Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  LP / EUROPOL

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  LP / EUROPOL

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - Entscheidung über die Nichtverlängerung - Stillschweigende Zurückweisung - Entscheidung über die Zurückweisung der Beschwerde - Begründungspflicht - Fürsorgepflicht

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  LP / EUROPOL

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - Entscheidung über die Nichtverlängerung - Stillschweigende Zurückweisung - Entscheidung über die Zurückweisung der Beschwerde - Begründungspflicht - Fürsorgepflicht

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 28.09.2015 - F-73/14
• EuG, 17.01.2017 - T-719/15 P

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 21.05.2014 - T-347/12

  Mocová / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  Toutefois, ces principes doivent être mis en oeuvre en tenant compte du caractère évolutif de la phase précontentieuse, selon lequel la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d'une procédure complexe, l'élaboration de l'acte fixant la position définitive de l'institution ne trouvant son terme qu'à l'occasion de l'adoption de la réponse faite par l'autorité habilitée à conclure les contrats à la réclamation introduite par l'agent temporaire (arrêt du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T-347/12 P, EU:T:2014:268, points 33, 34 et 45).

  Cette disposition implique nécessairement, en effet, que l'autorité amenée à statuer sur la réclamation ne soit pas liée par la seule motivation, le cas échéant insuffisante, voire inexistante dans le cas d'une décision implicite de rejet, de la décision faisant l'objet de la réclamation (arrêts du 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P, EU:T:2011:338, point 72, et du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T-347/12 P, EU:T:2014:268, point 35).

  À cet égard, il suffit de rappeler, comme cela a été indiqué ci-dessus, que le respect de l'obligation de motivation est apprécié en tenant compte du caractère évolutif de la phase précontentieuse, selon lequel la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d'une procédure complexe, l'élaboration de l'acte fixant la position définitive de l'institution ne trouvant son terme qu'à l'occasion de l'adoption de la réponse faite par l'autorité habilitée à conclure des contrats à la réclamation introduite par l'agent temporaire (arrêt du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T-347/12 P, EU:T:2014:268, points 33, 34 et 45).

• EuGöD, 27.11.2012 - F-59/11

  Sipos / HABM

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  Par la deuxième branche de son premier moyen, la requérante soutient que l'approche retenue par le Tribunal de la fonction publique dans l'ordonnance attaquée est contraire à la jurisprudence issue de l'arrêt du 27 novembre 2012, Sipos/OHMI (F-59/11, EU:F:2012:164), qui impose à l'administration une obligation précise de répondre à la demande de l'agent temporaire visant à obtenir un prolongement de la relation de travail.

  Il ne saurait donc être fait grief au juge de première instance d'avoir méconnu la portée prétendument contraignante de l'arrêt du 27 novembre 2012, Sipos/OHMI (F-59/11, EU:F:2012:164).

  En tout état de cause, l'arrêt du 27 novembre 2012, Sipos/OHMI (F-59/11, EU:F:2012:164), ne constitue qu'une mise en oeuvre du principe selon lequel la décision par laquelle l'administration rejette la demande d'un agent tendant à obtenir le renouvellement de son contrat doit être motivée conformément à l'article 25, deuxième alinéa, et à l'article 90, paragraphe 1, du statut, car elle constitue un acte faisant grief.

• EuG, 10.10.2014 - T-444/13

  EMA / BU

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  Appliqué à une décision sur le renouvellement éventuel du contrat d'un agent temporaire, le devoir de sollicitude impose ainsi à l'autorité compétente, lorsqu'elle statue, de procéder à une mise en balance de l'intérêt du service et de l'intérêt de l'agent (arrêt du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 30).

  Il convient toutefois de souligner que le devoir de sollicitude ne saurait aller jusqu'à entraîner, pour l'autorité compétente, une obligation d'examiner, de manière préalable, la possibilité de réaffecter l'agent à de nouvelles tâches et fonctions avant de décider de ne pas renouveler son contrat (arrêts du 21 mai 2014, Commission/Macchia, T-368/12 P, EU:T:2014:266, points 56 et 57, et du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 30).

 
• EuGH, 19.02.1981 - 122/79

  Schiavo / Rat

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  S'agissant, enfin, des effets des délais prévus par le statut, que la requérante estime être défavorables aux intérêts des agents, il suffit de rappeler que, les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut étant destinés à assurer la sécurité des situations juridiques, ils sont d'ordre public et s'imposent aux parties et aux juges (arrêt du 19 février 1981, Schiavo/Conseil, 122/79 et 123/79, EU:C:1981:47, point 22).

  En effet, en premier lieu, une telle interprétation du devoir de sollicitude conduirait à remettre en cause les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, qui, étant destinés à assurer la sécurité des situations juridiques, sont d'ordre public et s'imposent aux parties et aux juges (arrêt du 19 février 1981, Schiavo/Conseil, 122/79 et 123/79, EU:C:1981:47, point 22).

