Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2020 - 78630/12 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
B. c. SUISSE
Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
B. c. SUISSE
Art. 14 MRK
[FRE] - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Sonstiges)
B. v. Switzerland
[16.06.2021]
Verfahrensgang
- EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
- EGMR, 11.10.2022 - 78630/12
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (25)
- EGMR, 22.02.1994 - 16213/90
BURGHARTZ c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
Le requérant soutient que seuls des « motifs très sérieux'peuvent justifier une inégalité de traitement fondée sur le sexe, ce que l'on pouvait déjà déduire de l'arrêt Burghartz c. Suisse (22 février 1994, série A no 280-B), qui portait sur le régime des noms de famille.[1] À l'inverse, il est logique d'interpréter les Protocoles à la lumière de la Convention, laquelle est par définition ratifiée par toutes les Hautes Parties contractantes (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, §§ 23-24, série A no 280-B, et Enver ?žahin c. Turquie, n° 23065/12, § 59, 30 janvier 2018).
- EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
BELLI ET ARQUIER-MARTINEZ c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
Dans une autre affaire dirigée contre la Suisse (Belli et Arquier-Martinez c. Suisse, no 65550/13, 11 décembre 2018), les requérantes invoquaient le respect de leur vie privée, de leur unité familiale et de leur autonomie pour s'opposer à la décision des autorités compétentes de révoquer leur droit à deux types de rente (une allocation pour impotent et une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité) au motif qu'elles avaient déménagé au Brésil.Tout d'abord, pour les mêmes raisons que celles que j'ai déjà exposées avec les juges Spano et Kjølbro dans l'affaire Di Trizio c. Suisse (no 7186/09, 2 février 2016) et avec le juge Dedov dans l'affaire Belli et Arquier-Martinez c. Suisse (no 65550/13, 11 décembre 2018), j'estime que le grief formulé dans la présente affaire est essentiellement pécuniaire et qu'il relève du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 plutôt que de celui de l'article 8 de la Convention.
- EGMR, 28.10.1987 - 8695/79
Inze ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
L'étendue de la marge d'appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 40, série A no 87, et Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 41, série A no 126), mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention.
- EGMR, 27.09.2001 - 36797/97
G.M.B. AND K.M. v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
En effet, l'article 14 n'empêche pas une différence de traitement si elle repose sur une appréciation objective de circonstances de fait essentiellement différentes et si, s'inspirant de l'intérêt public, elle ménage un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention (voir, parmi d'autres, G.M.B. et K.M. c. Suisse (déc.), no 36797/97, 27 septembre 2001, et Zarb Adami, précité, § 73). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
En d'autres termes, la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement le plus favorable (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 82, série A no 94, et Belli et Arquier-Martinez, précité, § 91). - EGMR, 24.06.1993 - 14518/89
SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
La Cour rappelle en outre que la progression vers l'égalité des sexes est depuis longtemps un but important des États membres du Conseil de l'Europe et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une telle différence de traitement (Konstantin Markin, précité, § 127, Burghartz, § 27, précité, et Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 67, série A no 263). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
Une différence de traitement dans l'exercice d'un droit consacré par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime ; l'article 14 est également violé lorsqu'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, par exemple, Belli et Arquier-Martinez, précité, § 90, Zarb Adami, précité, § 72, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 51, CEDH 2006-VI, Petrovic, précité, § 30, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, série A no 102, § 177). - EGMR, 04.10.2007 - 32772/02
Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
Cela étant, si l'État défendeur reste de façon générale libre de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, CEDH 2009), la Cour a néanmoins indiqué à de nombreuses occasions qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, parmi d'autres, Di Trizio, précité, § 120, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, § 53, 2 juin 2005). - EGMR, 17.02.2011 - 6268/08
ANDRLE v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
Le requérant est d'avis que l'arrêt Andrle c. République tchèque (no 6268/08, 17 février 2011), cité par le Gouvernement, n'est pas pertinent en l'espèce dans la mesure où il concernait une rente de vieillesse, et non une rente de veuve. - EGMR, 28.11.1984 - 8777/79
RASMUSSEN v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
L'étendue de la marge d'appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 40, série A no 87, et Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 41, série A no 126), mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. - EGMR, 30.01.2018 - 23065/12
ENVER SAHIN c. TURQUIE
- EGMR, 15.03.2012 - 39692/09
AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 14.09.2011 - 46295/99
STAFFORD ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
- EGMR, 25.04.1978 - 5856/72
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
- EGMR, 08.11.2016 - 18030/11
MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY
- EGMR, 24.01.2017 - 60367/08
Khamtokhu und Aksenchik ./. Russland: Lebenslange Freiheitsstrafe nur für Männer …
- EGMR, 07.02.2002 - 53176/99
MIKULIC v. CROATIA
- EGMR, 06.12.2012 - 44399/05
WELLER CONTRE LA HONGRIE
- EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
- EGMR, 25.10.2016 - 22743/07
OTGON v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 11.06.2002 - 36042/97
WILLIS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 22.12.2004 - 68864/01
MERGER AND CROS v. FRANCE
- EGMR, 25.10.2005 - 69341/01
YURIY ROMANOV v. RUSSIA
- EGMR, 03.05.2005 - 19872/02
VASILENKOV v. UKRAINE