Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Communauté d'Agglomération du Douaisis / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 17. Juli 2008 - Gemeindeverband Douaisis / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (44)

• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal, respectivement, les 11 et 17 juillet 2008, 1a région NPDC et la CAD ont introduit, respectivement, les recours T-267/08 et T-279/08, qui avaient pour objet initial une demande en annulation de la décision originelle.

  La région NPDC a demandé, dans la réplique, la jonction des affaires T-267/08 et T-279/08. La Commission n'a formulé aucune objection à l'égard de cette demande et la CAD s'y est déclarée favorable.

  Par ordonnance en date du 19 février 2009, 1e président de la sixième chambre du Tribunal a ordonné, en vertu de l'article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la jonction des affaires T-267/08 et T-279/08 aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

  Dans l'affaire T-267/08, la région NPDC conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :.

  Dans les affaires T-267/08 et T-279/08, la Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :.

  Le recours T-267/08 comporte sept moyens.

  Sur le premier moyen du recours T-267/08 et sur le deuxième moyen du recours T-279/08, tirés de la violation de l'obligation de motivation.

  Sur le premier moyen du recours T-267/08.

  Sur le deuxième moyen du recours T-267/08, tiré de la violation des droits de la défense et des principes du contradictoire, d'égalité, de bonne administration, de respect de l'identité constitutionnelle des États membres et de protection de la confiance légitime, et sur le premier moyen du recours T-279/08, tiré de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.

  Sur le troisième moyen du recours T-267/08, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pour absence de prise en considération de la particularité juridique de l'auteur de l'aide.

  L'argument, distinct du précédent, selon lequel le mode de financement spécifique de l'aide accordée par la CAD n'aurait pas été pris en compte se confond avec la première branche du quatrième moyen du recours T-267/08 et sera examiné dans ce cadre.

  Sur la première branche du quatrième moyen du recours T-267/08, tirée d'une erreur d'appréciation quant à l'origine des fonds, et le quatrième moyen du recours T-279/08, tiré d'une erreur d'appréciation concernant la notion de ressources d'État.

  La légalité de l'appréciation portée par la Commission sur l'existence d'un tel avantage pour le bénéficiaire de l'aide, compte tenu du taux d'intérêt pratiqué et de la situation financière d'AFR, sera examinée, pour sa part, dans le cadre du cinquième moyen du recours T-267/08, tiré d'une erreur d'appréciation quant à l'avantage qu'AFR aurait retiré des avances remboursables.

  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la première branche du quatrième moyen du recours T-267/08, tirée d'une erreur d'appréciation quant à l'origine des fonds, et le quatrième moyen du recours T-279/08, tiré d'une erreur d'appréciation concernant la notion de ressources d'État.

  Sur la seconde branche du quatrième moyen du recours T-267/08, tirée d'une erreur de qualification d'AFR d'entreprise en difficulté, et sur le troisième moyen du recours T-279/08, tiré d'une erreur d'appréciation concernant la notion d'entreprise en difficulté.

  Il y a donc lieu de rejeter la seconde branche du quatrième moyen du recours T-267/08, tirée d'une erreur de qualification d'AFR d'entreprise en difficulté, et le troisième moyen du recours T-279/08, tiré d'une erreur d'appréciation concernant la notion d'entreprise en difficulté.

  Sur le cinquième moyen du recours T-267/08, tiré d'une erreur d'appréciation quant au prétendu avantage qu'AFR aurait retiré des avances remboursables.

  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter le cinquième moyen du recours T-267/08 comme non fondé.

  Sur le sixième moyen du recours T-267/08, tiré d'une erreur d'appréciation du montant de l'aide.

  a) Sur la première branche du sixième moyen du recours T-267/08, tirée de l'absence de fixation du montant de l'aide récupérable.

  b) Sur la seconde branche du sixième moyen du recours T-267/08, tirée de l'appréciation erronée de la prime de risque.

  Or, il y a lieu de relever que le caractère suffisant de la motivation a été constaté lors de l'examen du premier moyen du recours T-267/08 et du deuxième moyen du recours T-279/08.

  Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter, dans son intégralité, le sixième moyen du recours T-267/08, tiré de l'absence de fixation du montant de l'aide récupérable.

  Sur le septième moyen du recours T-267/08, tiré d'une violation des droits de la défense dans le cadre de la procédure contentieuse et d'un détournement de pouvoir.

• EuG, 15.06.2005 - T-349/03

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  En particulier, la Commission n'est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, Rec. p. II-2197, points 62 à 64, et la jurisprudence citée).

  Les niveaux des pertes et des dettes financières sont en effet, à eux seuls, des critères susceptibles d'établir le caractère d'entreprise en difficulté [voir, en ce sens, s'agissant des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 1999 (JO 1999, C 288, p. 2), arrêts du Tribunal du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, Rec.

• EuG, 12.09.2007 - T-25/04

  González y Díez / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfen zur Deckung …

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  La Commission ne doit, par conséquent, pas fonder sa décision finale sur un défaut de production d'éléments que les parties intéressées ne pouvaient, au vu des indications contenues dans la décision d'ouverture, estimer utiles de lui fournir (arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, González y Díez/Commission, T-25/04, Rec. p. II-3121, point 125).

  p. I-867, point 90, et la jurisprudence citée), et à la condition que ce retrait intervienne dans un délai raisonnable (arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, González y Díez/Commission, T-25/04, Rec. p. II-3121, point 97), aux institutions de l'Union le droit de retirer, en raison de l'illégalité qui l'affecte, une décision ayant octroyé un bénéfice à son destinataire.

 
• EuGH, 11.07.1996 - C-39/94

  SFEI u.a.