• EuGH, 29.06.1994 - C-298/93

  Klinke / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  Cet équilibre implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (arrêts du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22 ; du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, EU:C:1994:273, point 38, et du 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T-223/99, EU:T:2000:292, point 53).
• EuGH, 28.05.1980 - 33/79

  Kuhner / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  Cet équilibre implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (arrêts du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22 ; du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, EU:C:1994:273, point 38, et du 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T-223/99, EU:T:2000:292, point 53).
• EuG, 21.05.2014 - T-368/12

  Kommission / Macchia

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  Il convient toutefois de souligner que le devoir de sollicitude ne saurait aller jusqu'à entraîner, pour l'autorité compétente, une obligation d'examiner, de manière préalable, la possibilité de réaffecter l'agent à de nouvelles tâches et fonctions avant de décider de ne pas renouveler son contrat (arrêts du 21 mai 2014, Commission/Macchia, T-368/12 P, EU:T:2014:266, points 56 et 57, et du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 30).
• EuG, 15.10.2008 - T-160/04

  Potamianos / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  En effet, selon une jurisprudence constante, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont dévolues et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service (voir arrêt du 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T-160/04, EU:T:2008:438, point 30 et jurisprudence citée).
• EuGH, 01.07.1976 - 58/75

  Sergy / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  En toute hypothèse, il convient de relever que la procédure de réclamation préalable a pour objectif de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l'administration (arrêt du 1 er juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, EU:C:1976:102, point 32), y compris lorsque l'administration n'a pas répondu à la demande initiale de l'agent, tout en préservant le délai de recours contentieux.
• EuG, 22.10.2015 - T-80/15

  Macchia / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  Le devoir de sollicitude se traduit par ailleurs par l'obligation, pour l'autorité compétente, d'indiquer, dans la motivation de la décision de ne pas procéder au renouvellement, les raisons l'ayant conduite à faire prévaloir l'intérêt du service (voir ordonnance du 22 octobre 2015, Macchia/Commission, T-80/15 P, EU:T:2015:845, point 31 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.12.2000 - T-223/99

  Dejaiffe / HABM
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff
• EuGH, 26.11.1981 - 195/80

  Michel / Parlament
• EuG, 05.10.2009 - T-40/07

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission
• EuG, 07.07.2011 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop
• EuGH, 28.02.2008 - C-17/07

  Neirinck / Kommission
• EuG, 05.06.1996 - T-162/94

  NMB France SARL, NMB-Minebea-GmbH, NMB UK Ltd und NMB Italia Srl gegen Kommission …

• EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  Karp / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Einstufung - Art. …

  En revanche, la décision par laquelle l'administration rejette la demande d'un agent tendant à obtenir le renouvellement de son contrat doit être motivée conformément à l'article 25, deuxième alinéa, du statut, applicable aux agents contractuels en vertu des renvois figurant aux articles 11 et 81 du RAA, et à l'article 90, paragraphe 1, du statut, car elle constitue un acte faisant grief (arrêt du 27 novembre 2012, Sipos/OHMI, F-59/11, EU:F:2012:164, point 71 ; voir également, en ce sens, arrêts du 1 er mars 2005, Smit/Europol, T-143/03, EU:T:2005:71, points 26 et 27, et du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 27).

  Il en résulte que la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief et que l'absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant le juge de l'Union (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 17 et jurisprudence citée).

  Toutefois, ces principes doivent être mis en oeuvre en tenant compte du caractère évolutif de la phase précontentieuse, selon lequel la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d'une procédure complexe, l'élaboration de l'acte fixant la position définitive de l'institution ne trouvant son terme qu'à l'occasion de l'adoption de la réponse faite par l'AHCC à la réclamation introduite par l'agent concerné (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 18 et jurisprudence citée).

  Cette disposition implique nécessairement, en effet, que l'autorité amenée à statuer sur la réclamation ne soit pas liée par la seule motivation, le cas échéant insuffisante, voire inexistante dans le cas d'une décision implicite de rejet, de la décision faisant l'objet de la réclamation (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 19 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, la motivation d'une décision portant rejet d'une réclamation est censée coïncider avec celle figurant dans la décision contre laquelle cette réclamation a été dirigée (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  SB/ EUIPO

  En effet, selon une jurisprudence constante, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont dévolues et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 59 et jurisprudence citée).

  Cet équilibre implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'AHCC prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 60 et jurisprudence citée).

  Appliqué à une décision sur le renouvellement éventuel du contrat d'un agent temporaire, le devoir de sollicitude impose ainsi à l'autorité compétente, lorsqu'elle statue, de procéder à une mise en balance de l'intérêt du service et de l'intérêt de l'agent (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 61 et jurisprudence citée).

  Le devoir de sollicitude se traduit par ailleurs par l'obligation, pour l'autorité compétente, d'indiquer, dans la motivation de la décision de ne pas procéder au renouvellement, les raisons l'ayant conduite à faire prévaloir l'intérêt du service (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 63 et jurisprudence citée).

• EuG, 08.05.2024 - T-755/22

  TG/ Kommission

  En outre, la phase précontentieuse présente un caractère évolutif, selon lequel la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d'une procédure complexe, l'élaboration de l'acte fixant la position définitive de l'institution ne trouvant son terme qu'à l'occasion de l'adoption de la réponse faite par l'AHCC à la réclamation introduite par l'agent concerné (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 18).

