Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KATS AND OTHERS v. UKRAINE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies) Violation of Art. 2 (substantive aspect) Violation of Art. 2 (procedural aspect) Violation of Art. 5-1 Non-pecuniary damage - award Pecuniary damage - claim dismissed ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KATS ET AUTRES c. UKRAINE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 5-14 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande ...

Verfahrensgang

• EGMR, 14.03.2006 - 29971/04
• EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 03.04.2001 - 27229/95

  KEENAN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  La première phrase de l'article 2 impose à l'Etat contractant non seulement de s'abstenir d'infliger la mort « intentionnellement'ou par le biais d'un « recours à la force'disproportionné aux buts légitimes mentionnés aux alinéas a) à c) du second paragraphe de cette disposition, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir, entre autres, L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil 1998-III, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 89, CEDH 2001-III).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  En particulier, lorsqu'un détenu décède dans des conditions suspectes, une « enquête officielle et effective'de nature à permettre d'établir les causes de la mort, d'identifier les éventuels responsables de celle-ci et d'aboutir à leur punition doit, d'office, être conduite par les autorités (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, §..., CEDH 2002-II).
• EGMR, 19.04.2005 - 75788/01

  PIRYANIK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  Il n'y a donc pas lieu à présent de les examiner séparément dans le cadre de cette requête (voir, entre autres, Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, § 20, 19 avril 2005, et Lyachko c. Ukraine, no 21040/02, § 29, 10 août 2006).

 
• EGMR, 04.05.2001 - 24746/94

  HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  La Cour rappelle d'emblée que, dès lors qu'une violation du droit à la vie est alléguée, les organes de la Convention acceptent des requêtes des parents du défunt, par exemple son épouse (Aytekin c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII), sa mère (Çiçek c. Turquie, no 25704/94, 27 février 2001), son père (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, CEDH 2001-III), son frère (Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV) ou sa sÅ“ur (Semsi Önen c. Turquie, no 22876/93, 14 mai 2002).
• EGMR, 14.05.2002 - 22876/93

  SEMSI ONEN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  La Cour rappelle d'emblée que, dès lors qu'une violation du droit à la vie est alléguée, les organes de la Convention acceptent des requêtes des parents du défunt, par exemple son épouse (Aytekin c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII), sa mère (Çiçek c. Turquie, no 25704/94, 27 février 2001), son père (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, CEDH 2001-III), son frère (Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV) ou sa sÅ“ur (Semsi Önen c. Turquie, no 22876/93, 14 mai 2002).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  Ayant jugé que la Convention impose à l'Etat d'assurer leur santé et leur bien-être physique, notamment par l'administration des soins médicaux requis (voir, entre autres, Keenan, précité, § 111 ; Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX, et McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, no 50390/99, § 46, CEDH 2003-V), la Cour considère que, lorsque l'un d'eux décède à la suite d'un problème de santé, il incombe à l'Etat de fournir une explication sur la cause du décès et sur le traitement administré à la personne concernée avant sa mort.
• EGMR, 10.08.2006 - 21040/02

  LYASHKO v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  Il n'y a donc pas lieu à présent de les examiner séparément dans le cadre de cette requête (voir, entre autres, Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, § 20, 19 avril 2005, et Lyachko c. Ukraine, no 21040/02, § 29, 10 août 2006).
• EGMR, 04.04.2006 - 32478/02

  SERGEY SHEVCHENKO v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  L'exigence de contrôle du public entre elle aussi en ligne de compte dans ce contexte (voir, mutatis mutandis, Sergueï Chevtchenko c. Ukraine, no 32478/02, § 65, 4 avril 2006).
• EGMR, 06.09.2007 - 2570/04

  KUCHERUK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  En ce qui concerne le recours civil, la Cour rappelle avoir rejeté, dans les affaires Afanassïev c. Ukraine (no 38722/02, § 77, 5 avril 2005) et Koutcherouk c. Ukraine (no 2570/04, § 112, CEDH 2007-X), une exception similaire soulevée par le Gouvernement au motif que l'absence de résultats d'une enquête pénale en cours empêchait les juridictions civiles d'examiner au fond des demandes se rapportant à des infractions pénales alléguées.
• EGMR, 15.02.2007 - 18/03

  VANZHULA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 29971/04

  18/03/2009.
• EGMR, 05.04.2005 - 38722/02

  AFANASYEV v. UKRAINE

• EGMR, 30.03.2017 - 35589/08

  NAGMETOV v. RUSSIA

  The Court previously found it necessary, in rare cases, to make a monetary award in respect of non-pecuniary damage, even where no such claim had been made or where the claim was belated, taking into account the exceptional circumstances of the cases, for instance the absolute or fundamental character of the right or freedom violated (see, in relation to a violation of Article 2 of the Convention, Kats and Others v. Ukraine, no. 29971/04, § 149, 18 December 2008; in relation to a violation of Article 3 of the Convention on account of ill-treatment and lack of an effective investigation or appalling conditions of detention, Bursuc v. Romania, no. 42066/98, § 124, 12 October 2004; Mayzit v. Russia, no. 63378/00, § 88, 20 January 2005; Davtyan v. Georgia, no. 73241/01, § 71, 27 July 2006; Babushkin v. Russia, no. 67253/01, § 62, 18 October 2007; Igor Ivanov v. Russia, no. 34000/02, §§ 50-51, 7 June 2007; Nadrosov v. Russia, no. 9297/02, § 54, 31 July 2008; Chember v. Russia, no. 7188/03, § 77, ECHR 2008; Chudun v. Russia, no. 20641/04, § 129, 21 June 2011; and Borodin v. Russia, no. 41867/04, § 166, 6 November 2012; see also, in relation to a violation of Article 5 of the Convention, Rusu v. Austria, no. 34082/02, § 62, 2 October 2008, and Crabtree v. the Czech Republic, no. 41116/04, § 60, 25 February 2010).

  See also Kats v. Ukraine, no. 29971/04, 18 December 2008, which concerned Article 2 and in which a claim had been submitted albeit out of time.

• EGMR, 22.12.2015 - 68736/11

  LYKOVA c. RUSSIE

  Notamment, les proches peuvent se prévaloir de la qualité de victime au regard de l'article 5 lorsque la victime directe est décédée ou a disparu dans des circonstances dont il est allégué qu'elles engagent la responsabilité de l'État sous l'angle de l'article 2 de Convention (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 98 in fine et les références qui y sont citées, CEDH 2014, Çakici c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 92, 104 et 107, CEDH 1999-IV (un arrêt dans lequel la Cour a notamment relevé que la détention non reconnue est une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté de la personne consacré par cette disposition), Bazorkina c. Russie (déc.), no 69481/01, 15 septembre 2005, Imakaïeva c. Russie, (déc.), no 7615/02, 20 janvier 2005, et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 112, CEDH 2009) ; ou encore, s'ils ont démontré un lien étroit entre la détention irrégulière du défunt et son décès (Kats et autres c. Ukraine, no 29971/04, § 135, 18 décembre 2008, et implicitement dans les affaires suivantes De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, §§ 100-103, 6 décembre 2011, et Rantsev, précité, §§ 310-324.).