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Rechtsprechung
   EGMR, 20.11.2014 - 47708/08   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2014,35649
EGMR, 20.11.2014 - 47708/08 (https://dejure.org/2014,35649)
EGMR, Entscheidung vom 20.11.2014 - 47708/08 (https://dejure.org/2014,35649)
EGMR, Entscheidung vom 20. November 2014 - 47708/08 (https://dejure.org/2014,35649)
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Volltextveröffentlichungen (4)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    JALOUD c. PAYS-BAS

    Art. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 41 MRK
    Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Préjudice moral - réparation (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    JALOUD v. THE NETHERLANDS

    Art. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 41 MRK
    Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect) Non-pecuniary damage - award (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    JALOUD v. THE NETHERLANDS - [Deutsche Übersetzung] by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)

    [DEU] Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

Besprechungen u.ä.

  • fau.de PDF (Entscheidungsbesprechung)

    Zuständigkeit nationaler Gerichtsbarkeit bei Soldateneinsatz im Ausland

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (22)

  • EGMR, 04.05.2001 - 24746/94

    HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    Toutefois, l'enquête doit également être suffisamment vaste pour permettre aux autorités qui en sont chargées de prendre en considération non seulement les actes des agents de l'État qui ont directement eu recours à la force meurtrière mais aussi l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment la préparation des opérations en cours et le contrôle exercé sur elles, au cas où ces éléments seraient nécessaires pour déterminer si l'État a satisfait ou non à l'obligation que l'article 2 fait peser sur lui de protéger la vie (voir, par implication, McCann, précité, §§ 150 et 162, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 128, CEDH 2001-III, McKerr, précité, §§ 143 et 151, Shanaghan c. Royaume-Uni, no 37715/97, §§ 100-125, 4 mai 2001, Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, §§ 77-78, CEDH 2003-VIII, Natchova, précité, §§ 114-115, ainsi que, mutatis mutandis, Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 71, 23 février 2006).

    Si l'enquête doit être effective en ce sens qu'elle doit permettre d'identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables (voir notamment Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 107, CEDH 2001-III, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III, Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, § 69, CEDH 2003-VIII, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 74, CEDH 2004-XI, Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 223, CEDH 2004-III, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 301, CEDH 2011), la Cour souligne également qu'une enquête suffisante pour étayer un constat judiciaire sur le point de savoir si la force employée était justifiée ou non dans les circonstances est cruciale pour l'exercice, par un agent de l'État poursuivi dans le cadre d'une procédure pénale ultérieure, des droits de la défense (voir notamment, mutatis mutandis, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 36, série A no 247-B, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, I.J.L. et autres c. Royaume-Uni, nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 112, CEDH 2000-IX, et Dowsett c. Royaume-Uni, no 39482/98, § 41, CEDH 2003-VII).

  • EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l'État sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 110, CEDH 2005-VII).

    Il s'ensuit qu'il y avait pour les Pays-Bas une obligation procédurale d'enquêter sur la tragique fusillade ayant abouti au décès du fils du requérant, et de le faire de manière effective et diligente (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, §§ 110 et 112-113, CEDH 2005-VII, et Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, §§ 321, 322, CEDH 2007-II).

  • EGMR, 01.07.2003 - 29178/95

    FINUCANE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    Toutefois, l'enquête doit également être suffisamment vaste pour permettre aux autorités qui en sont chargées de prendre en considération non seulement les actes des agents de l'État qui ont directement eu recours à la force meurtrière mais aussi l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment la préparation des opérations en cours et le contrôle exercé sur elles, au cas où ces éléments seraient nécessaires pour déterminer si l'État a satisfait ou non à l'obligation que l'article 2 fait peser sur lui de protéger la vie (voir, par implication, McCann, précité, §§ 150 et 162, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 128, CEDH 2001-III, McKerr, précité, §§ 143 et 151, Shanaghan c. Royaume-Uni, no 37715/97, §§ 100-125, 4 mai 2001, Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, §§ 77-78, CEDH 2003-VIII, Natchova, précité, §§ 114-115, ainsi que, mutatis mutandis, Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 71, 23 février 2006).

    Si l'enquête doit être effective en ce sens qu'elle doit permettre d'identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables (voir notamment Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 107, CEDH 2001-III, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III, Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, § 69, CEDH 2003-VIII, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 74, CEDH 2004-XI, Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 223, CEDH 2004-III, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 301, CEDH 2011), la Cour souligne également qu'une enquête suffisante pour étayer un constat judiciaire sur le point de savoir si la force employée était justifiée ou non dans les circonstances est cruciale pour l'exercice, par un agent de l'État poursuivi dans le cadre d'une procédure pénale ultérieure, des droits de la défense (voir notamment, mutatis mutandis, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 36, série A no 247-B, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, I.J.L. et autres c. Royaume-Uni, nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 112, CEDH 2000-IX, et Dowsett c. Royaume-Uni, no 39482/98, § 41, CEDH 2003-VII).

