Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CX / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  CX / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Disziplinarstrafe - Entfernung aus dem Dienst - Verteidigungsrechte - Fürsorgepflicht - Art. 22 Abs. 1 des Anhangs IX des Statuts - Art. 41 und 52 der Charta der Grundrechte - Haftung - Vorliegen des Schadens - Kausalzusammenhang

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 13.12.2018 - T-743/16 RENV
• EuGH, 25.06.2020 - C-131/19
• EuG, 24.11.2021 - T-743/16
• EuGH, 29.09.2022 - C-71/22

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  Stevens / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  Tel est d'ailleurs l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 22, paragraphe 1, de l'annexe IX du statut, qui constitue en effet une « règle de bonne administration " (voir, en ce sens, arrêt du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 41 et jurisprudence citée).

  En outre, afin d'apprécier la légalité d'une décision de l'AIPN de procéder à l'adoption d'une sanction disciplinaire sans entendre l'intéressé lorsque celui-ci a produit un certificat médical permettant de justifier valablement son absence, il appartient au Tribunal de vérifier si les éléments apportés à cet égard par l'administration démontrent que l'intéressé pouvait être tenu pour responsable de ce défaut d'audition (voir, en ce sens, arrêts du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 42, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 111).

  L'administration peut alors utiliser tous moyens de preuve pour tenter de renverser cette présomption (voir, en ce sens, arrêts du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 42, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 111).

• EuGöD, 15.10.2014 - F-107/13

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  Cette dernière disposition prévoit en effet que, « [s]i, pour des raisons objectives, le fonctionnaire ne peut être entendu au titre des dispositions de la présente annexe, il peut être invité à formuler ses observations par écrit ou peut se faire représenter par une personne de son choix " (voir, en ce sens, arrêt du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 100).

  En outre, afin d'apprécier la légalité d'une décision de l'AIPN de procéder à l'adoption d'une sanction disciplinaire sans entendre l'intéressé lorsque celui-ci a produit un certificat médical permettant de justifier valablement son absence, il appartient au Tribunal de vérifier si les éléments apportés à cet égard par l'administration démontrent que l'intéressé pouvait être tenu pour responsable de ce défaut d'audition (voir, en ce sens, arrêts du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 42, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 111).

  L'administration peut alors utiliser tous moyens de preuve pour tenter de renverser cette présomption (voir, en ce sens, arrêts du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 42, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 111).

• EuGH, 21.02.2008 - C-348/06

  Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  Selon une jurisprudence constante, le bien-fondé d'un recours en indemnité introduit au titre de l'article 270 TFUE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 42, et du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, EU:C:2008:107, point 52).

 
• EuGH, 17.12.2009 - C-197/09

  Réexamen M / EMEA - Überprüfung des Urteils T-12/08 P - Rechtsstreit, der zur …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  Elle lui permet, même en l'absence de conclusions régulières à cet effet, non seulement d'annuler, mais encore, s'il y a lieu, de condamner d'office la partie défenderesse au paiement d'une indemnité pour le dommage moral causé par sa faute de service (voir arrêt du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, EU:C:2009:804, points 55 et 56 et jurisprudence citée).
• EuGH, 03.07.2014 - C-129/13

  Kamino International Logistics - Erhebung einer Zollschuld - Grundsatz der …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  Tel est d'ailleurs aussi le sens donné au droit d'être entendu et à l'étendue de ce droit par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 42).
• EuGH, 09.11.2006 - C-243/05

  Agraz u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Marktorganisation für …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  De surcroît, selon une jurisprudence constante, le dommage dont il est demandé réparation dans le cadre d'une action en responsabilité non contractuelle de l'Union doit être réel et certain, ce qu'il appartient à la partie requérante de prouver (voir arrêt du 9 novembre 2006, Agraz e.a./Commission, C-243/05 P, EU:C:2006:708, point 27 et jurisprudence citée).
• EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

  Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  Selon une jurisprudence constante, le bien-fondé d'un recours en indemnité introduit au titre de l'article 270 TFUE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 42, et du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, EU:C:2008:107, point 52).
• EuG, 06.06.2006 - T-10/02

