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   EuG, 10.11.2020 - T-865/19   

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https://dejure.org/2020,43570
EuG, 10.11.2020 - T-865/19 (https://dejure.org/2020,43570)
EuG, Entscheidung vom 10.11.2020 - T-865/19 (https://dejure.org/2020,43570)
EuG, Entscheidung vom 10. November 2020 - T-865/19 (https://dejure.org/2020,43570)
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Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (6)

  • EuG, 16.03.2016 - T-561/14

    One of Us u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 10.11.2020 - T-865/19
    À cet égard, il convient de relever que le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations représentatives, visant à lui permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, éclairées par l'intervention de telles associations, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (voir ordonnance du 16 mars 2016, 0ne of Us e.a./Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 07.02.2019 - C-499/18

    Bayer CropScience und Bayer/ Kommission

    Auszug aus EuG, 10.11.2020 - T-865/19
    En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (ordonnance du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 5).
  • EuG, 16.02.2009 - T-192/08

    Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing / Rat

    Auszug aus EuG, 10.11.2020 - T-865/19
    En outre, s'agissant des procédures mettant en cause un règlement établissant un droit antidumping, une association qui a introduit la plainte à la suite de laquelle le règlement instituant des droits antidumping définitifs a été adopté et qui a activement participé à la procédure administrative ayant abouti à l'adoption de ce règlement a un intérêt à la solution du litige (voir ordonnance du 16 février 2009, Transnational Company « Kazchrome " et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, non publiée, EU:T:2009:37, point 12 et jurisprudence citée).
     
  • EuG, 14.12.2010 - T-536/08

    Huvis / Rat

    Auszug aus EuG, 10.11.2020 - T-865/19
    Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 14 décembre 2010, Huvis/Conseil, T-536/08, non publiée, EU:T:2010:513, point 14 et jurisprudence citée).
  • EuG, 08.05.2019 - T-541/18

    Changmao Biochemical Engineering / Kommission

    Auszug aus EuG, 10.11.2020 - T-865/19
    À cet égard, il y a lieu de préciser que la question relative à l'existence d'un intérêt à la solution du litige afin d'être admis comme partie intervenante en vertu de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir ordonnance du 8 mai 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-541/18, non publiée, EU:T:2019:317, point 28 et jurisprudence citée).
  • EuG, 02.10.2018 - T-207/18

    PlasticsEurope/ ECHA

    Auszug aus EuG, 10.11.2020 - T-865/19
    Statuant sur une demande d'intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, le Tribunal doit, notamment, vérifier que la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnance du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T-207/18, non publiée, EU:T:2018:731, point 14 et jurisprudence citée).
  • EuG, 28.07.2021 - T-762/20

    Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission

    Ainsi, dans le cadre d'un litige ayant pour objet une demande en annulation, est à considérer comme justifiant d'un intérêt à la solution de ce litige, et donc comme étant en droit d'y intervenir, la personne qui établit l'existence d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la partie au soutien de laquelle elle demande à intervenir et, partant, au sort réservé à l'acte attaqué (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 18 et jurisprudence citée).

    Il y a lieu de préciser que la question de l'existence d'un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d'une demande d'intervention fondée sur l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée).

    Pour statuer sur une demande d'intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier que la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée).

  • EuG, 28.07.2021 - T-764/20

    Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry und Inner Mongolia Mengwei …

    Ainsi, dans le cadre d'un litige ayant pour objet une demande en annulation, est à considérer comme justifiant d'un intérêt à la solution de ce litige, et donc comme étant en droit d'y intervenir, la personne qui établit l'existence d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la partie au soutien de laquelle elle demande à intervenir et, partant, au sort réservé à l'acte attaqué (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 18 et jurisprudence citée).

    Il y a lieu de préciser que la question de l'existence d'un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d'une demande d'intervention fondée sur l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée).

    Pour statuer sur une demande d'intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier que la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée).

  • EuG, 14.07.2022 - T-781/21

    EAA/ Kommission

    Il y a lieu de préciser que la question de l'existence d'un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d'une demande en intervention fondée sur l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que partie requérante en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 11 et jurisprudence citée).

    Pour statuer sur une demande en intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier si la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et si son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 12 et jurisprudence citée).

    Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 21 et jurisprudence citée).

     
  • EuG, 14.07.2022 - T-782/21

    EAA/ Kommission

    Il y a lieu de préciser que la question de l'existence d'un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d'une demande en intervention fondée sur l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que partie requérante en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 11 et jurisprudence citée).