  • EGMR, 12.12.2001 - 52207/99

    V. und B. B., Ž. S., M. S., D. J. und D. S. gegen Belgien, Dänemark, …

    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    Il est bien connu que l'article 1 de la Convention reste l'un des plus difficiles du point de vue de l'application et qu'il existe plusieurs contradictions dans l'interprétation qu'en livre la Cour (voir, par exemple, Banković et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, § 75, CEDH 2001-XII, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, §§ 136-137, CEDH 2011).
  • EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

    Transnistrien

    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    Si l'arrêt Jaloud cite l'arrêt Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, CEDH 2012), notamment le paragraphe 115, pour rappeler que les critères permettant d'établir l'existence d'une « juridiction'au sens de l'article 1 de la Convention ne sont pas assimilés aux critères permettant d'établir la responsabilité d'un État concernant un fait internationalement illicite au regard du droit international général, il ne va pas plus loin.
  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    La force utilisée doit en particulier être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l'article 2 (voir, parmi beaucoup d'autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 149, série A no 324, Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 93, 4 mai 2001, et Issaïeva c. Russie, no 57950/00, § 173, 24 février 2005).
  • EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    Si l'enquête doit être effective en ce sens qu'elle doit permettre d'identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables (voir notamment Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 107, CEDH 2001-III, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III, Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, § 69, CEDH 2003-VIII, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 74, CEDH 2004-XI, Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 223, CEDH 2004-III, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 301, CEDH 2011), la Cour souligne également qu'une enquête suffisante pour étayer un constat judiciaire sur le point de savoir si la force employée était justifiée ou non dans les circonstances est cruciale pour l'exercice, par un agent de l'État poursuivi dans le cadre d'une procédure pénale ultérieure, des droits de la défense (voir notamment, mutatis mutandis, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 36, série A no 247-B, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, I.J.L. et autres c. Royaume-Uni, nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 112, CEDH 2000-IX, et Dowsett c. Royaume-Uni, no 39482/98, § 41, CEDH 2003-VII).
  • EGMR, 16.09.2014 - 29750/09

    [ENG]

    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    En effet, la notion d'« attribution'est à distinguer de la notion de « juridiction ", telle que celle-ci est interprétée dans la jurisprudence de la Cour (voir, récemment, Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, § 74, 16 septembre 2014, qui reprend pour l'essentiel les développements de l'arrêt Al-Skeini (Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, §§ 130-141, CEDH 2011).
  • EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    En ce qui concerne la demande du requérant tendant à ce que soit ordonnée une enquête effective suivie de poursuites, la Cour rappelle le principe général selon lequel l'État défendeur demeure libre de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, sous réserve que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour ; elle rappelle aussi que seules des circonstances exceptionnelles peuvent l'amener à indiquer quelles sont les mesures à prendre (voir, par exemple, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, §§ 202-203, CEDH 2004-II, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, §§ 238-239, CEDH 2006-VIII).
  • EGMR, 16.02.2000 - 28901/95

    ROWE AND DAVIS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 20.11.2014 - 47708/08
    Si l'enquête doit être effective en ce sens qu'elle doit permettre d'identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables (voir notamment Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 107, CEDH 2001-III, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III, Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, § 69, CEDH 2003-VIII, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 74, CEDH 2004-XI, Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 223, CEDH 2004-III, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 301, CEDH 2011), la Cour souligne également qu'une enquête suffisante pour étayer un constat judiciaire sur le point de savoir si la force employée était justifiée ou non dans les circonstances est cruciale pour l'exercice, par un agent de l'État poursuivi dans le cadre d'une procédure pénale ultérieure, des droits de la défense (voir notamment, mutatis mutandis, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 36, série A no 247-B, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, I.J.L. et autres c. Royaume-Uni, nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 112, CEDH 2000-IX, et Dowsett c. Royaume-Uni, no 39482/98, § 41, CEDH 2003-VII).
  • EGMR, 24.06.2003 - 39482/98

    Recht auf ein faires Verfahren (rechtliches Gehör; Waffengleichheit; …

  • EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

    EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
  • EGMR, 27.07.2006 - 69481/01

    BAZORKINA v. RUSSIA

  • EGMR, 04.05.2001 - 30054/96

    KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

    TANRIKULU c. TURQUIE

  • EGMR, 24.02.2005 - 57945/00
  • EGMR, 08.12.2005 - 32444/96

    KANLIBAS c. TURQUIE

  • EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

    I.J.L., G.M.R. AND A.K.P. v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 04.05.2001 - 37715/97

    SHANAGHAN v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 23.02.2006 - 45500/99

    TZEKOV c. BULGARIE

  • EGMR, 26.07.2007 - 57941/00

    MUSAYEV AND OTHERS v. RUSSIA

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