 
• EuG, 07.05.2019 - T-407/18

  WP/ EUIPO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  En effet, selon une jurisprudence constante, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont dévolues et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 59 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 64).

  Cet équilibre implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'AHCC prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 60 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 65).

  Appliqué à une décision sur le renouvellement éventuel du contrat d'un agent temporaire, le devoir de sollicitude impose ainsi à l'autorité compétente, lorsqu'elle statue, de procéder à une mise en balance de l'intérêt du service et de l'intérêt de l'agent (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 61 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 66).

  Le devoir de sollicitude se traduit par ailleurs par l'obligation, pour l'autorité compétente, d'indiquer, dans la motivation de la décision de ne pas procéder au renouvellement, les raisons l'ayant conduite à faire prévaloir l'intérêt du service (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 63 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 67).

• EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  HQ / CPVO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  En effet, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont dévolues, et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service (voir arrêts du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 28 et jurisprudence citée, et du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 59 et jurisprudence citée).

  Cet équilibre ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne non seulement compte de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (voir arrêts du 6 février 2003, Pyres/Commission, T-7/01, EU:T:2003:27, points 51 et 87 et jurisprudence citée ; du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 28 et jurisprudence citée, et du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 60 et jurisprudence citée).

  Appliqué à une décision relative au renouvellement éventuel du contrat d'un agent temporaire, le devoir de sollicitude impose ainsi à l'autorité compétente, lorsqu'elle statue, de procéder à une mise en balance de l'intérêt du service et de l'intérêt de l'agent (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 61 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

  Somit ist in diesem Stadium zu prüfen, ob die Einstellungsbehörde angesichts der Begründung sowohl der ursprünglichen Entscheidung als auch der Antwort auf die Beschwerde die Fürsorgepflicht beachtet hat (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. Januar 2017, LP/Europol, T-719/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:7, Rn. 54).

  Im vorliegenden Fall hatte die Einstellungsbehörde nach Einreichung des Verlängerungsantrags - sechs Werktage vor Ablauf des Vertrags am 31. Mai 2015 und ungeachtet der Tatsache, dass die Verwaltung gemäß Art. 90 Abs. 1 des Statuts insoweit über eine Beantwortungsfrist von vier Monaten verfügte (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. Januar 2017, LP/Europol, T-719/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:7, Rn. 64) und sich die Betroffene seinerzeit im Krankheitsurlaub befand - in weniger als einer Woche auf den Verlängerungsantrag antworten können.

• EuG, 20.12.2023 - T-369/22

  Heßler/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Zugunsten der …

  In Anbetracht des Zwecks von Art. 90 Abs. 2 des Statuts, wonach die Entscheidung über die Beschwerde selbst begründet wird, kann die Behörde, die über die Beschwerde zu entscheiden hat, nicht allein durch die gegebenenfalls unzureichende oder im Fall einer stillschweigenden ablehnenden Entscheidung sogar fehlende Begründung der mit der Beschwerde angefochtenen Entscheidung gebunden sein (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. Januar 2017, LP/Europol, T-719/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:7, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Außerdem ist die Begründung einer Entscheidung über die Zurückweisung einer Beschwerde auch für die Entscheidung maßgebend, gegen die die Beschwerde gerichtet war (Urteil vom 17. Januar 2017, LP/Europol, T-719/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:7, Rn. 20).

• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ / EMA

  Cet équilibre implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 60 et jurisprudence citée).

  Appliqué à une décision sur le renouvellement éventuel du contrat d'un agent temporaire, le devoir de sollicitude impose ainsi à l'autorité compétente, lorsqu'elle statue, de procéder à une mise en balance de l'intérêt du service et de l'intérêt de l'agent (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 61 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.02.2024 - T-563/22

  VP/ Cedefop

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la possibilité de renouveler le contrat d'un agent temporaire constitue une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité compétente, les institutions disposant d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont dévolues, et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service (voir arrêts du 21 mai 2014, Commission/Macchia, T-368/12 P, EU:T:2014:266, point 49 et jurisprudence citée, et du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 59 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.11.2018 - T-315/17

  Hebberecht/ EAD

  Mit den Worten von Art. 296 AEUV dient die in Art. 25 Abs. 2 des Statuts vorgesehene Pflicht zur Begründung dem Zweck, zum einen den Betroffenen so ausreichend zu unterrichten, dass er erkennen kann, ob der Rechtsakt sachlich richtig oder eventuell mit einem Mangel behaftet ist, der seine Anfechtung vor dem Unionsrichter zulässt, und zum anderen dem Unionsrichter die Rechtmäßigkeitsprüfung des Rechtsakts zu ermöglichen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. Januar 2017, LP/Europol, T-719/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:7, Rn. 17).
• EuG, 07.09.2022 - T-486/21

  OE/ Kommission
• EuG, 08.12.2021 - T-71/21

  QB/ Kommission
• EuG, 25.06.2021 - T-728/20

  OM/ Kommission
• EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  Duym/ Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Verfahren zur Ernennung eines …
• EuG, 15.09.2017 - T-585/16

  Skareby / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Meinungsfreiheit - Treuepflicht - …