    Pour statuer sur une demande en intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier si la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et si son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 12 et jurisprudence citée).

    Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 21 et jurisprudence citée).

  • EuG, 28.07.2021 - T-763/20

    Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/ Kommission

    Ainsi, dans le cadre d'un litige ayant pour objet une demande en annulation, est à considérer comme justifiant d'un intérêt à la solution de ce litige, et donc comme étant en droit d'y intervenir, la personne qui établit l'existence d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la partie au soutien de laquelle elle demande à intervenir et, partant, au sort réservé à l'acte attaqué (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 18 et jurisprudence citée).

    Il y a lieu de préciser que la question de l'existence d'un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d'une demande d'intervention fondée sur l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée).

    Pour statuer sur une demande d'intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier que la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée).

  • EuG, 30.08.2022 - T-87/22

    Hahn Rechtsanwälte/ Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang …

    In einem Rechtsstreit, der eine Nichtigkeitsklage zum Gegenstand hat, hat daher eine Person ein Interesse am Ausgang dieses Rechtsstreits und ist damit berechtigt, diesem als Streithelferin beizutreten, die ein unmittelbares und gegenwärtiges Interesse daran, dass den Anträgen der Partei, zu deren Unterstützung sie einen Beitritt als Streithelferin beantragt, stattgegeben wird, und somit ein Interesse am Schicksal der angefochtenen Handlung nachweist (vgl. Beschluss vom 10. November 2020, Nevinnomysskiy Azot und NAK, T-865/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:570, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Zur Entscheidung über einen Antrag auf Zulassung zur Streithilfe, dem eine der Hauptparteien entgegentritt, ist insbesondere zu prüfen, ob die Partei, die eine Zulassung zur Streifhilfe beantragt, von der angefochtenen Handlung unmittelbar betroffen ist und ob ihr Interesse am Ausgang des Rechtsstreits erwiesen ist (vgl. Beschluss vom 10. November 2020, Nevinnomysskiy Azot und NAK, T-865/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:570, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Allerdings ist die Frage des Vorliegens eines Interesses am Ausgang des Rechtsstreits, von dem die Zulässigkeit eines auf Art. 40 Abs. 2 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union gestützten Antrags auf Zulassung zur Streithilfe abhängt, von der Frage der Klagebefugnis nach Art. 263 Abs. 4 AEUV zu trennen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 10. November 2020, Nevinnomysskiy Azot und NAK, T-865/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:570, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuG, 27.07.2022 - T-781/21

    EAA/ Kommission

    Il y a lieu de préciser que la question de l'existence d'un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d'une demande d'intervention fondée sur l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que partie requérante en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 11 et jurisprudence citée).

    Pour statuer sur une demande en intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier si la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et si son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 12 et jurisprudence citée).

  • Generalanwalt beim EuGH, 16.02.2023 - C-478/21

    Antidumping-Klage: Generalanwältin Medina schlägt dem Gerichtshof vor, die …

    62 Entsprechend kann ein Verband in einer Rechtssache als Streithelfer zugelassen werden, wenn er eine signifikante Anzahl von in dem betreffenden Sektor tätigen Unternehmen vertritt, wenn zu seinen Zwecken die Vertretung der Interessen seiner Mitglieder gehört, wenn die Rechtssache grundsätzliche Fragen aufwerfen kann, die das Funktionieren des betreffenden Sektors berühren und wenn die Interessen seiner Mitglieder daher durch das ergehende Urteil in erheblicher Weise berührt werden können (vgl. Beschluss vom 10. November 2020, Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/Kommission, T-865/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:570, Rn. 21 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 22.02.2023 - T-348/22

    PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission

    Pour statuer sur une demande d'intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier si la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et si son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 12 et jurisprudence citée).
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Rechtsprechung
   EuG, 14.09.2022 - T-865/19   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2022,24175
EuG, 14.09.2022 - T-865/19 (https://dejure.org/2022,24175)
EuG, Entscheidung vom 14.09.2022 - T-865/19 (https://dejure.org/2022,24175)
EuG, Entscheidung vom 14. September 2022 - T-865/19 (https://dejure.org/2022,24175)
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  • Europäischer Gerichtshof

    Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

    Dumping - Einfuhren von Mischungen von Harnstoff und Ammoniumnitrat mit Ursprung in Russland, Trinidad und Tobago und den USA - Durchführungsverordnung (EU) 2019/1688 - Endgültiger Antidumpingzoll - Dumpingspanne - Bestimmung des Normalwerts - Berichtigungen - ...

