British Airways gegen Air France. - Wettbewerb - Kostenfestsetzung.
• EuG, 08.03.2012 - T-126/11

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 31.01.2012 - C-323/06

  Kommission / Kallianos
• EuGöD, 07.10.2013 - F-57/12

  Marcuccio / Kommission