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  Afin d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide, il convient de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (arrêt de la Cour du 11 juillet 1996, SFEI e.a., C-39/94, Rec.
• EuGH, 06.09.2006 - C-88/03

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION …

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  En outre, s'agissant du grief de la région NPDC tiré du respect de l'identité constitutionnelle des États membres, il y a lieu de rappeler qu'il ne saurait être exclu qu'une entité infra-étatique dispose d'un statut de droit et de fait la rendant suffisamment autonome par rapport au gouvernement central d'un État membre pour que, par les mesures qu'elle adopte, ce soit cette entité, et non le gouvernement central, qui joue un rôle fondamental dans la définition de l'environnement politique et économique dans lequel opèrent les entreprises (arrêts de la Cour du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, Rec.
• EuG, 06.03.2003 - T-228/99

  DAS GERICHT ERKLÄRT WEGEN UNZUREICHENDER BEGRÜNDUNG DIE ENTSCHEIDUNG DER …

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  Il s'ensuit que les intéressés, loin de pouvoir se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles une procédure est ouverte, disposent du seul droit d'être associés à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d'espèce (arrêts du Tribunal du 25 juin 1998, British Airways e.a./Commission, T-371/94 et T-394/94, Rec. p. II-2405, points 59 et 60, et du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, Rec.
• EuGH, 15.07.2004 - C-345/02

  Pearle u.a.

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  Les requérantes contestent, par leurs présents moyens, que le premier de ces critères, selon lequel, pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État (voir arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, Pearle e.a., C-345/02, Rec.
• EuGH, 29.06.1999 - C-256/97

  DM Transport

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  Les intérêts qu'une entreprise peut être amenée à verser en contrepartie d'un prêt ne sont en effet pas susceptibles de faire disparaître entièrement l'avantage dont bénéficie ladite entreprise (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 juin 1999, DM Transport, C-256/97, Rec.
• EuGH, 13.11.1990 - 331/88

  The Queen / Ministry of Agriculture, Fisheries und Food, ex parte FEDESA u.a.

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  Selon la jurisprudence, la notion de détournement de pouvoir se réfère au fait, pour une autorité administrative, d'avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C-331/88, Rec.
• EuGH, 16.05.2000 - C-83/98

  Frankreich / Ladbroke Racing und Kommission

  Auszug aus EuG, 12.05.2011 - T-279/08

  En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en possession des autorités publiques, le fait qu'elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées de ressources d'État (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 16 mai 2000, France/Ladbroke Racing et Commission, C-83/98 P, Rec.
• EuGH, 29.04.2004 - C-372/97

  Italien / Kommission
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 17.11.2009 - C-169/08

  DIE SARDISCHE REGIONALSTEUER AUF ZU TOURISTISCHEN ZWECKEN DURCHGEFÜHRTE LANDUNGEN …
• EuGH, 11.09.2008 - C-428/06

  DER GERICHTSHOF PRÄZISIERT DIE KRITERIEN, ANHAND DEREN SICH AUF DEM GEBIET DER …
• EuGH, 24.09.2002 - C-74/00

  Falck / Kommission
• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …
• EuG, 26.06.2008 - T-442/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER BESTIMMTE MASSNAHMEN …
• EuGH, 10.05.2005 - C-400/99

  Italien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen in …
• EuG, 08.10.2008 - T-411/06

  Sogelma / EAR - Öffentliche Bauaufträge - Ausschreibungen der Europäischen …
• EuGH, 03.10.2000 - C-458/98

  Industrie des poudres sphériques / Rat
• EuG, 25.06.1998 - T-371/94

  British Airways u.a. / Kommission
• EuG, 15.06.2005 - T-171/02

  Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 16.12.1999 - T-158/96

  Acciaierie di Bolzano / Kommission
• EuG, 10.07.1997 - T-227/95

  AssiDomän Kraft Products u.a. / Kommission
• EuGH, 24.01.2002 - C-500/99

  Conserve Italia / Kommission
• EuG, 06.03.2002 - T-92/00

  Diputación Foral de Álava / Kommission
• EuG, 08.11.2001 - T-65/96

  Kish Glass / Kommission
• EuG, 12.09.2007 - T-68/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE STAATLICHEN …
• EuG, 23.10.2002 - T-269/99

  Diputación Foral de Guipúzcoa / Kommission
• Generalanwalt beim EuGH, 08.05.2008 - C-428/06

  Unión General de Trabajadores de la Rioja - Staatliche Beihilfen - Von einer …
• EuG, 30.04.1998 - T-16/96

  Cityflyer Express / Kommission
• EuG, 09.07.2008 - T-301/01

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE …
• EuG, 20.05.2009 - T-89/07

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE …
• EuG, 12.12.2006 - T-95/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMISSION, WONACH DIE SPANISCHE …
• EuG, 05.06.2001 - T-6/99

  ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi / Kommission
• EuG, 31.05.2006 - T-354/99

  Kuwait Petroleum (Nederland) / Kommission - Staatliche Beihilfen - Mitteilung der …
• EuG, 09.09.2010 - T-387/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 14.02.2008 - C-419/06

  Kommission / Griechenland
• EuG, 01.07.2009 - T-291/06

  Operator ARP / Kommission - Staatliche Beihilfen - Regelung von …
• EuG, 30.04.2002 - T-207/01

  Government of Gibraltar / Kommission - Staatliche Beihilfen
• EuG, 30.04.2001 - T-41/00

  British American Tobacco International (Holdings) / Kommission
• EuG, 12.11.2008 - T-406/06

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 12.12.2006 - T-228/02

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …
• EuG, 03.03.2010 - T-102/07

  Freistaat Sachsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Deutschland gewährte …