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   EuG, 15.11.2012 - T-286/11 P   

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https://dejure.org/2012,36504
EuG, 15.11.2012 - T-286/11 P (https://dejure.org/2012,36504)
EuG, Entscheidung vom 15.11.2012 - T-286/11 P (https://dejure.org/2012,36504)
EuG, Entscheidung vom 15. November 2012 - T-286/11 P (https://dejure.org/2012,36504)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel, eingelegt am 6. Juni 2011 von Luigi Marcuccio gegen den Beschluss des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 16. März 2011 in der Rechtssache F-21/10, Marcuccio/Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (9)

  • EuG, 14.03.2016 - T-86/13

    Grazyte / Kommission

    En ce qui concerne les débours d'avocat, dont la réalité ne saurait être contestée, bien qu'aucune preuve documentaire n'ait été apportée concernant les frais administratifs exposés par ce dernier, il y a lieu de constater que, au regard des circonstances de l'espèce et du montant forfaitaire demandé, correspondant à moins de 1% des honoraires d'avocat réclamés par la Commission, ces débours apparaissent adéquats (voir, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2012, Strack/Commission, T-85/04 DEP, EU:T:2012:477, point 37 et jurisprudence citée, et du 15 novembre 2012, Marcuccio/Commission, T-286/11 P, RecFP, EU:T:2012:602, point 22).

    À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, point 32 supra, EU:T:2012:602, point 25 et jurisprudence citée).

    Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:602, point 26 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, le taux applicable est calculé, ainsi que le demande la Commission, sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:602, point 27).

  • EuG, 23.05.2014 - T-286/11

    Marcuccio / Kommission

    Par ordonnance du 15 novembre 2012, Marcuccio/Commission (T-286/11 P, non publiée au Recueil), le Tribunal a rejeté le pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

    Aux fins de la détermination du montant récupérable, il y a lieu de tenir compte du fait que, d'une part, l'avocat externe en première instance dont les frais et honoraires constituent, à titre exclusif, les dépens réclamés dans le cadre de la présente procédure, était le même que celui représentant la Commission devant le Tribunal et que, d'autre part, au regard de la nature du litige, de son objet, de son importance sous l'angle du droit de l'Union, des difficultés de la cause et de son intérêt économique (voir points 14 à 17 ci-dessus), l'affaire T-286/11 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission.

    La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de M. Marcuccio au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire T-286/11 P, Marcuccio/Commission.

  • EuG, 13.01.2017 - T-88/09

    Idromacchine u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Die Feststellung einer etwaigen Verpflichtung zur Zahlung von Verzugszinsen und die Bestimmung des anzuwendenden Prozentsatzes fallen gemäß Art. 170 Abs. 1 und 3 der Verfahrensordnung in die Zuständigkeit des Gerichts (Beschluss vom 23. Mai 2014, Marcuccio/Kommission, T-286/11 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:312, Rn. 25).
  • EuG, 11.01.2016 - T-238/11

    Marcuccio / Kommission

    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, par analogie, ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, Rec, EU:T:2013:269, point 11, et du 23 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-286/11 P-DEP, EU:T:2014:312, point 7).
  • EuG, 27.01.2016 - T-782/14

    DF / Kommission

    Indépendamment de la question de savoir comment doit être qualifiée cette demande, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 11 de l'annexe I du statut de la Cour et de l'article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991 qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ou de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (voir ordonnance du 15 novembre 2012, Marcuccio/Commission, T-286/11 P, RecFP, EU:T:2012:602, point 56 et jurisprudence citée).
  • EuG, 10.04.2018 - T-469/07

    Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 23 mai 2014, T-286/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:312, point 13 et jurisprudence citée).
  • EuGöD, 17.09.2014 - F-21/10

    Marcuccio / Kommission

    Par ordonnance Marcuccio/Commission (T-286/11 P, EU:T:2012:602), le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi et condamné M. Marcuccio aux dépens.
  • EuG, 21.10.2014 - T-410/06

    Foshan City Nanhai Golden Step Industrial / Rat

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 23 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-286/11 P-DEP, EU:T:2014:312, point 13, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 21.10.2014 - T-409/06

    Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory / Rat

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 23 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-286/11 P-DEP, EU:T:2014:312, point 13, et la jurisprudence citée).
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