Rechtsprechung
| EGMR, 05.02.2014 - 42250/02, 23395/05, 13275/03, 70787/01, 10193/02, 3097/02, 3584/02, 17689/03 |
Zitiervorschläge
EGMR, 05.02.2014 - 42250/02, 23395/05, 13275/03, 70787/01, 10193/02, 3097/02, 3584/02, 17689/03 (https://dejure.org/2014,56052)
EGMR, Entscheidung vom 05.02.2014 - 42250/02, 23395/05, 13275/03, 70787/01, 10193/02, 3097/02, 3584/02, 17689/03 (https://dejure.org/2014,56052)
EGMR, Entscheidung vom 05. Februar 2014 - 42250/02, 23395/05, 13275/03, 70787/01, 10193/02, 3097/02, 3584/02, 17689/03 (https://dejure.org/2014,56052)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CALMANOVICI ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
- EGMR, 05.02.2014 - 42250/02, 23395/05, 13275/03, 70787/01, 10193/02, 3097/02, 3584/02, 17689/03
Wird zitiert von ... (13)
- EGMR, 19.11.2013 - 19267/05
ULARIU c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes en matière d'interception des conversations et des écoutes téléphoniques, telles qu'elles étaient rédigées avant la modification du code de procédure pénale (« CPP ") par la loi no 281/2003, ainsi qu'après cette modification, sont décrites dans les arrêts Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2) (no 71525/01, §§ 44 et suiv., 26 avril 2007) et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 46, 1er juillet 2008).Or, la Cour rappelle avoir déjà examiné ces articles du CPP dans le contexte de l'interception des conversations téléphoniques en Roumanie avant la modification du CPP par la loi no 281/2003, dans une affaire où elle a conclu que leur examen minutieux révélait des insuffisances incompatibles avec le degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique (Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 121-126, 1er juillet 2008).
- EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
MIHUTA c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes de la Constitution et du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les affaires Konolos c. Roumanie, (no 26600/02, 7 février 2008, §§ 19 et 24), Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, 4 mars 2008, §§ 36-40) et Calmanovici c. Roumanie, (no 42250/02, § 40, 1 juillet 2008).La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant le caractère raisonnable d'une détention, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 90-94, 1 juillet 2008, et la jurisprudence y citée).
- EGMR, 28.02.2017 - 28796/04
BIVOLARU c. ROUMANIE
Si la Cour reconnaît qu'un certain délai dans l'exécution d'une décision de remise en liberté est souvent inévitable, il n'en demeure pas moins que ce délai doit être réduit au minimum (Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 76, 1er juillet 2008).
- EGMR, 15.06.2010 - 35555/03
CIUPERCESCU c. ROUMANIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires contre la Roumanie que le système législatif permettant une interdiction de l'exercice des droits parentaux appliquée de manière absolue à titre de peine accessoire à toute personne qui exécute une peine de prison, sans aucun contrôle de la part des tribunaux et sans aucune prise en considération du type d'infraction et de l'intérêt des mineurs, est contraire à l'article 8 de la Convention (Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, §§ 46-49, 28 septembre 2004, Iordache c. Roumanie, no 6817/02, §§ 57-67, 14 octobre 2008, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 143-145, 1 juillet 2008, Viorel Burzo précité, §§ 131-132). - EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
OGICA c. ROUMANIE
Le Gouvernement fait observer que, le 31 janvier 2003, après 15 heures, lorsque le greffe de la cour d'appel de Bucarest a pris contact avec la prison de Bucarest-Jilava, le programme de travail du personnel de la prison était terminé, de sorte que la remise en liberté du requérant n'a été effectuée que le lundi 3 février 2003, à 10 h 40. Il soutient que, contrairement à la procédure suivie dans l'affaire Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, 1er juillet 2008), les autorités ont en l'espèce manifesté une diligence particulière le matin du 3 février 2003 dans l'accomplissement des procédures d'élargissement. - EGMR, 01.07.2014 - 34945/06
SIMON c. ROUMANIE
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de rechercher de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, mutatis mutandis, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 101, 1er juillet 2008). - EGMR, 10.12.2013 - 26765/05
OPREA c. ROUMANIE
La Cour rappelle que, lorsqu'elle a examiné le délai d'exécution des décisions de remise en liberté de requérants, elle a sanctionné les délais qui dépassaient le minimum nécessaire pour l'accomplissement des formalités administratives d'élargissement (voir, par exemple, Labita, précité, § 172 ; Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, §§ 79-80, 18 janvier 2007 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 77, 1er juillet 2008). - EGMR, 16.02.2010 - 7078/02
V.D. c. ROUMANIE
Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008. - EGMR, 27.11.2012 - 37379/02
POP BLAGA c. ROUMANIE
La Cour souligne que l'enregistrement des conversations téléphoniques de la requérante s'analyse en une « ingérence d'une autorité publique'dans l'exercice du droit que lui garantissait l'article 8 (Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 117, 1er juillet 2008 et Vetter c. France, no 59842/00, § 20, 31 mai 2005). - EGMR, 01.06.2010 - 25867/03
IAMANDI c. ROUMANIE
Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008. - EGMR, 21.10.2014 - 44280/07
PANAIT c. ROUMANIE
- EGMR, 06.11.2012 - 1136/05
CEUTA c. ROUMANIE
- EGMR, 29.01.2013 - 25658/03
PASCALE c. ROUMANIE
Rechtsprechung
| EGMR, 31.03.2009 - 13275/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIHUTA c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 05.02.2014 - 42250/02
CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
Les dispositions pertinentes de la Constitution et du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les affaires Konolos c. Roumanie, (no 26600/02, 7 février 2008, §§ 19 et 24), Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, 4 mars 2008, §§ 36-40) et Calmanovici c. Roumanie, (no 42250/02, § 40, 1 juillet 2008).La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant le caractère raisonnable d'une détention, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 90-94, 1 juillet 2008, et la jurisprudence y citée).