  Girardot v Commission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  Tel ne saurait toutefois être le cas lorsque la partie requérante démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et n'étant pas susceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêts du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2006:148, point 131 ; du 16 mai 2017, CW/Parlement, T-742/16 RENV, non publié, EU:T:2017:338, point 64, et du 19 mai 2015, Brune/Commission, F-59/14, EU:F:2015:50, point 80).
• EuGH, 16.09.1997 - C-362/95

  Blackspur DIY u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  Il incombe à cette dernière d'apporter des preuves concluantes tant de l'existence que de l'étendue du préjudice qu'elle invoque (voir arrêt du 16 septembre 1997, Blackspur DIY e.a./Conseil et Commission, C-362/95 P, EU:C:1997:401, point 31 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 11.05.2010 - F-30/08

  Nanopoulos / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  En outre, la responsabilité non contractuelle des institutions, lorsqu'elle est mise en jeu sur le fondement des dispositions de l'article 270 TFUE, peut être engagée en raison de la seule illégalité d'un acte faisant grief ou d'un agissement non décisionnel, et ce sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la question de savoir s'il s'agit d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêts du 16 décembre 2010, Commission/Petrilli, T-143/09 P, EU:T:2010:531, point 46 et jurisprudence citée, et du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission, F-30/08, EU:F:2010:43, point 131 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.12.2010 - T-143/09

  Kommission / Petrilli
• EuGöD, 19.05.2015 - F-59/14

  Brune / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren …
• EuGH, 11.07.1968 - 35/67

  Van Eick / Kommission
• EuG, 16.05.2017 - T-742/16

  CW / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Art. 12a des Statuts - …
• EuGöD, 13.02.2014 - F-5/14

  CX / Kommission
• EuGöD, 18.06.2015 - F-5/14

  CX / Kommission
• EuGöD, 18.06.2015 - F-27/13

  CX / Kommission
• EuG, 27.10.2016 - T-493/15

  Kommission / CX

• EuG, 06.12.2022 - T-52/20

  CX / Kommission

  Par son recours fondé sur l'article 270 TFUE, le requérant, CX, demande, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission européenne de le réintégrer au grade AD 8, échelon 5, en exécution de l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937), dont il allègue avoir pris connaissance avec la note du 21 mars 2019 (ci-après la « note attaquée "), ainsi que, en tant que de besoin, de la décision du 21 octobre 2019 rejetant sa réclamation (ci-après la « décision de rejet de la réclamation ") et, d'autre part, la réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de ces décisions.

  Par arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937), le Tribunal a annulé la première décision de révocation.

  Le 11 février 2019, et à la suite de l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937), la directrice générale de la DG HR a adressé une note au requérant dans laquelle elle l'informait du fait que les services de la Commission allaient procéder à la reconstitution de sa carrière.

  Par arrêt du 25 juin 2020, Commission/CX (C-131/19 P, non publié, EU:C:2020:502), la Cour a annulé l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937), et renvoyé l'affaire devant le Tribunal.

  Par arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission (T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824), le Tribunal a rejeté le recours en annulation dirigé contre la première décision de révocation.

  Par ordonnance du 29 septembre 2022, CX/Commission (C-71/22 P, non publiée, EU:C:2022:745), la Cour a rejeté le pourvoi introduit contre l'arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission (T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824).

  Ainsi qu'il a été relevé aux points 20 et 21 ci-dessus, la légalité de la première décision de révocation a été définitivement confirmée par le Tribunal (arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission, T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824) et, sur pourvoi, par la Cour (ordonnance du 29 septembre 2022, CX/Commission, C-71/22 P, non publiée, EU:C:2022:745).

  En effet, lorsque la Commission a adopté la seconde décision de révocation, à savoir le 28 juin 2019, 1a première décision de révocation avait disparu de l'ordre juridique, puisqu'elle avait été annulée par l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937).

