Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BACZKOWSKI AND OTHERS v. POLAND

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 13, Art. 14, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Violation of Art. 11 Violation of Art. 13 Violation of Art. 14 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BACZKOWSKI ET AUTRES c. POLOGNE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 13, Art. 14, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 11 Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 14 (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 05.12.2006 - 1543/06
• EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
• EGMR, 09.12.2015 - 1543/06

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 02.10.2001 - 29221/95

  STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  Elle constate une similitude entre la présente espèce et l'affaire Stankov et United Macedonian Organisation « Ilinden'c. Bulgarie (nos 29221/95 et 29225/95, décision de la Commission du 29 juin 1998, non publiée), dans laquelle l'ancienne Commission a dit ceci: « il est incontesté que si les requérants avaient tenté [de faire appel du refus du tribunal de district d'examiner le recours contre l'interdiction prononcée par le maire], la procédure aurait duré au moins plusieurs mois et que, dans l'hypothèse d'une issue favorable, celle-ci ne serait survenue que bien après la date à laquelle la réunion ou le défilé devait avoir lieu ".
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  Aussi l'usage par eux de la liberté d'expression peut-il entraver indûment la jouissance d'autres droits garantis par la Convention (sur la question des propos tenus par des autorités publiques dans le cadre d'une action pénale en cours et assimilables à des déclarations à charge, voir Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II ; voir aussi Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, et Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-44, CEDH 2000-X).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  La Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général, notamment à l'encontre des hommes politiques eux-mêmes (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, et Castells c. Espagne, 23 avril 1992, série A no 236).

 
• EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

  DE CUBBER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  La Cour estime par ailleurs que, la liberté de réunion et d'association occupant une place éminente dans une société démocratique, même les apparences peuvent revêtir une certaine importance dans le cadre de procédures administratives où l'exercice de ses fonctions par le pouvoir exécutif a une incidence sur la jouissance de cette liberté (voir, mutatis mutandis, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 26, série A no 86).
• EGMR, 08.07.1999 - 26682/95

  SÜREK c. TURQUIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  La Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général, notamment à l'encontre des hommes politiques eux-mêmes (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, et Castells c. Espagne, 23 avril 1992, série A no 236).
• EGMR, 16.01.2007 - 2065/03

  WARSICKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  Ce n'est certes qu'à l'égard de ces derniers que l'article 6 de la Convention impose aux tribunaux saisis d'une affaire d'être impartiaux, tant subjectivement qu'objectivement (Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, § 73, Recueil 1997-I, et Warsicka c. Pologne, no 2065/03, §§ 34-37, 16 janvier 2007).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  A cet égard, la Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, par « victime'd'une atteinte à un droit ou une liberté, il faut entendre la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 27, série A no 31, et Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 41, série A no 45).
• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  Aussi a-t-elle dit que, bien qu'il faille parfois subordonner les intérêts d'individus à ceux d'un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante (Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 63, série A no 44, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 112, CEDH 1999-III).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  Une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit pas en principe à lui ôter sa qualité de « victime ", sauf si les autorités nationales ont reconnu explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51).
• EGMR, 24.11.1993 - 13914/88

  INFORMATIONSVEREIN LENTIA AND OTHERS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06

  Dans l'arrêt Informationsverein Lentia et autres c. Autriche (24 novembre 1993, § 38, série A no 276), l'Etat a été qualifié par la Cour de garant ultime du principe du pluralisme.
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

  YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 02.07.2002 - 30668/96

  WILSON, NATIONAL UNION OF JOURNALISTS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 14.02.2006 - 28793/02

  CHRISTIAN DEMOCRATIC PEOPLE'S PARTY v. MOLDOVA
• EGMR, 09.10.2003 - 47414/99

  SZOTT-MEDYNSKA AND OTHERS v. POLAND

• EGMR, 14.09.2010 - 6991/08

  HYDE PARK AND OTHERS v. MOLDOVA (Nos. 5 and 6)

  That notice period was reasonable within the terms of the Court's judgment in Baczkowski and Others v. Poland, no. 1543/06, § 83, ECHR 2007-VI and it was accessible and foreseeable.