Rechtsprechung
| EGMR, 18.07.2017 - 8157/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MESUT YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 05.03.2009 - 31684/05
BARRACO c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 8157/10
La Cour rappelle que, s'agissant d'une manifestation sous la forme de rassemblement et de défilé, la liberté de pensée et la liberté d'expression s'effacent derrière la liberté de réunion pacifique (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, décision du 8 mars 2005, Barraco c. France, no 31684/05, § 26, 5 mars 2009, et, mutatis mutandis, Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 85, CEDH 2015).Il ressort du jugement daté du 8 juin 2006 que les intéressés ont été condamnés en application de l'article 28 de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques (« la loi no 2911 "), en tant qu'organisateurs de la manifestation - qui s'était par ailleurs terminée de manière pacifique -, et non en raison de leurs comportements précis qui auraient été constitutifs d'une infraction pénalement condamnable (voir, a contrario, Barraco c. France, no 31684/05, § 46, 5 mars 2009, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 79, 18 juin 2013).
- EGMR, 17.05.2011 - 28495/06
AKGÖL AND GOL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 8157/10
La Cour estime que les peines infligées, à savoir la condamnation à une peine d'emprisonnement même commuée en une mesure alternative, sont excessives et de nature à avoir un « effet dissuasif ", décourageant toute personne à exercer son droit de manifester garanti par l'article 11 de la Convention (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 55, 24 mars 2015). - EGMR, 22.09.2015 - 22685/09
DEDECAN ET OK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 8157/10
En ce qui concerne le but légitime, la Cour partira de l'hypothèse que l'ingérence visait la « défense de l'ordre'(Dedecan et Ok c. Turquie, nos 22685/09 et 39472/09, § 33, 22 septembre 2015, et Küçükbalaban et Kutlu c. Turquie, nos 29764/09 et 36297/09, § 29, 24 mars 2015).
- EGMR, 24.03.2015 - 29764/09
KÜÇÜKBALABAN ET KUTLU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 8157/10
En ce qui concerne le but légitime, la Cour partira de l'hypothèse que l'ingérence visait la « défense de l'ordre'(Dedecan et Ok c. Turquie, nos 22685/09 et 39472/09, § 33, 22 septembre 2015, et Küçükbalaban et Kutlu c. Turquie, nos 29764/09 et 36297/09, § 29, 24 mars 2015). - EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
ISMAIL SEZER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 8157/10
La Cour estime que les peines infligées, à savoir la condamnation à une peine d'emprisonnement même commuée en une mesure alternative, sont excessives et de nature à avoir un « effet dissuasif ", décourageant toute personne à exercer son droit de manifester garanti par l'article 11 de la Convention (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 55, 24 mars 2015). - EGMR, 18.06.2013 - 8029/07
GÜN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 8157/10
Il ressort du jugement daté du 8 juin 2006 que les intéressés ont été condamnés en application de l'article 28 de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques (« la loi no 2911 "), en tant qu'organisateurs de la manifestation - qui s'était par ailleurs terminée de manière pacifique -, et non en raison de leurs comportements précis qui auraient été constitutifs d'une infraction pénalement condamnable (voir, a contrario, Barraco c. France, no 31684/05, § 46, 5 mars 2009, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 79, 18 juin 2013).
- EGMR, 26.05.2020 - 3704/13
KEMAL ÇETIN c. TURQUIE
Les organisateurs d'une manifestation illégale peuvent donc s'exonérer de leur responsabilité pénale par leurs comportements pacificateurs (Mesut Yildiz et autres c. Turquie, no 8157/10, § 34, 18 juillet 2017). - EGMR, 31.08.2021 - 1879/10
MIKAYELYAN v. ARMENIA
Similarly, the organisers of the event should not be held responsible for the conduct of its participants as long as they themselves do not commit, incite or condone any reprehensible acts (see Mesut Yildiz and Others v. Turkey, no. 8157/10, § 34, 18 July 2017). - EGMR, 31.08.2021 - 63845/09
ARZUMANYAN v. ARMENIA
Similarly, the organisers of the event should not be held responsible for the conduct of its participants as long as they themselves do not commit, incite or condone any reprehensible acts (see Mesut Yildiz and Others v. Turkey, no. 8157/10, § 34, 18 July 2017). - EGMR, 10.11.2020 - 45975/12
IMREK c. TURQUIE
Les organisateurs d'une manifestation illégale peuvent donc s'exonérer de leur responsabilité pénale par leurs comportements pacificateurs (Mesut Yildiz et autres c. Turquie, no 8157/10, § 34, 18 juillet 2017). - EGMR, 18.01.2022 - 22665/10
PASHINYAN v. ARMENIA
Similarly, the organisers of the event should not be held responsible for the conduct of its participants as long as they themselves do not commit, incite or condone any reprehensible acts (see Mesut Yildiz and Others v. Turkey, no. 8157/10, § 34, 18 July 2017).