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
Elle rappelle qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
La Cour observe que les allégations de mauvais traitement du requérant ne sont pas étayées vue qu'aucun début de preuve n'a été présenté (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
La Cour rappelle que la période couverte par l'article 5 § 1 c) de la Convention prend généralement fin à la date où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation portée contre l'intéressé, fût-ce seulement en première instance (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI, et Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 66, 28 novembre 2002). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
De même que toute autre disposition de la Convention et de ses protocoles, l'article 5 § 4 doit s'interpréter de telle manière que les droits y consacrés ne soient pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi d'autres, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33, et Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 47, CEDH 2001-I). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant le caractère raisonnable d'une détention, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 90-94, 1 juillet 2008, et la jurisprudence y citée). - EGMR, 09.01.2003 - 38822/97
Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
La Cour rappelle également que l'article 5 § 3 de la Convention impose la nécessité de toute période de détention provisoire aussi courte qu'elle soit doit être justifiée de manière convaincante par les autorités (voir Shishkov c. Bulgarie, n 38822/97, § 66, CEDH 2003-I ; Belchev c. Bulgarie, no 39270/98, § 82, 8 avril 2004 et Sarban précité, § 97). - EGMR, 13.02.2001 - 25116/94
Recht auf Akteneinsicht bei der Haftprüfung (nicht nur auszugsweise Einsicht in …
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
De même que toute autre disposition de la Convention et de ses protocoles, l'article 5 § 4 doit s'interpréter de telle manière que les droits y consacrés ne soient pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi d'autres, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33, et Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 47, CEDH 2001-I). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
Certes, les besoins de préserver l'ordre public et d'assurer un bon déroulement de l'enquête ont déjà été reconnus par la Cour comme un motif pouvant justifier la continuation d'une privation de liberté (Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, p. 19, § 39 et mutatis mutandis, Garycki c. Pologne, no 14348/02, § 48, 6 février 2007). - EGMR, 08.04.2004 - 39270/98
BELCHEV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
La Cour rappelle également que l'article 5 § 3 de la Convention impose la nécessité de toute période de détention provisoire aussi courte qu'elle soit doit être justifiée de manière convaincante par les autorités (voir Shishkov c. Bulgarie, n 38822/97, § 66, CEDH 2003-I ; Belchev c. Bulgarie, no 39270/98, § 82, 8 avril 2004 et Sarban précité, § 97). - EGMR, 09.12.2004 - 20510/02
VAN THUIL v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 17.01.2012 - 29747/09
TSITSIRIGGOS c. GRÈCE
Toutefois, les garanties qu'elle consacre seraient vidées de leur sens si le juge, en s'appuyant sur le droit et la pratique internes, pouvait considérer comme dénués de pertinence, ou omettre de prendre en compte des faits concrets invoqués par le détenu et susceptibles de jeter un doute sur la « légalité'de la privation de liberté (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 61, CEDH 1999-II ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 94, 26 juillet 2001 ; Sarban c. Moldavie, no 3456/05, § 99, 4 octobre 2005 ; Nedyalkov c. Bulgarie, no 44241/98, § 75, 3 novembre 2005 ; Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, § 40, 31 mars 2009). - EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
LEONTIUC c. ROUMANIE
Elle constate que, nonobstant le passage du temps, les tribunaux ont maintenu la détention par des formules similaires, pour ne pas dire stéréotypées, répétant les mêmes critères (voir, mutatis mutandis, Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, § 28, 31 mars 2009, et Tiron c. Roumanie, no 17689/03, § 39, 7 avril 2009). - EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
HAMVAS c. ROUMANIE
Eu égard aux considérations ci-dessus, la Cour relève que, dans la présente affaire, la période visée par l'article 5 § 3 a commencé le 17 juillet 2003, date de l'arrestation du requérant, et a pris fin le 24 juin 2005, date de sa condamnation en première instance (Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, §§ 23-24, 31 mars 2009).