Sonstiges (4)

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Wird zitiert von ... (4)

  • EuG, 21.02.2024 - T-762/20

    Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission

    Zudem beruft sich die Kommission zu Unrecht auf die Rn. 95 bis 99 des Urteils vom 14. September 2022, Methanol Holdings (Trinidad)/Kommission (T-744/19, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2022:558), und auf die Rn. 257 bis 261 des Urteils vom 14. September 2022, Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/Kommission (T-865/19, nicht veröffentlicht, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2022:559).
  • EuGH, 31.01.2023 - C-725/22

    Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

    Par leur pourvoi, AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK « Azot " demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 septembre 2022, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission (T-865/19, non publié, EU:T:2022:559), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique (JO 2019, L 258, p. 21).

    À l'appui de leur demande, les parties requérantes relèvent, notamment, que le président de la huitième chambre élargie du Tribunal a, par son ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission (T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506), accordé un traitement confidentiel à ces informations.

  • EuG, 21.02.2024 - T-764/20

    Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry und Inner Mongolia Mengwei …

    Par ailleurs, c'est à tort que la Commission invoque les points 95 à 99 de l'arrêt du 14 septembre 2022, Methanol Holdings (Trinidad)/Commission (T-744/19, sous pourvoi, EU:T:2022:558), et les points 257 à 261 de l'arrêt du 14 septembre 2022, Nevinnomysskiy Azot et NAK "Azot"/Commission (T-865/19, non publié, sous pourvoi, EU:T:2022:559), au soutien de l'inopérance des arguments des requérantes visant son analyse de la sous-cotation des prix.
  • EuGH, 07.03.2024 - C-725/22

    Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

    Par leur pourvoi, AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK « Azot " demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 septembre 2022, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission (T-865/19, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2022:559), par lequel celui-ci a rejeté leur recours visant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique (JO 2019, L 258, p. 21, ci-après le « règlement d'exécution litigieux ").
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Rechtsprechung
   EuG, 23.07.2021 - T-865/19   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2021,28160
EuG, 23.07.2021 - T-865/19 (https://dejure.org/2021,28160)
EuG, Entscheidung vom 23.07.2021 - T-865/19 (https://dejure.org/2021,28160)
EuG, Entscheidung vom 23. Juli 2021 - T-865/19 (https://dejure.org/2021,28160)
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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (13)

  • EuG, 16.10.2018 - T-383/17

    Hansol Paper/ Kommission

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 15 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 12).

    Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée ou ne l'a pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 14, et du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13).

    Troisièmement, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée de manière explicite et précise, il appartient au président de la formation de jugement d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 15) et, dans l'affirmative, de procéder, pour chacune d'entre elles, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence à ce que ces informations confidentielles soient, ou non, dévoilées (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 19 et jurisprudence citée).

    En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 16).

    Ainsi, le caractère confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme confidentielles de par leur nature (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 17).

    Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 18 et jurisprudence citée).

    Concernant l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante met en balance, pour chaque pièce ou information concernée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 20).

    En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 21).

    Septièmement, si les numéros de contrôle de produit (NCP), renseignés dans les colonnes 1 et 6 du premier tableau, ainsi que dans la colonne 2 du second tableau, sont susceptibles, en combinaison avec d'autres informations, de revêtir un caractère confidentiel (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 28 et jurisprudence citée), tel n'est pas le cas en l'espèce à défaut d'explication des requérantes à cet égard.

  • EuG, 22.02.2005 - T-383/03

    Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    Deuxièmement, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce, en principe, que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 14 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 15).

    Troisièmement, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée de manière explicite et précise, il appartient au président de la formation de jugement d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 15) et, dans l'affirmative, de procéder, pour chacune d'entre elles, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence à ce que ces informations confidentielles soient, ou non, dévoilées (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 19 et jurisprudence citée).

    En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 16).

    Concernant l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante met en balance, pour chaque pièce ou information concernée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 20).

    En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 21).

  • EuG, 27.09.2017 - T-741/16

    Changmao Biochemical Engineering / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 15 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 12).

    Deuxièmement, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce, en principe, que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 14 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 15).

    Ainsi, le caractère confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme confidentielles de par leur nature (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 17).

    Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel de cette pièce tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande (voir, par analogie, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 43, et du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 69).

     
  • EuG, 10.02.2020 - T-612/17

    Google und Alphabet/ Kommission

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 15 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 12).

