Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TSITSIRIGGOS c. GRÈCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Tsitsiriggos v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 17.01.2012 - 29747/09
• EGMR, 18.09.2013 - 29747/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 01.04.2010 - 67413/01

  GULTYAYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  La Cour rappelle aussi qu'elle a déjà jugé dans plusieurs affaires - bien que la présente espèce s'en distingue à plusieurs titres - qu'une pratique selon laquelle une personne est détenue pour une période indéterminée et imprévisible, sans que la détention se fonde sur une disposition légale concrète ou sur une décision judiciaire, est en soi contraire au principe de la sécurité juridique qui est implicite dans la Convention et constitue l'un des éléments fondamentaux de l'état de droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 56, CEDH 2000-III, Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX, Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 146, CEDH 2005-X, et Gultyayeva c. Russie, no 67413/01, § 174, 1er avril 2010).

  Dans ces conditions, la Cour considère que les autorités judiciaires n'ont pas offert au requérant une protection suffisante contre l'arbitraire, ce qui constitue un élément essentiel de la légalité de la détention au sens de l'article 5 § 1 c) (Gultyayeva c. Russie, no. 67413/01, §§ 177-178, 1er avril 2010).

• EGMR, 31.03.2009 - 13275/03

  MIHUTA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  Toutefois, les garanties qu'elle consacre seraient vidées de leur sens si le juge, en s'appuyant sur le droit et la pratique internes, pouvait considérer comme dénués de pertinence, ou omettre de prendre en compte des faits concrets invoqués par le détenu et susceptibles de jeter un doute sur la « légalité'de la privation de liberté (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 61, CEDH 1999-II ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 94, 26 juillet 2001 ; Sarban c. Moldavie, no 3456/05, § 99, 4 octobre 2005 ; Nedyalkov c. Bulgarie, no 44241/98, § 75, 3 novembre 2005 ; Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, § 40, 31 mars 2009).
• EGMR, 07.06.2018 - 9096/09

  ABASHEV CONTRE LA RUSSIE ET 122 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  A titre de comparaison, la Cour rappelle que dans les arrêts Rehbock c. Slovénie (no 29462/95, § 84, CEDH 2000-XII) et Butusov c. Russie (no 7923/04, § 34, 22 décembre 2009), elle a conclu à la violation de cet article pour des durées de vingt-trois et vingt jours respectivement.

 
• EGMR, 13.07.2006 - 55894/00

  FUCHSER c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  En principe, cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, § 43, 13 juillet 2006).
• EKMR, 11.04.1991 - 14438/88

  BOUCHERAS/GROUPE INFOR v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33-37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l'affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne ainsi que du comportement du requérant au cours de celle-ci (Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 1991, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242).
• EGMR, 04.10.2005 - 3456/05

  SARBAN v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  Toutefois, les garanties qu'elle consacre seraient vidées de leur sens si le juge, en s'appuyant sur le droit et la pratique internes, pouvait considérer comme dénués de pertinence, ou omettre de prendre en compte des faits concrets invoqués par le détenu et susceptibles de jeter un doute sur la « légalité'de la privation de liberté (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 61, CEDH 1999-II ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 94, 26 juillet 2001 ; Sarban c. Moldavie, no 3456/05, § 99, 4 octobre 2005 ; Nedyalkov c. Bulgarie, no 44241/98, § 75, 3 novembre 2005 ; Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, § 40, 31 mars 2009).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  A titre de comparaison, la Cour rappelle que dans les arrêts Rehbock c. Slovénie (no 29462/95, § 84, CEDH 2000-XII) et Butusov c. Russie (no 7923/04, § 34, 22 décembre 2009), elle a conclu à la violation de cet article pour des durées de vingt-trois et vingt jours respectivement.
• EGMR, 23.02.1984 - 9019/80

  LUBERTI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33-37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l'affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne ainsi que du comportement du requérant au cours de celle-ci (Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 1991, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242).
• EGMR, 20.02.2003 - 50272/99

  HUTCHISON REID v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  La Cour note qu'il ressort de sa jurisprudence que les procédures relatives à des questions de privation de liberté, au sens de l'article 5 § 4, requièrent une diligence particulière, et que les exceptions à l'exigence de contrôle « à bref délai'de la légalité de la détention appellent une interprétation stricte (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  Elle consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, CEDH 2009-..., et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, 2010-...).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM
• EGMR, 22.06.2006 - 21845/03

  GOROU c. GRECE (N° 3)
• EGMR, 24.05.2007 - 2708/02

  VLADIMIR SOLOVYEV v. RUSSIA
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA
• EGMR, 07.04.2005 - 73717/01

  ALIJA c. GRECE
• FG Nürnberg, 27.07.2004 - I 17/04

  Tragen von Aufwendungen für ein Wirtschaftsgut durch eine Kapitalgesellschaft; …
• EGMR, 30.07.2009 - 20571/04

  LAMAZHYK v. RUSSIA