Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAK c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, parmi beaucoup d'autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 86, Recueil 1998-I, et Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, § 98, Recueil 1998-VI).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures constatées et de produire des preuves établissant les faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, et Ayse Tepe c. Turquie, no 29422/95, § 35, 22 juillet 2003).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordantes (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  Sur ce point, la Cour rappelle que l'obligation tirée de la notion de « recours effectif'n'est pas une obligation de résultat, mais de moyens (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  Concernant l'efficacité de l'enquête du parquet, notamment le fait que le parquet n'a pas estimé nécessaire de visionner les vidéos d'enregistrement de la direction de sûreté, la Cour rappelle que l'obligation d"« enquête officielle et effective's'impose lorsqu'un individu affirme de manière « défendable'avoir subi, aux mains de la police ou d'autorités comparables, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, § 31, CEDH 2004-IX (extraits), et Çindemir et autres c. Turquie (déc.), no 31250/96, 8 mars 2005).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  Sur ce point, la Cour rappelle que l'obligation tirée de la notion de « recours effectif'n'est pas une obligation de résultat, mais de moyens (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  MECAIL ÖZEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, examinera les griefs uniquement sous l'angle de l'article 3 de la Convention (Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 21, 14 avril 2009), ainsi libellé:.
• EGMR, 08.03.2005 - 31250/96

  CINDEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  Concernant l'efficacité de l'enquête du parquet, notamment le fait que le parquet n'a pas estimé nécessaire de visionner les vidéos d'enregistrement de la direction de sûreté, la Cour rappelle que l'obligation d"« enquête officielle et effective's'impose lorsqu'un individu affirme de manière « défendable'avoir subi, aux mains de la police ou d'autorités comparables, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, § 31, CEDH 2004-IX (extraits), et Çindemir et autres c. Turquie (déc.), no 31250/96, 8 mars 2005).
• EGMR, 10.01.2008 - 68630/01

  YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  Après examen du dossier, à l'instar des instances judiciaires internes, la Cour estime que les éléments de preuve soumis à son appréciation ne lui permettent pas d'établir « au-delà de tout doute raisonnable'l'existence de mauvais traitements qui auraient été infligés par les policiers au requérant (Özlem Alparslan c. Turquie (déc.), no 52663/99, 25 août 2008 ; Okay c. Turquie (déc.), no 6283/02, 1er juin 2006, Cengiz Sarıkaya c. Turquie, no 38870/02, § 57, 20 mai 2008 ; Erdal Yıldız c. Turquie (déc.), no 68630/01, 10 janvier 2008, Hüsniye Tekin c. Turquie, no 50971/99, § 50, 25 octobre 2005, Saygılı c. Turquie (déc.), no 51653/07, 4 janvier 2011, Koçlardan c. Turquie (déc.), no 26285/08, 25 janvier 2011).
• EGMR, 25.01.2011 - 26285/08

  KOCLARDAN c. TURQUIE
• EGMR, 04.01.2011 - 51653/07

  SAYGILI c. TURQUIE
• EGMR, 25.08.2005 - 52663/99

  ALPARSLAN c. TURQUIE