    Dans ce contexte, la contestation, par une partie intervenante, de la confidentialité d'éléments du dossier alléguée par une autre partie doit porter sur des éléments précis qui sont occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité de ces éléments devrait être refusée (ordonnance du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 19).

    Si une partie intervenante a légalement pris connaissance d'une telle information par un autre moyen, elle peut aussi le cas échéant l'utiliser pour étayer sa position, sous sa propre responsabilité compte tenu des limites à l'utilisation de cette information qui peuvent s'imposer à elle, par exemple en raison d'obligations découlant du secret professionnel ou d'accords de confidentialité (ordonnances du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 26, et du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 25).

  • EuG, 14.07.2020 - T-415/18

    Silgan Closures und Silgan Holdings/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände …

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    Si une partie intervenante a légalement pris connaissance d'une telle information par un autre moyen, elle peut aussi le cas échéant l'utiliser pour étayer sa position, sous sa propre responsabilité compte tenu des limites à l'utilisation de cette information qui peuvent s'imposer à elle, par exemple en raison d'obligations découlant du secret professionnel ou d'accords de confidentialité (ordonnances du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 26, et du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 25).

    Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel de cette pièce tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande (voir, par analogie, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 43, et du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 69).

  • EuG, 15.09.2016 - T-827/14

    Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 16).

    Ainsi, le caractère confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme confidentielles de par leur nature (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 17).

  • EuG, 20.01.2021 - T-868/19

    Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    L'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 11 et jurisprudence citée).

    Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée ou ne l'a pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 14, et du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13).

  • EuG, 30.04.2020 - T-868/19

    Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    L'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 11 et jurisprudence citée).

    Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée ou ne l'a pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 14, et du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13).

  • EuG, 27.09.2017 - T-607/15

    Yieh United Steel / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    Premièrement, rien ne justifie que les titres indiquant le type d'information des différentes colonnes des deux tableaux figurant dans l'annexe G.1 soient occultés, de sorte que la demande de confidentialité doit être rejetée pour autant qu'elle concerne lesdits titres (voir, par analogie, ordonnance du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 69).
  • EuG, 07.09.2022 - T-642/19

    JCDecaux Street Furniture Belgium/ Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfe …

    Auszug aus EuG, 23.07.2021 - T-865/19
    À titre liminaire, il convient de rappeler qu'une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et qu'un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique (voir ordonnance du 5 mars 2021, JCDecaux Street Furniture Belgium/Commission, T-642/19, non publiée, EU:T:2021:135, point 33 et jurisprudence citée).
  • EuG, 05.03.2021 - T-642/19

    JCDecaux Street Furniture Belgium/ Kommission

  • EuG, 11.01.2017 - T-675/15

    Shanxi Taigang Stainless Steel / Kommission

  • EuG, 11.04.2019 - T-612/17

    Google und Alphabet/ Kommission

  • EuG, 21.12.2022 - T-259/22

    Mostovdrev/ Rat

    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 10 et jurisprudence citée).

    Le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce, en principe, que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 12 et jurisprudence citée).

    S'agissant des secrets d'affaires, il convient de considérer que cette notion recouvre, notamment, les informations d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, lorsque celles-ci ne sont pas normalement accessibles aux tiers à l'entreprise et que, en raison de leur ancienneté, elles ne revêtent pas un caractère historique (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 18 et jurisprudence citée).

  • EuG, 21.12.2022 - T-258/22

    BSW - management company of "BMC" holding/ Rat

    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 10 et jurisprudence citée).

    Le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce, en principe, que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 12 et jurisprudence citée).

    S'agissant des secrets d'affaires, il convient de considérer que cette notion recouvre, notamment, les informations d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, lorsque celles-ci ne sont pas normalement accessibles aux tiers à l'entreprise et que, en raison de leur ancienneté, elles ne revêtent pas un caractère historique (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 18 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 31.01.2023 - C-725/22

    Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

    À l'appui de leur demande, les parties requérantes relèvent, notamment, que le président de la huitième chambre élargie du Tribunal a, par son ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission (T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506), accordé un traitement confidentiel à ces informations.
  • EuG, 05.02.2024 - T-102/23

    SBK Art/ Rat

    S'agissant des secrets d'affaires, il convient de considérer que cette notion recouvre, notamment, les informations d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, lorsque celles-ci ne sont pas normalement accessibles aux tiers à l'entreprise et que, en raison de leur ancienneté, elles ne revêtent pas un caractère historique (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 18 et jurisprudence citée).
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