  En outre, force est de constater que, à la suite de l'arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission (T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824), confirmé par l'ordonnance du 29 septembre 2022, CX/Commission (C-71/22 P, non publiée, EU:C:2022:745), la première décision de révocation du requérant est devenue définitive.

  En tout état de cause, le Tribunal a déjà rejeté les conclusions du requérant ayant pour objet ce prétendu préjudice moral (arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission, T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824, points 415 à 419).

• EuG, 06.12.2022 - T-735/16

  CX / Kommission

  Par arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937), le Tribunal a annulé la première décision de révocation.

  Par arrêt du 25 juin 2020, Commission/CX (C-131/19 P, non publié, EU:C:2020:502), la Cour a annulé l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937), et renvoyé l'affaire devant le Tribunal.

  Par lettre du 31 août 2020, 1e requérant a demandé la suspension de la présente procédure dans l'attente de la décision mettant définitivement fin à l'instance dans l'affaire T-743/16 RENV II, CX/Commission.

  Par arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission (T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824), le Tribunal a rejeté le recours en annulation dirigé contre la première décision de révocation.

  Par ordonnance du 29 septembre 2022, CX/Commission (C-71/22 P, non publiée, EU:C:2022:745), la Cour a rejeté le pourvoi introduit contre l'arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission (T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824).

  Ainsi qu'il a été relevé aux points 15 et 16 ci-dessus, la légalité de la première décision de révocation a été définitivement confirmée par le Tribunal (arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission, T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824), et, sur pourvoi, par la Cour (ordonnance du 29 septembre 2022, CX/Commission, C-71/22 P, non publiée, EU:C:2022:745).

  En effet, lorsque la Commission a adopté la seconde décision de révocation, à savoir le 28 juin 2019, 1a première décision de révocation avait disparu de l'ordre juridique, puisqu'elle avait été annulée par l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937).

• EuG, 06.12.2022 - T-280/20

  CX / Kommission

  Par arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937), le Tribunal a annulé la première décision de révocation.

  Par arrêt du 25 juin 2020, Commission/CX (C-131/19 P, non publié, EU:C:2020:502), la Cour a annulé l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937), et renvoyé l'affaire devant le Tribunal.

  Par arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission (T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824), le Tribunal a rejeté le recours en annulation dirigé contre la première décision de révocation.

  Par ordonnance du 29 septembre 2022, CX/Commission (C-71/22 P, non publiée, EU:C:2022:745), la Cour a rejeté le pourvoi introduit contre l'arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission (T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824).

  Ainsi qu'il a été relevé aux points 13 et 14 ci-dessus, la légalité de la première décision de révocation a été définitivement confirmée par le Tribunal (arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission, T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824) et, sur pourvoi, par la Cour (ordonnance du 29 septembre 2022, CX/Commission, C-71/22 P, non publiée, EU:C:2022:745).

  En effet, lorsque la Commission a adopté la seconde décision de révocation, à savoir le 28 juin 2019, 1a première décision de révocation avait disparu de l'ordre juridique, puisqu'elle avait été annulée par l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937).

• EuG, 24.09.2019 - T-605/17

  CX / Kommission

  Par arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:937), le Tribunal a de nouveau annulé la décision de révocation.

  De plus, dans sa réponse à la question écrite qui lui a été posée par le Tribunal (voir point 22 ci-dessus), la Commission a indiqué qu'elle avait mis fin au recouvrement des salaires litigieux à la suite de la seconde annulation de la décision de révocation, prononcée dans l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:937) (voir point 21 ci-dessus).

  En second lieu, la Commission a, au surplus, indiqué que, en raison de l'annulation de la décision de révocation prononcée dans l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:937), elle renonçait à poursuivre le recouvrement des salaires réclamés au requérant dans les actes attaqués.

  En effet, ainsi qu'elle le soutient, la Commission n'est pas fondée à poursuivre le recouvrement de ces sommes, tant du moins que l'arrêt du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:937), demeure en vigueur.

• EuGH, 25.06.2020 - C-131/19

  Kommission / CX

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 13. Dezember 2018, CX/Kommission (T-743/16 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:937), wird aufgehoben.